Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre la société Amcor Flexibles Sélestat

d’une part, et,

la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.), la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.),

d’autre part,

il a été convenu comme suit :

PREAMBULE

La tenue des prochaines élections professionnelles des instances représentatives des salariés ayant été fixée au 20 juin 2023, soit après l’échéance des mandats des représentants du personnel au 18 juin 2023, la Direction et l’ensemble des trois organisations syndicales représentatives de l’entité Amcor Flexibles Sélestat ont convenu la signature du présent accord portant sur la prorogation des mandats au 30 juin 2023.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 18 juin 2019 pour le comité social et économique, leur renouvellement aurait dû intervenir le 18 juin 2023. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 30 juin 2023.

Le comité social et économique d’Amcor Flexibles Selestat est composé de 12 membres, soit :

• Collège A : 7 titulaires et 2 suppléants

• Collège B : 4 titulaire et 2 suppléant

• Collège C : 1 titulaire et 1 suppléant

La commission santé, sécurité et conditions de travail d’Amcor Flexibles Selestat est composée de 4 membres.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, parties signataires du présent accord, conviennent unanimement de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE), et des représentants à la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le préavis légal. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD, INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

La Direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale du Bas-Rhin de la DREETS Grand Est via la plateforme en ligne TéléAccords et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies à l’article D 2231-2 du Code du travail.

L’accord sera publié sous G/Social/Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à la disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Sélestat en 7 (sept) exemplaires originaux, le 24 avril 2023

Pour les Organisations Syndicales Pour Amcor Flexibles Sélestat

(C.F.E.-C.G.C.) Directeur des Ressources Humaines

(C.G.T.)

(C.G.T.-F.O.)