ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE DANO SECURITE

Entre les soussignées,

La Société DANO SECURITE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 44 bis rue de la République 31800 SAINT-GAUDENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 795.186.402

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

Ci-après la Société DANO SECURITE

Et

La délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société DANO SECURITE

Représentée par Monsieur en sa qualité de membre titulaire du

CSE

Ci-après « l'organisation syndicale »,

Ci-après collectivement « les parties ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

EXPOSE

La société DANO SECURITE a été créée le 10 septembre 2013.

Elle exerce une activité de gardiennage bâtiment, habitation, bureaux ou industriels, surveillance de chantiers, sécurité d'accès aux bâtiments immeubles de bureaux, sécurité d'accès aux chantiers, sécurité d'accès et surveillance de salles de spectacles, forum, colloque, surveillance portuaire et aéroportuaire

Elle compte actuellement un effectif de 62 salariés essentiellement composé d'agents de sécurité qui travaillent sur les différents sites clients en gardiennage.

Au regard de la situation économique de la société et son développement, il convient d'adapter la législation du travail aux caractéristiques de l'entreprise et à son mode de fonctionnement actuel ; la société DANO SECURITE n'ayant pas recours au cycle de travail.

C'est pourquoi, la Direction a proposé de se doter d'un accord d'entreprise sur le régime des heures supplémentaires.

Conformément à l'article L 2232-35 du code du travail, le présent accord est conclu avec la délégation du personnel du comité social et économique non mandatée par une organisation syndicale mais représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ainsi que les parties le déclarent.

En outre, ladite négociation portant sur le régime des heures supplémentaires, elle relève de mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L.3121-32 et suivants du Code du travail.

Il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société DANO SECURITE.

Article 2 — Régime des heures supplémentaires

Conformément à la volonté des parties, les présentes dispositions dérogent aux dispositions de la convention collective des Entreprises de prévention et de sécurité conclues en date du 15 février 1985 étendue le 25 juillet 1985, ainsi qu'à ses avenants et annexes, relatives aux taux de majoration des heures supplémentaires et au volume du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Définition

Sont des heures supplémentaires en application du présent accord les heures de travail effectif accomplies, à la demande de la Direction au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine.

Contreparties

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 10 %.

Les heures supplémentaires et les majorations seront rémunérées.

Contingent d'heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l'article D3121-24 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise est fixé à 220 heures par salarié et par année civile.

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte du temps de travail applicable au salarié concerné.

TITRE 2 : DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er février 2021.

• Révision (article L2232-21 du code du travail)

Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.

Par ailleurs, conformément à l'article L2232-21 du code du travail, l'employeur pourra proposer un avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que l'accord initial.

Dénonciation (article L 2261-9 et suivants du code du travail)

L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail.

TITRE 3 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-GAUDENS.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera laissé à la disposition du personnel auprès du service administratif.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En 4 exemplaires

Pour la société DANO SECURITE Pour la délégation du CSE DANO SECURITE

Mr