ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE UNITED PETFOOD France

(Comité social économique central et Comités sociaux économique d’établissement)

Entre :

La Société UNITED PETFOOD FRANCE, dont le siège est situé à Wimille (62126), ZI de la trésorerie Impasse Gutemberg immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 794583252 représentée par Monsieur, Directeur Général Adjoint,

Et les organisations syndicales représentatives :

• CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical C.G.T.,

• CFE-CGC représentée par Madame, Déléguée Syndicale CFE-CGC

Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule

La société UNITED PETFOOD France se compose de quatre établissements distincts au sein desquels les Directeurs de site disposent d’une autonomie totale de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Le mandat des représentants du personnel se terminant en décembre 2023, de nouvelles élections doivent avoir lieu.

Convaincues de l'importance d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise tout en préservant un dialogue social de qualité, l’employeur et les organisations syndicales ont engagé des négociations afin de mettre en place les nouveaux comités sociaux et économiques, aussi bien au niveau des différents sites qui composent la Société United Petfood France qu’au niveau central.

C’est ainsi qu’il a été décidé :

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

La Société UNITED PETFOOD France comportant 4 établissements distincts, un CSE central sera mis en place après les élections des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement dont les 1er et 2^ème tour sont prévus en novembre et décembre 2023 sur les sites de Saint Martin des Noyers, Sainte Colombe, Yzeure et Wimille.

Périmètre

En application de  l’article L2316-1 du code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs de site et sera consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement.

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets concernant l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Article 2312-8, alinéa 4° du Code du Travail).

Il est convenu d’inviter aux réunions du CSE Central le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des CARSAT et la Responsable HSE de la société dès lors que l’ordre du jour traitera de sujets relatifs aux conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Composition

Le CSE central est composé de :

• L’employeur qui le présidera et sera assisté de 2 collaborateurs

• 4 membres élus du CSE d’établissement de Wimille

• 1 membre élu du CSE d’établissement de Saint Martin des Noyers

• 1 membre élu du CSE d’établissement de Sainte Colombe

• 1 membre élu de du CSE d’établissement d’Yzeure

Les membres du CSE Central seront élus par les membres des CSE d’Etablissement de chaque site.

L’effectif de la société étant inférieur à 300 salariés, les Délégués Syndicaux sont membres de droit de l’instance CSE Central.

Un bureau du CSEC est mis en place. Dans ce cadre, au cours de la première réunion qui suit le processus électoral, le CSEC procède à la désignation :

• D'un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires.

• D’un trésorier du CSE Central parmi ses membres titulaires.

La durée des mandats est de 4 ans ; il est admis qu’il n’y aura pas de limitation à la reconduction des mandats.

Réunions

Le CSE Central se réunira au minimum 2 fois par ans, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant de réunir le CSE Central, à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres élus.

Le procès-verbal des réunions sera établi par le service RH et transmis au secrétaire du CSEC qui y apportera des modifications si nécessaire. Il sera approuvé par signature dans les deux mois suivants la réunion et pourra dès lors être diffusé et affiché.

Les PV approuvés des CSE d’établissement seront transmis au secrétaire du CSE Central.

Heures de délégation

Il est alloué mensuellement 2 heures de délégation pour le secrétaire du CSEC, le trésorier du CSEC et les délégués syndicaux.

Les heures de présence aux différentes réunions organisées par la Direction ou les Elus ne sont pas imputables sur les heures de délégation.

Pour la bonne marche de l’entreprise, les représentants informeront leur hiérarchie de leurs absences dans le cadre de leurs crédits d’heures, le plus en amont possible autant que faire se peut, de façon à permettre l’organisation de l’activité au sein du service.

Ainsi, toutes les heures prises feront l’objet d’une information via le système de gestion des temps ou via les bons de délégation mis à leur disposition. En cas d’absence de leur responsable hiérarchique, la prise d’heures de délégation sera transmis au responsable de service et au service RH.

Pour faciliter la gestion, une régularisation des heures réellement prises sera effectuée a posteriori et au plus tard dans la semaine qui suit la délégation.

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Périmètre

A compter de décembre 2023, UNITED PETFOOD FRANCE comptera quatre Comités Sociaux Economiques d’établissements (CSEE) :

• Un Comité Social Economique de Saint Martin des Noyers

• Un Comité Social Economique de Sainte Colombe

• Un Comité Social Economique d’Yzeure

• Un Comité Social Economique de Wimille

Les dates prévues pour les élections sont :

• Pour Sainte Colombe : 1^er tour le 15 novembre 2023 et 2^nd tour éventuel le 29 novembre 2023

• Pour Yzeure : 1^er tour le 16 novembre 2023 et 2^nd tour éventuel le 30 novembre 2023

• Saint Martin des Noyers : 1^er tour le 17 novembre 2023 et 2^nd tour éventuel le 4 décembre 2023

• Pour Wimille : 1^er tour le 20 novembre 2023 et 2^nd tour éventuel le 5 décembre 2023

Les CSEE seront élus pour la durée légale de 4 ans.

En ce qui concerne les membres élus, il est admis qu’il n’y aura pas de limitation à la reconduction des mandats.

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (Article L2315-23 du Code du Travail).

2.2 Composition

Les CSE d’établissement seront composés :

• Du Directeur de site assisté par un collaborateur

• D’un nombre égal de membres titulaires et membres suppléant selon l’effectif du site suivant la législation en vigueur.

L’effectif des sites étant inférieur à 300 salariés, les Délégués Syndicaux sont membres de droit de l’instance CSE d’établissement.

Les protocoles d’accord préélectoraux répartiront les sièges entre les 1^er et 2^ème collège.

2.3 Réunions

Conformément à l’accord L2315-28 du Code du Travail, les CSEE se réuniront tous les 2 mois sur chaque site distinct.

Le procès-verbal des réunions sera établi par le service RH et transmis au secrétaire du CSE d’établissement qui y apportera des modifications si nécessaire Il sera approuvé par signature lors de la réunion suivante et pourra dès lors être diffusé et affiché.

Les PV approuvés des CSE d’établissement seront transmis au secrétaire du CSE Central.

2.4 Heures de délégation

Les heures de délégation sont celles prévues par la législation en vigueur auxquelles s’ajouteront mensuellement 2 heures de délégation pour le secrétaire du CSEE, le trésorier du CSEE et les délégués syndicaux.

Les heures de présence aux différentes réunions organisées par la Direction ou les Elus ne sont pas imputables sur les heures de délégation.

Pour la bonne marche de l’entreprise, les représentants informeront leur hiérarchie de leurs absences dans le cadre de leurs crédits d’heures, le plus en amont possible autant que faire se peut, de façon à permettre l’organisation de l’activité au sein du service.

Ainsi, toutes les heures prises feront l’objet d’une information via le système de gestion des temps ou via les bons de délégation mis à leur disposition. En cas d’absence de leur responsable hiérarchique, la prise d’heures de délégation sera à déposer sur le bureau du responsable avec des horaires prévisibles.

Pour faciliter la gestion, une régularisation des heures réellement prises sera effectuée a posteriori et au plus tard dans la semaine qui suit la délégation.

Les membres élus assistant aux réunions en présentiel en dehors de leur temps de travail bénéficieront :

• Du paiement ou récupération d’une heure de trajet.

• Du paiement ou récupération du temps passé en réunion

2.5 Budgets des Comités Sociaux économiques

2.5.1 Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement des Comité Sociaux Economiques d’Etablissement est fixée à 0.20 % de la masse salariale de l’établissement.

2.5.2 Budget des Œuvres sociales et culturelles

La subvention aux œuvres sociales des Comité Sociaux Economiques d’Etablissement est fixée à 0,83% de la masse salariale de l’entreprise et réparti au prorata des effectifs de chaque établissement à laquelle s’ajoute une participation par salarié de 2.74 euros.

2.5.3 Calcul et Modalités de versement 

Les subventions seront versées trimestriellement au 15 du mois suivant pour le trimestre échu par virement sur les comptes Fonctionnement et Œuvres sociales et culturelles des comités sociaux économiques d’établissement.

Afin que chaque salarié de la société puisse bénéficier des mêmes droits et conditions des activités sociales et culturelles (ASC), les CSE d’établissement rétrocèderont une partie de leur budget au CSE Central afin de lui confier la gestion des ASC communes, notamment les chèques vacances, aux établissements afin de compenser l’absence éventuelle d’un droit à disposer d’une contribution ASC.

La masse salariale retenue pour le calcul du versement est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette définition de la masse salariale vaut aussi bien pour le budget de fonctionnement que pour le budget des activités sociales et culturelles.

2.5.4 Reliquat 

Avant la mise en place en 2019 du CSE unique actuel, existait un reliquat du budget de fonctionnement pour les sites d’Yzeure et de Wimille. Lors de la mise en place du CSE actuel, les reliquats existants ont été intégrés au budget du CSE unique actuel. Il est convenu que ces reliquats sera rétrocédés en totalité au CSE d’établissement concerné, à savoir :

• Pour le site d’Yzeure : 4 873.03€ en budget de fonctionnement.

• Pour le site de Wimille :

  • 25 226.97€ en budget de fonctionnement

  • 35 208.50€ en budget ASC dûs notamment à la rétrocession de la vente de la ferraille et cartons et d’un pourcentage reversé du montant des dristributeurs de boissons et nourriture.

Dispositions communes aux CSE d’établissement et CSE Central

3.1 Règlement intérieur

Les CSEE et le CSEC déterminent, dans un règlement intérieur, leurs modalités de fonctionnement et celles de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées. Il est rappelé que le contenu du règlement intérieur est librement déterminé par les membres de ces comités sous réserve de ne pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles.

3.2 Recours à la visioconférence

Les réunions de CSEC et de CSE pourront être organisées en visioconférence.

Chaque instance concernée, en accord avec l’employeur, peut définir dans son règlement intérieur les modalités de recours à des réunions en visioconférence ainsi que leurs modalités pratiques d’organisation. Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT au niveau de chaque établissement et non en central qui se composera comme suit :

• Pour l’établissement de Wimille : 4 représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE

• Pour l’établissement de Sainte Colombe : 1 représentant du personnel désigné parmi ceux élus au CSE

• Pour l’établissement de Saint Martin des Noyers : 1 représentant du personnel désigné parmi ceux élus au CSE

• Pour l’établissement d’Yzeure : 1 représentant du personnel désigné parmi ceux élus au CSE

La durée de leur élection prendra fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

L’employeur présidera la Commission santé sécurité et conditions de travail mais pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. ll s’agit du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

La CSSCT tiendra 3 réunions ordinaires par an. Chaque membre disposera de 5 heures de délégation mensuelle. La Direction se réserve le droit d’accorder des heures de délégation supplémentaires en fonction des besoins.

Durée, suivi, révision ou dénonciation de l’accord.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DREETS.

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation.

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :

- un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62).

Fait à Wimillle, le 6 octobre 2023 en quatre exemplaires originaux

Pour la Société Le délégué Syndical CGT La déléguée Syndicale CFE-CGC