Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2019" chez UNITED PETFOOD FRANCE-UPF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE À LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

La société United Petfood France représentée par…………………….agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dont le siège social est sis Z.I. de la Trésorerie, Impasse Jean Gutenberg, 62126 Wimille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 794 583 252

Et

…………………………

agissant en qualité de délégué syndical CGT,

………………………..

agissant en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC,

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées :

• le 3 décembre 2019

• le 13 décembre 2019

• le 13 janvier 2020

• le 20 janvier 2020

Au terme de la négociation du 20 janvier 2020, elles ont abouti à un accord.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Application à compter du 1^er janvier 2020 avec effet rétroactif au 1^er mars 2019 de l’augmentation de salaire de l’avenant du 19 mars 2019 sur la grille des salaires de l’entreprise

Par ailleurs, il a été convenu avec les DS de l’application de l’avenant de salaire 2020 de la convention collective dès la parution de ce dernier sur l'ensemble des fonctions de la grille de salaire de l'entreprise.

2. Extension à tous les salariés des 2 jours de congés payés supplémentaires au titre du temps d’habillage :

Périmètre :

• Sur Wimille : tous les salariés embauchés après le 1^er août 2013 (les autres étant déjà couverts par l’accord de substitution)

• Sur Sainte-Colombe : tous les salariés

• Sur Saint-Martin : tous les salariés embauchés après le 1^er janvier 2019

• Sur Yzeure : tous les salariés

Pas de rétroactivité.

Application : incrémentation des congés en juin 2020.

3. Harmonisation des taux horaires pour toutes les fonctions similaires sur les différents sites sur le taux le plus élevé à condition qu’ils aient le même titre et la même définition de fonction.

4. Prise en charge et maintien pendant un an de la mutuelle par l’entreprise pour le conjoint et les enfants lors du décès d’un salarié.

5. Toutes les fiches de postes sont actuellement en cours de révision. A l’issue de cet examen, une grille de classification sera proposée en partenariat avec les délégués syndicaux.

Toutes les autres demandes des délégués syndicaux sont refusées.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DIRECCTE du Nord-Pas-De-Calais. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat -greffe du Tribunal de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait le 20 janvier 2020 à Wimille

Directeur Général Adjoint

Délégué syndical CGT Déléguée Syndical CFE-CGC