Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du Comité Social Economique" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

L’UES SIEGE,

Composée de la société SOLUTIONS 30 SE, dont le siège social est situé au Luxembourg, dont l’établissement stable est situé 39/47 Boulevard Ornano 93200 SAINT DENIS, Immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le N° 795 245 927, ayant pour SIRET n°795 245 927 00038,

Représentée par Monsieur , DRH, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales

CFTC

Représenté par M , dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Préambule :

Les dernières élections professionnelles de la société SOLUTIONS30 SE se sont déroulées le 05/04/2019.

Le Protocole d’Accord Préélectoral signé le 26/02/2019 fixait la durée des mandats à 4 ans. Aussi selon les dispositions légales en vigueur, le renouvellement des instances représentatives du personnel devrait être organisé dans les 15 jours précédant la date anniversaire des précédentes élections, le 2^nd tour des nouvelles élections professionnelles devant intervenir au plus tard le jour même de la date anniversaire des précédentes élections.

Par conséquent, au plus tard, le premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) devrait avoir lieu la semaine du 8 Juin 2023.

Les parties confirment que la tenue des élections professionnelles est une étape majeure de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, les parties conviennent que le processus électoral doit se dérouler à un moment opportun et dans de conditions propices.

En conséquence, les parties reconnaissent qu’il convient d’accorder tant à la Direction qu’aux Organisations Syndicales représentatives, le temps nécessaire, les moyens matériels suffisants, et les ressources appropriées pour organiser ces élections dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt même des salariés. Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PROROGATIONS DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES SIEGE au plus tôt, jusqu’au 8 Juin 2023 , date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 22 Juin 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES SIEGE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES SIEGE et au plus tard à la date du second tour des élections.

Il pourrait faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 du Code du travail, sans préavis.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article D. 2231-2- et D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint Denis, en 4 exemplaires, le 12/04/2023

Pour l’UES SIEGE

DRH

Pour la CFTC :