Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economiqueau sein de la société Amcor Flexibles Selestat" chez AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS

ACCORD relatif AU FONCTIONNEMENT DU comite social et economique au sein de la societe amcOr flexibles selestat

Entre la société Amcor Flexibles Sélestat,

d’une part,

et

la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.), la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.)

d’autre part,

il a été convenu comme suit :

Préambule relatif au présent accord

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier un accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») d’Amcor Flexibles Sélestat.

Les parties rappellent que cette ordonnance prévoit la disparition des 3 instances représentatives du personnel actuellement en place à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel ainsi que le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail au bénéfice de la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

En application des dispositions de l’ordonnance susvisée, les mandats des représentants du personnel qui arrivaient à échéance le 26 mars 2019 ont été prorogés jusqu’au 02 juillet 2019.

Article 1 - Objet de l’accord

Si la loi prévoit les règles générales applicables à la constitution du CSE, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités des entreprises.

Cet accord a pour objet de préciser ces nouvelles dispositions.

Article 2 – Composition du CSE

2.1 – Présidence

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs au maximum.

2.2 – Délégation du personnel

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du protocole pré-electoral signé le 14 mai 2019 par toutes les organisations syndicales présentes lors de sa négociation.

Les suppléants élus seront également autorisé à participer à la réunion préparatoire du CSE sur site dans la limite d’une durée maximale de 3 heures par mois et sur justificatif à fournir au département RH (feuille d’émargement avec date et heures de réunion).

Les suppléants pourront assister à cette réunion préparatoire sans utiliser des heures de délégation dont ils peuvent bénéficier par le dispositif de la mutualisation.

Les représentants syndicaux assisteront aux réunions du CSE.

Les représentants syndicaux et autres personnes invitées n’ont qu’une voix consultative. Ils ont le droit d’exprimer leur point de vue mais ne peuvent pas prendre part aux délibérations.

Les suppléants ne peuvent voter qu’en l’absence du titulaire.

2.3 – Désignation du bureau

À la suite de son élection et lors de sa première réunion, le CSE procède successivement à la désignation du « bureau » constitué :

• d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires,

• d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires.

2.3 – Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

À la suite de son élection et lors de sa première réunion, le CSE procède successivement à la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes choisi parmi ses membres élus titulaires.

Il est procédé à ces désignations à la majorité des suffrages exprimés.

Une formation spécifique d’une journée en lien avec ses attributions lui sera proposée.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

3.1 – Heures de délégation

3.1.1. Mutualisation

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres du CSE (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans les conditions prévues par l’article L. 2315-9 du Code du travail.

L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation des heures « mutualisées» selon la législation en vigueur.

3.1.2. Annualisation

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans les conditions prévues par l’article L. 2315-8 du Code du travail.

L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation des heures «cumulées» selon la législation en vigueur.

3.2 – Réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an, soit une fois par mois sauf au mois d’août, sur convocation de l’employeur qui sera adressée aux membres du CSE avec l’ordre du jour correspondant dans les conditions prévues par l’article L. 2315-29 du Code du travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera transmis en début de chaque année.

Au moins 4 réunions par an porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque réunion ne pourra pas excéder une durée de 7 heures. En cas de dépassement, la poursuite de la réunion aura lieu à une date et un horaire définis par la majorité des membres présents en séance en accord avec le président ou son représentant.

En outre, la Direction veillera à ce que les règles en matière de durée du travail soient respectées.

3.2.1 – Convocations, documents et ordres du jour du CSE

Le CSE est convoqué avec l’ordre du jour par son président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation sera transmise par messagerie électronique avec A/R avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux.

Une copie papier des documents présentés ainsi que des annexes seront transmises en début de séance à l’ensemble des membres du CSE présents et aux représentants syndicaux.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Des points divers pourront être présentés en séance si ceux-ci ont un caractère d’urgence et/ou sont exceptionnels.

3.2.2 – Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de dix jours et communiqués à l’employeur et aux membres du CSE en application de l’article R. 2315-25 du Code du travail.

3.3 – Délibérations

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

3.4 – Délai de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 15 jours à réception de l’ensemble des documents, pour rendre son avis.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé, si le délai d’examen est insuffisant, par accord entre le président et le secrétaire du CSE.

Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 15 jours précité.

En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de 1 mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé dans le cadre de l’intervention d’un expert afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé, si le délai d’examen est insuffisant, par accord entre le président et le secrétaire du CSE, dans la limite de 2 mois.

Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 1 mois précité.

Lorsqu’un impact significatif sur les emplois, les finances de l’entreprise, le chiffre d’affaires de l’entreprise, une éventuelle fusion, acquisition ou un PSE, etc. est observé, le délai maximal légal sera appliqué à savoir 1 mois et 2 mois lors de recours à un expert.

3.5 - Moyens financiers du CSE

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts : une subvention de fonctionnement et une contribution aux activités sociales et culturelles.

3.5.1 - Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser une subvention de fonctionnement au CSE.

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

3.5.2 - Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une contribution aux activités sociales et culturelles.

Le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,85% de la masse salariale brute. 

3.6 Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses missions, le CSE collecte ou conserve des données comme les noms et les prénoms, dates de naissance, lieux de résidence, etc.

Il doit dans ce cas respecter le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur depuis 25 mai 2018, ainsi que la loi informatique et libertés.

Il appartient au CSE de respecter toutes les règles de protection des données personnelles et notamment de protéger l’ensemble de ces informations, d’assurer aux salariés qu’elles ne seront pas accessibles à des personnes non autorisées et de s’engager à ne pas en faire un usage détourné.

Article 4 – Formation du CSE

Les élus du CSE bénéficient de formations pour l’exercice de leurs missions.

4.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois au CSE bénéficient d’une formation économique financée par l’employeur, d’une durée maximale de 5 jours.

Sa durée s’impute sur la durée de 12 jours du congé de formation sociale, économique et syndicale comme prévu à l’article L. 2145-5 du Code du travail.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel des heures de délégation des membres du CSE.

4.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT, ainsi que l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Cette formation d’une durée maximale de 5 jours est prise en charge par l’employeur.

La prise en charge sera réalisée dans le cadre des dispositions légales en vigueur à savoir :

• la rémunération des organismes de formation, à hauteur d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 36 fois le SMIC horaire ;

• les frais de déplacement de l’élu, à hauteur du tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de formation ;

• les frais de séjour, à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la règlementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Sa durée s’impute sur la durée de 12 jours du congé de formation sociale, économique et syndicale comme prévu à l’article L. 2145-5 du Code du travail.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel des heures de délégation des membres de la CSSCT et des membres du CSE.

4.3 Formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique de 3 jours correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise.

Cette formation est financée par l’employeur selon les dispositions légales en vigueur mentionnées ci-dessus.

4.4 Formation spécifique en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes

Le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficiera d’une formation d’une journée sur la thématique du harcèlement.

Article 5 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES) sous format informatique. Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. 

Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le Code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, et d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Les élus titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE ainsi que les délégués syndicaux ont accès à la base. A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité.

Article 6 – Les consultations récurrentes sur les thèmes obligatoires

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les thèmes suivants selon les modalités suivantes :

• la situation économique et financière de l'entreprise : 1er trimestre tous 2 ans sauf en cas d’impact significatif sur le fonctionnement de l’entreprise (fusion, acquisition, etc.) ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : 2^e trimestre tous les ans ;

• les orientations stratégiques de l'entreprise : 4^e trimestre tous les 3 ans sauf en cas d’impact significatif sur le fonctionnement de l’entreprise (fusion, acquisition, etc.).

Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’ensemble des parties s’accorde à considérer que la prévention des accidents et des risques professionnels constitue un enjeu majeur pour Amcor Flexibles Sélestat.

A ce titre, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera constituée.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Cette commission a pour vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT est composée de :

• l’employeur ou son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• de 4 membres (titulaires ou suppléants) représentants élus du personnel au CSE, dont au moins un représentant du second collège (collège « techniciens, agents de maitrise »), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »).

Les membres de la CSSCT seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

Parmi les représentants élus, un membre sera désigné « rapporteur » par délibération du CSE, lors de la première réunion. Il restitue les travaux de la commission auprès du CSE.

Dans l’éventualité où le rapporteur désigné serait un membre suppléant, il sera invité à assister, en partie, aux 4 réunions trimestrielles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres élus de la CSSCT, n’ayant pas d’heures de délégation, disposeront de 8 heures de délégation sur site par mois afin d’exercer leurs missions.

Le temps passé par les titulaires aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Pour exercer ses missions, la CSSCT disposera d’un local, distinct du local attribué au CSE, qui lui sera exclusivement dédié.

Le coût d’une documentation juridique sera pris en charge par l’employeur.

8. Autres commissions

Le temps passé par les titulaires aux réunions des commissions formation et développement des compétences, égalité professionnelle, logement et restaurant n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Le nombre de membres de chaque commission devra se faire proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale.

8.1 – Commission formation et développement des compétences

La commission formation et développement des compétences se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation et de développement des compétences.

Elle est composée de 5 personnes membres du CSE.

Les membres de cette commission seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres du CSE.

Elle se réunira 2 fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.

8.2 – Commission égalité professionnelle

Celle-ci sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée de 4 personnes membres du CSE.

Les membres de la commission égalité professionnelle seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres du CSE.

La commission se réunit au moins une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.

8.3 – Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle est composée de 4 personnes membres du CSE.

Les membres de la commission logement seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres du CSE.

La commission se réunit au moins une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.

8.4 – Commission restaurant (facultative)

L’ensemble des parties s’accordent à considérer que la prestation de restauration des collaborateurs du site d’Amcor Flexibles Sélestat est importante. A ce titre, une commission restaurant sera constituée.

La commission sera composée de 4 personnes membres du CSE.

Les membres de la commission restaurant seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres du CSE.

La commission se réunit au moins une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.

Article 9 – Dispositions finales

9.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt.

9.2 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

9.3 - Dénonciation

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

9.4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de l’Unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

L’accord sera publié sous G/Social/Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à la disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

Fait à Sélestat en 7 (sept) exemplaires originaux, le 19 juillet 2019.

Pour les Organisations Syndicales : Pour Amcor Flexibles Sélestat :

C.F.E.-C.G.C. Directeur des Ressources Humaines

C.G.T.

F.O.