Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A l’ETABLISSEMENT UNIQUE DE LA SOCIETE SHIFT CONSULTING" chez

ACCORD RELATIF A l’ETABLISSEMENT UNIQUE DE LA SOCIETE

SHIFT CONSULTING

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SHIFT CONSULTING,

S.A.S. au capital de 325 000,00 €uros,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon (69),

Sous le numéro RCS 795 210 178,

Dont le siège social est à LYON - 69009 - 5 Impasse des Jardins

Dont la présidence est assurée par ACTION2SENS SARL (RCS LYON 793 081 860),

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en sa qualité de Gérant de ACTION2SENS SARL.

ci-après dénommée « la Société »

D'une part.

Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur SXXXX Secrétaire du CSE et dûment mandaté dans le cadre de cet Accord, les Membres du Comité Social et Economique ayant approuvé le présent Accord à la suite d’un vote ayant recueilli la majorité des voix de ces membres présents et ayant mandaté son Secrétaire pour signer le présent Accord (procès-verbal de mandatement joint au présent Accord).

ci-après dénommée « le CSE »

D'autre part.

ci-après ensemble dénommés « les parties »

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE

En vue des prochaines élections du Comité Social et Economique de la Société qui interviendront d’ici fin décembre 2023, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.

Article 1 : Principe d’Etablissement Unique Shift Consulting

Dans la mesure où les établissements de Shift Consulting de Lyon et Paris bénéficient d’une gestion commune et unique en termes administratifs, financiers, ressources humaines et que des consultants lyonnais sont les responsables hiérarchiques de consultants parisiens, il en ressort qu’il y a qu’un seul établissement.

S’il survenait la création de nouveaux « établissements » de la Société Shift Consulting durant la durée du mandat des membres du CSE, répondant aux mêmes conditions (gestion commune et unique), ils seront également considérés comme faisant partie de l’établissement unique de la société.

Article 2 : Organisation des élections professionnelles

Compte tenu de la définition de l’établissement « distinct » de la Société, sera donc élu un comité social et économique unique au niveau de l'entreprise.

Les membres issus du CSE qui seront élus auront donc vocation à représenter l’ensemble des salariés Shift Consulting, quelle que soit leur localisation géographique.

Article 3 : Durée et reconduction de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société et notamment de création d’établissements distincts, c’est-à-dire ne répondant pas aux mêmes conditions précitées de l’établissement selon les parties, ces dernières conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.

Fait à Lyon, le 12 Juillet 2023.

Rédigé et ratifié en un exemplaire original (plus 3 copies à l’affichage et à disposition pour chaque Partie) et un exemplaire signé, scanné pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - Unité Départementale 69 (selon la procédure de télédépôt).

Pour « la Société » « Pour le CSE »

Monsieur XXXXX Monsieur XXXX

P/O XXXX