Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DE LA SOCIETE MINAKEM BEUVRY PRODUCTION" chez MINAKEM BEUVRY PRODUCTION (Siège)

Accord relatif à l’emploi des seniors au sein de la société Minakem Beuvry Production

Entre les soussignés :

La société Minakem Beuvry Production S.A.S., dont le siège social est 145, Chemin des Lilas, 59310 BEUVRY-LA-FORET, représentée par M XX, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D’une part,

Et

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX XX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par XX XX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

L’effet conjugué de l’évolution démographique, des évolutions législatives, de l’entrée tardive des jeunes sur le marché de l’emploi et de l’allongement des durées de cotisations devrait se traduire pour les années à venir par un vieillissement de la population active.

Après analyse de la pyramide des âges de Minakem Beuvry Production SAS et partant du constat que les recrutements des seniors sont peu nombreux sur le marché du travail alors que l’âge de départ à la retraite est constamment différé, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre la construction d’une politique sociale de lutte contre les inégalités en signant un accord portant sur la gestion des âges dans l’entreprise afin de maintenir les seniors en emploi, dans les conditions permettant la réalisation de leur projet professionnel.

Le présent accord a pour vocation de favoriser un vieillissement actif par la poursuite d’une activité professionnelle motivante, de renforcer le lien intergénérationnel et d’optimiser la mise en œuvre et la transmission des compétences, savoirs et expertises dans l’entreprise. Les signataires du présent accord ont donc convenu d’élaborer une politique sociale en faveur des seniors, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.

Les parties jugent indispensable de conjuguer application des principes communs à l’ensemble des salariés de Minakem Beuvry Production avec une approche en termes d’analyse, de diagnostic et d’actions, au plus près des réalités de la société.

Dans cette optique, il a été décidé d’orienter la négociation du présent accord sur les thématiques suivantes :

• La détermination de l’âge à compter duquel un salarié doit être considéré comme senior

• Le maintien dans l’emploi via le développement des compétences, des qualifications et l’accès à la formation

• La transmission des savoirs et des compétences ainsi que le développement du tutorat et de la formation

• L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Article 1. Objet de l’accord

Les signataires entendent se conformer au décret du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés et dans la lignée de l’accord du 6 novembre 2009 relatif à l’emploi des seniors et à la gestion des âges dans les industries chimiques et de l’accord du 10 juillet 2014 relatif à l’emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques.

Article 2. Détermination de l’âge du senior

Les parties signataires soulignent que toute politique en faveur de l’emploi des seniors ne peut être dissociée d’une politique sociale visant l’ensemble des salariés, les seniors ne pouvant en aucun cas être considérés et traités comme une population à part ni faire l’objet d’une discrimination quelle qu’elle soit.

Dans le respect du présent accord, sont visés de façon générale par le terme « seniors » les salariés âgés de 55 ans et plus. Toutefois, un âge inférieur est retenu en matière de maintien dans l’emploi, développement des compétences, des qualifications et accès à la formation à savoir, 45 ans.

Article 3. Maintien dans l’emploi – développement des compétences, des qualifications et accès à la formation

Article 3.1. Point carrière pour les salariés âgés de 45 ans et plus ou après 25 années d’activité

La formation tout au long de la vie et le droit à une deuxième partie de carrière doivent être des axes prioritaires de la politique sociale en faveur des seniors de Minakem Beuvry Production SAS. Un collaborateur senior peut aborder une seconde partie de carrière en ayant un autre type d’emploi ou un nouvel objectif professionnel en lien avec ses fonctions déjà exercées.

Minakem Beuvry Production SAS entend aider et accompagner ses collaborateurs dans cette voie. Il est proposé à chacun, un entretien professionnel destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise et dans la branche, sur ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle.

Cet entretien a lieu tous les deux ans et pour le salarié senior il sera l’occasion d’examiner :

• Sa situation professionnelle ;

• L’éventuel aménagement des conditions d’emploi ;

• Les souhaits de mobilité s’ils existent ;

• Les éventuels besoins en formation notamment dans le cas d’une réorientation ou d’un repositionnement professionnel ;

PRECISION/ l’entretien se déroulera en présence du responsable hiérarchique et RH. Cet entretien sera déclenché automatiquement pour toutes les personnes dans leur 45^ème année.

Article 3.2. L’accès à la formation

La formation contribue à créer les conditions favorables à la poursuite de l’activité professionnelle des salariés seniors. Elle permet le maintien et le développement des compétences, le renforcement des capacités, habiletés et de la motivation à s’adapter aux évolutions de nos métiers.

Parmi les initiatives permettant le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors de 45 ans et plus, Minakem Beuvry Production SAS et les partenaires sociaux veilleront à accompagner comme tel est déjà le cas à ce jour, ces collaborateurs en leur permettant de bénéficier au même titre que l’ensemble des salariés d’un égal accès à la formation. Ce point sera suivi lors de la présentation annuelle de la formation, réalisée auprès du Comité Social et Economique.

Article 4. Transmission des savoirs, des compétences et développement du tutorat

La transmission des compétences et des savoirs techniques dans l’entreprise repose notamment sur la reconnaissance des salariés seniors de plus de 50 ans dans des fonctions ou des missions de tutorat et de formation. L’implication et la mobilisation des seniors de plus de 50 ans volontaires dans des fonctions de tuteur sera encouragée et renforcée. Une coopération intergénérationnelle s’avère en effet indispensable pour transmettre les savoirs et connaissances qui sont acquis grâce à l’expérience par la majorité de nos collaborateurs et qui sont indispensables pour un fonctionnement efficient et pérenne de notre entreprise. Cela s’avère crucial sur le plan de l’accueil, l’intégration et la formation à leur poste de travail de l’ensemble des nouveaux arrivants.

Article 4.1. Les missions de tuteur

Les missions de tutorat s’effectuent pendant le temps de travail et Minakem Beuvry Production SAS veillera à ce que des moyens adaptés soient mis en place pour permettre la réalisation de ces missions.

Pour permettre l’exercice de la fonction tutorale, les collaborateurs concernés bénéficieront obligatoirement d’une formation spécifique et Minakem Beuvry Production SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la disponibilité nécessaire à l’exercice de leur mission. Cette formation viendra enrichir le parcours professionnel de chaque collaborateur désireux de s’engager dans cette voie et pouvant se prévaloir d’une expérience, de savoirs et d’un savoir-faire reconnu.

La fonction de tuteur sera exercée auprès de salariés intégrant l’entreprise ou déjà présents dans l’entreprise et désireux de se professionnaliser, à savoir :

• Les nouveaux collaborateurs au cours de leur période d’intégration,

• Les collaborateurs s’orientant vers une nouvelle fonction nécessitant de nouvelles habilitations/connaissances/compétences au cours de leur parcours professionnel,

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

• Les salariés en formation dans le cadre de période de professionnalisation tout au long de leur carrière professionnelle

Les situations particulières non listées ci-dessus relevant du tutorat seront examinées au cas par cas.

Afin de renforcer l’efficacité du tutorat, les salariés seniors tuteurs volontaires pour exercer cette mission seront libérés pendant la durée du tutorat du temps nécessaire à l’exercice de celle-ci à hauteur de 10% à 20% de leur temps de travail (sur la base d’un temps plein) sur une période de 6 mois maximum. Ce laps de temps nécessaire à l’exercice de la fonction de tuteur sera révisable et à adapter en fonction du nombre de personnes à encadrer. Les salariés tuteurs n’encadreront pas plus de deux personnes en même temps.

Leurs missions principales seront de :

• Transmettre ses connaissances et son savoir-faire ;

• Suivre la progression pédagogique et évaluer l’acquisition des connaissances et compétences du collaborateur pour lequel il aura été désigné tuteur ;

• Aider à une meilleure intégration des nouveaux embauchés au sein de leur environnement de travail ;

• Aider à une meilleure compréhension et connaissance de son environnement de travail ;

• Donner les repères nécessaires à une intégration et évolution au sein d’un univers professionnel ;

• Aider à assimiler les règles qui régissent l’environnement de travail ;

• Faciliter les relations professionnelles, avec ses collègues, la hiérarchie ;

• Accompagner le « tutoré » au quotidien.

• Accompagnement des candidats lors de la visite de découverte de site prévue intégrée dans le processus de recrutement.

Les collaborateurs « tuteur » seront désignés par Minakem Beuvry Production SAS sur la base du volontariat parmi les salariés seniors qualifiés en priorité, en tenant compte de leur emploi, de leur niveau de qualification et de la motivation à transmettre leurs connaissances et savoir-faire. Ils devront réunir les qualités suivantes :

• L’envie et la motivation à prendre en charge et guider d’autres collaborateurs ; cela se traduira par la rédaction d’une lettre de demande motivée du collaborateur volontaire pour le tutorat ainsi que d’un entretien auprès du service RH et de la direction

• Une bonne connaissance de l’entreprise et de l’environnement de travail

• Une excellente maîtrise de son métier

• Une réelle volonté de transmettre ses connaissances

• Le sens de la pédagogie

• Le respect et un devoir de discrétion

• La rédaction d’un bilan de tutorat obligatoire à l’issue de la période de suivi

Article 4.2. La reconnaissance du statut de tuteur

Tous les collaborateurs séniors souhaitant exercer les missions de tuteur devront effectuer une formation de « Tuteur en Industrie » reconnue par la branche.

La planification et l’organisation de la formation seront réalisées par l’entreprise.

Les coûts pédagogiques, de restauration et de déplacement de cette formation sont à la charge de l’entreprise.

Le tuteur bénéficie, au titre de la période d’exercice du tutorat, d’une prime prenant en compte la réalisation de sa mission et du temps nécessaire pour son exercice. Le versement de la prime de tutorat est réservé aux tuteurs ayant suivi une formation de tuteurs depuis moins de 5 ans

Le montant de la prime de tutorat s’élève à 150€ bruts versés en 1 fois à la fin de la période de tutorat sur présentation d’un bilan écrit suivant une trame établie.

Article 5. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Article 5.1. Aide au passage à temps partiel des salariés à temps complet de 55 ans et plus

Article 5.1.1. Demande de passage à temps partiel

Pour alléger la charge de travail des salariés seniors, la société Minakem Beuvry Production SAS et les partenaires sociaux ont négocié un dispositif de passage à temps partiel pour les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent selon les modalités prévues ci-dessous :

A son initiative, le collaborateur à temps complet âgé de 55 ans ou plus qui en fait la demande, peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités de l’entreprise afin de bénéficier d’un passage à temps partiel. La possibilité d’organiser la répartition de ses horaires de travail sur la semaine sera examinée et ce, dans le respect des dispositions relatives à la durée du travail et sous réserve des contraintes liées à l’organisation de Minakem Beuvry Production SAS.

Dans ce cas, le salarié senior au sens de l’article 2 du présent accord, sera rémunéré proportionnellement à son temps de travail. En tout état de cause, ce temps partiel sous quelque forme que ce soit, ne réduit pas, la mise en œuvre des compétences acquises par le salarié et ne doit pas constituer un frein au développement professionnel.

Article 5.1.2. Aide au passage à temps partiel en vue de la préparation de son départ en retraite

Afin de tenir compte d’un nécessaire temps d’adaptation, tant sur le plan de la réduction du temps de travail que sur celui de la réduction de la rémunération, Minakem Beuvry Production SAS et les partenaires sociaux ont convenus de mettre en place un dispositif progressif de réduction du temps de travail en vue de la préparation au départ à la retraite.

Aussi, le collaborateur ayant officialisé auprès du service des ressources humaines une demande écrite de départ à la retraite (avec date prévisionnelle de départ), pourra bénéficier s’il le souhaite, d’une activité à temps partiel spécifique durant les 6 mois précédant son départ selon les conditions ci-dessous :

• Passage à une activité à 80% avec maintien de la rémunération à 90% durant les 6 mois précédant le départ à la retraite

• Passage à une activité à 50% avec maintien de la rémunération à 60% durant les 6 mois précédant le départ à la retraite

• Passage à une activité à x% avec maintien de la rémunération à x% + 10% durant les 6 mois précédant le départ à la retraite.

Cette mesure donne la possibilité à ces collaborateurs de continuer à acquérir des droits à la retraite sur la base d’un temps plein. Ce dispositif vise à faciliter la transition entre activité professionnelle et passage à la retraite, tout en corrigeant les effets de cette réduction du temps de travail sur le calcul de leur pension de retraite future.

En effet, les collaborateurs qui opteront pour ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part employeur des cotisations de retraite sécurité sociale et/ou complémentaire au choix du collaborateur, calculée sur un salaire reconstitué sur la base d’un temps plein et à condition que le collaborateur décide lui aussi de cotiser sur le salaire reconstitué.

En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera conclu avec le salarié.

Cette disposition sera mise en œuvre sous réserve de ne pas perturber la bonne organisation opérationnelle des activités ; dans cette optique un pourcentage maximal de 15% des effectifs d’un service sera en mesure de bénéficier de cette disposition (l’ordre de présentation des demandes et de leur adéquation avec les dispositions de l’accord, prédéterminera les sélections des candidats au dispositif). Pour les services comptant peu de collaborateurs, les demandes de passage à temps partiel s’inscrivant dans ce cadre seront examinées au cas par cas pour en permettre la mise en œuvre en fonction des possibilités et contraintes de l’organisation. La demande devra être transmise au moins 6 mois avant la date effective souhaitée de mise en œuvre du dispositif par le collaborateur. La direction se devra d’apporter une réponse à la demande dans un délai d’un mois.

Article 5.2. Changement de rythme de travail

Le salarié senior au sens de l’article 2 du présent accord en rythme de travail continu ou semi-continu, aura la possibilité en cas de poste dont l’activité s’exerce en journée, vacant, de demander l’étude de sa candidature en vue d’un passage à un rythme de travail en journée en fonction des possibilités de l’entreprise d’accéder à sa demande.

Seront alors applicables pour les salariés seniors en rythme de travail continu ou semi-continu les dispositions prévues dans la convention collective nationale des industries chimiques en son article 12. – II., à savoir : « Les salariés mutés à un emploi de jour dans les conditions prévues à l’un des deux alinéas précédents bénéficieront, pendant chacun des douze mois suivant cette mutation, d’une indemnité temporaire dégressive calculée selon les pourcentages ci-après du montant mensuel des primes de nuit et du dimanche - ou des avantages équivalents qui ont pu leur être substitués dans certaines entreprises - calculé sur l’horaire normal du service auquel était affecté l’intéressé :

- pour le troisième et quatrième mois : 80 %

- pour le cinquième et sixième mois : 60 %

- pour le septième et huitième mois : 40 %

- du neuvième au douzième mois : 20 %

Bénéficieront également de la mesure ci-dessus, les salariés des services continus âgés de plus de 55 ans ou occupant dans l’entreprise un poste en continu depuis cinq ans et ayant, durant leur vie professionnelle, travaillé en continu pendant vingt ans consécutifs ou non, lorsqu’ils seront mutés définitivement à un poste de jour à l’initiative de l’employeur. »

La totalité des demandes adressées au service des Ressources Humaines sera examinée et un refus devra être motivé par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé et compatible avec le bon fonctionnement de l’organisation ou du service auquel est affecté le salarié.

En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera conclu avec le salarié.

Article 5.3. Indemnité de départ à la retraite

Les périodes d’exercice d’une activité à temps partiel dans les conditions posées à l’article 5.1 ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de l’indemnité de départ en retraite. Elles sont donc considérées comme des périodes de travail à temps plein.

Article 5.4. Conges supplémentaires

Selon la convention collective nationale des industries chimiques, il est rappelé qu’en son article 35 de l’accord du 26 mars 1976 sur l’amélioration des conditions de travail, la convention prévoit :

• Qu’à partir de 59 ans, les salariés bénéficieront d’une semaine de congé supplémentaire ;

• Dans l’année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite, le congé supplémentaire prévu ci-dessus est porté à deux semaines.

Article 5.5. Préparation au départ à la retraite

La retraite est un moment particulier de la vie qui constitue à la fois une rupture avec son activité professionnelle dans laquelle chacun à son rythme, ses habitudes et ses rituels et est également un nouveau départ qui implique un grand nombre de changements qu’il convient de préparer et d’anticiper.

Il s’agit d’une étape importante de l’existence durant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La phase préparatoire de cette nouvelle étape de vie comporte de légitimes appréhensions, des interrogations et un besoin naturel d’informations.

C’est pourquoi, la société Minakem Beuvry Production SAS entend mettre en place pour l’ensemble de ses collaborateurs, l’année qui précède leur départ en retraite, une formation de « préparation à la retraite », construite par des professionnels de l’accompagnement du changement et de la gestion de la transition entre vie professionnelle et retraite. Cette formation, au choix du salarié, aura pour principal objectif d’aider le salarié à identifier les futurs changements auxquels il sera confronté et de lui permettre de vivre sereinement ses derniers mois d’activité ou de préparer plus sereinement son départ en retraite sur un plan administratif.

Article 5.6. Visite médicale de fin de carrière

L’employeur organisera une visite médicale avec le Pôle Santé Travail avant tout départ ou mise à la retraite pour tous les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé afin qu’une surveillance post-professionnelle soit mise en place.

Article 5.7. Frais de santé

Chaque collaborateur quittant l’entreprise au moment de son départ en retraite a le droit de bénéficier du maintien de sa couverture frais de santé sous conditions.

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et prévoit en son art. 1er que :

– « Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :

«1- La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

«2- La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

«3- La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »

Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 ».

Le collaborateur quittant l’entreprise au moment de son départ en retraite pourra donc conserver le bénéfice des garanties de sa mutuelle d’entreprise aux tarifs applicables selon la législation en vigueur au moment de la liquidation de la retraite.

Article 6. Clause de sauvegarde

Les parties s’engagent, dans l’hypothèse où les dispositions législatives et réglementaires viendraient à être modifiées pendant la durée de l’accord, à se rencontrer pour en analyser les impacts et adapter les dispositions du présent accord pour garantir des dispositifs équitables se rapprochant le plus possible de ceux d’origine.

Dans l’hypothèse d’un allongement des durées de cotisations ou d’une modification de l’âge de départ à la retraite après l’entrée d’un salarié dans un dispositif de passage à temps partiel de collaborateurs à temps plein, ce dernier pourra être prolongé au-delà de la date initialement prévue. Cette prolongation fera l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 16/11/2021.

Il cessera de plein droit de produire effet le 15/11/2024, la présente clause constituant la stipulation contraire exigée par l’article L. 2222-4 du Code du Travail. A son terme, le présent accord ne continuera donc pas à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et
L. 2261-7 du Code du Travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

Article 9. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel intégré dans les données statistiques du rapport annuel obligatoire.

Article 10. Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS du Nord, un original en version papier et une copie en version électronique et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Beuvry-la-Forêt le 16/11/2021.

Pour les organisations syndicales : Pour l’entreprise :

Le syndicat CFE-CGC, Le Directeur d’Etablissement,

Représenté par XX XX XX XX

Le syndicat CGT,

Représenté par XX XX