Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET AUX FRAIS PROFESSIONNELS (NAO)" chez DOM'AULIM - DOM'AULIM ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT AUVERGNE LIMOUSIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THÈMES

DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société DOM’AULIM dont le siège social est situé 161 rue Armand DUTREIX à LIMOGES (87000), représentée par Madame XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SNUP Habitat représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX,

D’autre part,

Exposé Liminaire

Suite aux réunions des 05 mars, 10 avril et 15 avril 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019, la Direction a présenté ses dernières propositions.

Les parties ont abordé les 2 blocs obligatoires, à savoir :

-1^er BLOC : NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

-2^ème BLOC : NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Il a été décidé ce qui suit :

Art. 1er. – Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242‑1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés. Son champ d'application porte sur l’ensemble des établissements de la société DOMAULIM.

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci‑après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Salaires effectifs

Sur les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2018, il sera appliqué :

• Une augmentation générale de 1,25% pour l’ensemble des collaborateurs ayant un salaire brut inférieur à 3 000€ (hors ancienneté), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019,

• Le maintien de l’annualisation de la prime d’ancienneté de 0,6% pour l’année 2019.

Art. 4. – Frais professionnels

Le montant des frais professionnels a été revu et sera impacté comme suivant :

Pour le déjeuner :

-9.20 €uros, lorsque le salarié ne prend pas son repas au restaurant (déduction faite de la valeur salariale du ticket restaurant pour les bénéficiaires),

-18.80 €uros, lorsqu’il est démontré que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Pour le dîner :

-9.20 €uros, lorsque le salarié ne prend pas son repas au restaurant,

-18.80 €uros, lorsqu’il est démontré que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Art. 5 – Trois jours de carence maladie

L’usage en vigueur au sein de Dom’aulim est maintenu pour l’année 2019, à savoir les trois (3) jours de carence du premier arrêt de l’année en cours, pour maladie, est pris en charge par l’employeur.

Art. 6 – Diffusion des procès-verbaux des NAO

Les procès-verbaux seront transmis par la Direction par voie électronique pour les salariés pourvus d’une adresse mail, et pas communication papier pour les autres salariés.

Art. 7. – Dépôt - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LIMOGES et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de LIMOGES en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 15 avril 2019, à Limoges.

Pour l’organisation syndicale SNUP Habitat Pour la société DOM’AULIM