Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SYNTHESART (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La SAS SYNTHESART, dont le siège social est situé au 15 rue du Barry à Lauraguel, immatriculée au Registre des Commerce de Carcassonne sous le numéro 794 741 967 00028 et représentée par Monsieur , en qualité de président,

Et,

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties rappellent notamment que la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils prévoit un contingent d’heures supplémentaires qui s’élève à 130 heures par an et par salarié.

Ce contingent d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de l’entreprise se révèle aujourd’hui être inadapté à son activité et aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée.

Dans ces conditions, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, les parties sont convenues d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective.

Le présent accord a donc pour objectif de :

• prévoir les modalités de recours et de rétribution des heures supplémentaires ;

• préserver l’intérêt des collaborateurs dont la durée du travail ne peut être sans limites, ni contrôle, ni contreparties suffisantes ;

• permettre à la société et aux salariés de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent supérieur à celui prévu par la convention collective.

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société SynthésArt.

Cet accord s’applique donc à tous les salariés, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, qu’ils soient CADRES ou NON CADRES, à temps complet ou à temps partiel.

Sont exclus de son champ d’application, les salariés CADRE au forfait jour et les cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du Code du Travail.

Définition des heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires annuel en vigueur au sein de la société SynthésArt est fixé à 330 heures par an et par salarié.

Mode de calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale et conventionnelle du temps de travail.

Toutefois, certaines de ces heures ne sont pas prises en compte dans le contingent. C’est, par exemple, le cas des heures supplémentaires :

• Effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents ou incidents imminents, réparer des accidents ou incidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement) ;

• Ouvrant droit à un Repos Compensateur de Remplacement – RCR ;

• Effectuées au titre d’une journée de solidarité ;

• Ouvrant droit à un RTT ;

• Les heures accomplies en compensation d’un pont accordé par l’employeur.

Contreparties des heures supplémentaires

Contrepartie financière

Conformément au disposition légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Contrepartie au-delà du contingent

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donnera lieu à l’attribution d’une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50% pour les entreprises de moins de 11 salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-11 du Code du Travail.

Exemple : Un collaborateur a atteint son contingent annuel d’heures supplémentaires de 330 heure par an. Dans le cadre d’une urgence projet, il est amené à effectuer 5 heures supplémentaires sur une semaine de travail. La compensation des heures ainsi effectuées au-delà du contingent est définie comme suit : 5 heures supplémentaires rémunérées payées à un taux majoré de 25% + une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% des heures travaillées, soit 2,5 heures de repos.

Dispositions finales

Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Révision & Dénonciation de l’accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Formalités, Dépôt et publicité

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que le procès-verbal actant le résultant de la consultation des salariés, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera mis à disposition du personnel de l’entreprise.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er Novembre 2021.

Fait à Lauraguel, le 13/10/2021.

Pour la direction de la société SynthésArt,

Pour les salariés de la société SynthésArt,