ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés

, au capital de euros, immatriculée sous le n° SIRET

, dont le siège social est situé au

, représentée par Monsieur en sa qualité de Président

Directeur Général

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux signataires du présent accord : CFDT - CFTC

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies :

• 18 Mars 2021: lors de cette réunion le calendrier des négociations a été défini ainsi que les informations souhaitées par les organisations syndicales ;

• 9 avril 2021 : cette réunion a permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications à la Direction et d’échanger sur le sujet ;

• 19 avril 2021 : au cours de cette réunion, la Direction a présenté ses propositions et a pu échanger sur celles-ci afin d’aboutir au présent accord.

• 30 avril 2021 : signature de l’accord.

A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

En parallèle des NAO, les syndicats ont mené avec la la négociation d’un accord d’entreprise actant notamment la mise en place d’un 13e mois.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – GEL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Au regard de la mise en place d’un accord d’entreprise, actant notamment la mise en place d’un 13e mois, les deux parties ont convenu d’un commun accord de pratiquer un gel des Négociations Annuelles Obligatoires sur quatre ans (jusqu’en 2024 inclus).

Au titre de l’année 2021, les syndicats et la Direction n’actent donc aucune augmentation ni prime pour l’ensemble des salariés de la société au titre de l’année 2021.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er mai 2021 et sont applicables au titre de l'exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE DE LA REUNION et du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Leu

Le 30 avril 2021 en 8 exemplaires originaux

Pour la

Pour la CFDT Pour la CFTC

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