Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez HUBBLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre la SARL HUBBLE, dont le Siège social est au 880 Route du Canaïret – 06670 ST MARTIN DU VAR

Siret : 79504193800015  et l’établissement secondaire au 29 Avenue Auguste Verola – Bâtiment B1 – 06200 NICE, Siret 79504193800023, représentée par les co-gérants Madame et Monsieur,

D'une part,

Et :

Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et L2232-21, L2232-22 du Code du travail (mis en application par Décret n°2017-1767 du 26/12/2017). La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord.

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’établissement des heures supplémentaires quant-à leur majorations et paiement (remplacement d’une partie par un repos compensateur).

Il est rappelé que le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche prévu par la convention collective  des bureaux d’études techniques – IDCC N° 1486.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements actifs de la société ainsi qu’à l’ensemble des futurs établissements que la société pourrait ouvrir.

ARTICLE 2 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées sur demande de l’employeur seront payées au taux majoré de 10%, dix pour cent.

ARTICLE 3 : REMPLACEMENT D’UNE PARTIE DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Seules les deux premières heures supplémentaires effectuées hebdomadairement seront rémunérées au taux prévu à l’article 2 du présent accord c’est-à-dire les trente-sixièmes et trente-septièmes heures hebdomadaires.

Les heures effectuées au-delà de ces deux heures supplémentaires hebdomadaires seront obligatoirement remplacées par un repos compensateur de remplacement équivalent, c’est-à-dire toutes les heures effectuées au-delà de la trente-septième heure hebdomadaire.

Ainsi, une heure supplémentaire ouvrira droit à une heure et dix minutes de repos compensateur.

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITE D’ATTRIBUTION ET DE LA PRISE DU REPOS COMPENSATEUR

Le droit au repos compensateur est acquis dès l’obtention d’une demi-journée de repos c’est-à-dire 3heures et 30minutes. La journée ou demi-journée de repos compensateur sera donc normalement payée.

Le repos compensateur devra être pris dans un délai de 6mois après ouverture du droit. Le salarié sera informé 7 jours ouvrables à l’avance de la ou les demi-journées/journées de repos compensateur, par tout moyen avec une préférence pour une communication par mail.

ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord est conclu pour une durée de 5 ans, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 : APPLICATION

Cet accord collectif d’entreprise entrera en vigueur dès le lendemain l’accomplissement des formalités de publicité.

Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

A l’issue de la consultation secrète effectuée sous respect des articles R2232-10 à 2232-12 du décret N°2017-1767 du 26/12/2017, sur le site de Nice, la majorité des deux tiers a été atteinte, l’accord d’entreprise prend effet dès le 1^ER Avril 2021.

Fait à Nice, le 30 mars 2021.

Les co-gérants,