ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE « PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT »

Février 2019

Entre les soussignés :

La société EVIAN RESORT, dont le siège social est domicilié avenue des Mateirons à Evian les Bains (74500) et représentée par (…), Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales :

F.O. représentée par (…),

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 MODALITÉS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT 4

ARTICLE 2 DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 4

ARTICLE 3 DEPOT & PUBLICITE 5

PRÉAMBULE

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 19 décembre 2018.

L’attribution de cette prime a fait l’objet de discussions lors des négociations d’entreprise portant sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2019.

A la suite des précisions apportées par les instructions interministérielles – et notamment sur la mise en place d’une telle prime dans un accord distinct des NAO – il a été décidé de conclure unanimement le présent accord d'entreprise.

MODALITÉS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat sera versée en 2019 aux salariés concernés selon les modalités définies ci-dessous.

Le montant de la prime exceptionnelle sera de :

• 400€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2500€ bruts ;

• 300€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale à 2500€ bruts et inférieure à 3000€ bruts ;

• 200€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale à 3000€ bruts et ayant une rémunération mensuelle inférieure à 3 SMIC bruts.

L’assiette de la rémunération à prendre en compte est la base annuelle brute de rémunération.

Le plafond légal de la prime ouvrant droit à exonération est quant à lui égal à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).

Cette prime sera versée en une fois au plus tard le 31 mars 2019 aux salariés de l’Evian Resort présents aux effectifs au 31 décembre 2018.

Le montant de cette prime sera modulé :

• Selon la durée de travail prévue au contrat de travail (les salaires définis ci-dessous correspondant à des salariés travaillant à temps complet selon l’horaire de leur service) ;

• Et selon la durée de présence effective des salariés bénéficiaires en 2018.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Elle remplit les conditions de non-substitution visées à l’article 1-II-4 de la loi du 24 décembre 2018.

DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, pour une durée indéterminée, et sera déposé conformément aux dispositions de l’article 3.

DEPOT & PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-2 et suivants du Code du travail.

Sous réserve d’une signature unanime par les différentes parties prenantes, une version électronique du présent Accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Evian les Bains, le 25 février 2019

Pour l’Evian Resort,

(…)

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