Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - MISE EN PLACE ASTREINTE PERSONNEL ADMINISTRATIF" chez TRANSPORTS MOREAU 36 (Siège)

Entre

La société TRANSPORTS M, code NAF n° 4939A, dont le siège est 5, Rue Théophile Boyer 36300 LE BLANC, représentée par Monsieur M agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée "la société",

D’une part,

Et

Monsieur S, membre titulaire du Comité Social et Economique de TRANSPORTS M représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 02 Décembre 2019.

D’autre part ;

Préambule

L’accord a pour objet de définir l’organisation et le suivi des interventions en dehors des heures ouvrables de l’entreprise, ainsi que les modalités de traitement des appels clients et des conducteurs.

Article 1 : Champ d’application

Les astreintes sont réalisées par le personnel de l’exploitation.

a) Roulement

L’astreinte se déroulera par roulement, entre les 2 agents techniques d’exploitation ainsi que le Responsable d’exploitation et le Gérant, soit une semaine d’astreinte toutes les 4 semaines.

b) Programmation

La programmation des astreintes sera remise par le Responsable d’Exploitation au salarié, dans les 15 jours précédents l’astreinte effective.

Ce délai de communication pourra être réduit en cas de circonstance exceptionnelle. A chaque fin de mois, le salarié se verra remettre un formulaire récapitulatif des heures d’astreinte.

c) Période d’astreinte

Les périodes d’astreinte débute chaque vendredi soir à partir de 19h00 pour se terminer le vendredi suivant à 19h00 et ce, en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil.

En cas de jour férié accolé au week-end, l’astreinte se termine le jour de réouverture des bureaux d’exploitation, à partir de 08h00.

En cas d’absence de la personne en charge du transfert d’appel, l’astreinte débute et fini exceptionnellement à 17h00 le vendredi.

d) Moyens matériels

Pour la durée de la période d’astreinte, chaque salarié se verra mettre à disposition :

• un téléphone portable ou mise en place du transfert d’appel du numéro d’urgence sur la ligne de son choix,

• un outil numérique (PC portable) afin de pouvoir avoir accès au logiciel d’exploitation de l’entreprise.

Article 2 : Déroulement de la période d’astreinte

Il est rappelé que durant l’astreinte, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Sa seule obligation est de répondre au téléphone d’astreinte qui lui a été remis afin :

• d’apporter une réponse, rapide, au client, donneur d’ordre et conducteur ;

• de mettre en place les moyens matériels et humains nécessaire à toute anomalie de fonctionnement du planning d’exploitation, suite à un problème d’absence, de panne, de modification de programme, dépassement d’amplitude, etc.

• si le problème ne peut pas être solutionné immédiatement, le client est informé qu’une réponse lui sera fournie au plus tôt après consultation de la Direction.

Il appartient au salarié de vérifier régulièrement sa messagerie pour vérifier qu’il n’a laissé passer aucun appel.

Le salarié en astreinte est le seul habilité à contacter la direction en cas d’extrême nécessité.

Article 3 : Fin de la période d’astreinte

A la fin de la période d’astreinte, le salarié doit systématiquement :

• Eteindre le téléphone portable et le restituer au Responsable du numéro d’Urgence ou lui demander d’annuler le transfert d’appel,

• Envoyer immédiatement le rapport récapitulatif du week-end d’astreinte par mail au Responsable d’Exploitation ainsi qu’au Ressources Humaines, puis lui remettre une version papier signée de ce rapport.

Ce dernier doit notamment contenir :

• Le nom du client ou du conducteur,

• Le motif de l’appel,

• La réponse fournie ou la solution apportée,

• Les modifications de planning éventuelles pouvant découler de la résolution d’un problème,

• Le temps d’intervention qui a été nécessaire.

Article 4 : Indemnisation de l’astreinte

En fin de mois avec son bulletin de paie, chacun des salariés concernés se voit remettre un document récapitulatif sur le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois, ainsi que le montant qui lui sera versé au titre de la prime d’astreinte.

Le montant de la prime d’astreinte est de 60 € brut par période d’astreinte.

Les temps d’intervention pendant la période d’astreinte correspondent à du temps de travail effectif et sont donc rémunérés en tant que tel. La prise en compte de ces heures et leur rémunération se fait sur la base du rapport récapitulatif du week-end d’astreinte rempli par le salarié.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Mai 2022.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 6 : Dépôt et Publication

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties

• d'une version publiable mentionnée à l'article L.2231-5-1;

• De la liste mentionnée à l'article D.2231-6.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait le 25 Mai 2022 à Le BLANC

Monsieur S Monsieur M

Membre titulaire du CSE Le Gérant