Accord d'entreprise "LA CONSTITUTION , AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LANXESS EPIERRE SAS" chez LANXESS EPIERRE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LANXESS EPIERRE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société LANXESS EPIERRE SAS, dont le siège social est situé sis, rue de l’Andraye – 73220 EPIERRE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le N° 795 014 851, représentée par Madame en sa qualité de Président,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

PREAMBULE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de :

• Fixer la composition et le mode de fonctionnement du CSE et de la CSSCT

• Prévoir un droit à la formation des membres titulaires et suppléants du CSE

• Confier la gestion des activités sociales et culturelles au CSE à élire le 7 novembre 2019

• Régler le sort du reliquat de budget des ASC antérieur à 2019

PARTIE 1 – MISE EN PLACE

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise.

PARTIE 2 – COMPOSITION

Article 2 - Composition du CSE

Le CSE comprend :

• un président de droit représentant la société, éventuellement assisté d’un maximum de 3 collaborateurs.

• une délégation du personnel au sein de laquelle sont désignés parmi les titulaires et au cours de la 1^ère réunion :

  • un secrétaire

  • et un trésorier.

Article 3 - Délégation du personnel au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 4 : Commission de santé sécurité et des conditions de travail

4.1 Mise en place

L’entreprise comprenant une installation dite « SEVESO haut » dans laquelle des substances, préparations et mélanges dangereux sont présents dans des quantités engendrant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

4.2. Composition

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée par la majorité des membres lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, et consignée dans le compte –rendu de réunion qui sera communiqué aux salariés et aux membres du comité. Un secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel à la CSSCT.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

4.3. Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CCSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

4.4. Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

PARTIE 3 – STATUT DES MEMBRES DU CSE

Article 5 – Heure de délégation

Le crédit d'heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement (dans la limite de 12 mois) et les membres titulaires ont la possibilité, en cas de nécessité, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation dont ils disposent.

Ce report ou ce partage d’heures de délégation ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Il est rappelé que ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation, mais assimilés à du temps de travail effectif le temps de trajet et le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur.

Article 6 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

PARTIE 4 – FONCTIONNEMENT

Chapitre 1. Fonctionnement du CSE

Article 7 - Modalités des réunions

7.1. Périodicité des réunions

En application des dispositions de l’article L.2315-21 du Code du travail, le CSE se réunit tous les mois.

7.2. Convocation aux réunions

L’employeur adressera aux membres du CSE une convocation aux réunions par email.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions du CSE.

Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres titulaires. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Les membres titulaires informeront par email le Président et le Secrétaire de leur absence et de leur remplacement par un suppléant.

7.3. Tenue des séances

Le représentant de l’employeur présidant le CSE et les collaborateurs qui l’assistent ont voix consultative.

Les parties conviennent que le Président et ses collaborateurs ne pourront pas être nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et des représentants syndicaux.

Le ou les représentants syndicaux au CSE assiste(nt) aux séances du CSE et y a/ont une voix consultative.

Le CSE peut enfin faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qualifiée pour intervenir sur un sujet spécifique.

Article 8 - Modalités de présentation des réclamations

Les membres de la Délégation du personnel au sein du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion du CSE.

Les demandes sont clairement rédigées pour être intelligibles et les points relevant du « divers » ne sont pas pris en compte.

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites dans un compte-rendu et annexées à un registre spécial.

Chapitre 2. Fonctionnement de la CSSCT

Article 9. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 10 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Article 10. Réunions

La CSSCT se réunit chaque trimestre et se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la CSSCT sont convoqués par l'employeur. Les comptes rendus des réunions sont établis par le secrétaire du CSSCT, puis transmis à l’employeur pour validation.

Les comptes rendus sont ensuite diffusés aux salariés de l’entreprise, aux membres de la CSSCT et aux participants externes à l’entreprise par l’employeur.

Chapitre 3. Gestion des activités sociales et culturelles

Article 11. Attribution du CSE

Les parties conviennent de confier au CSE la gestion des activités sociales et culturelles habituellement dévolues au CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus.

Les parties rappellent que les modalités et les choix de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) devront répondre aux exigences légales et réglementaires.

Article 12. Composition des activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles sont gérées par un binôme de 2 gestionnaires dont un gestionnaire désigné parmi les membres titulaires du CSE, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 13 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget annuel des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 3% de la masse salariale brute.

Article 14. Report du reliquat de budget

Les parties conviennent que le reliquat de budget des ASC antérieur à 2019 d’un montant de 27 432,89 € sera reporté dans la limite de 2 ans à compter de la mise en place du CSE. Au-delà, les sommes non épuisées correspondantes ne seront pas reportées sur l’année suivante et exclues du budget des ASC.

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de prise d’effet des mandats de la délégation du personnel au CSE au terme des élections professionnelles de novembre 2019, soit le jour de la proclamation des résultats.

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats de membres du CSE, soit pour la mandature 2019-2023.

Il pourra cependant faire l’objet d’une reconduction expresse décidée après négociation des parties signataires intervenant au plus tard 6 mois avant le terme de l’accord.

Article 16 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 17 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Epierre, le 06/11/2019

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société LANXESS Epierre SAS

Madame , en sa qualité de Président

Pour l’organisation syndicale représentative

le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.