ACCORD D'ENTREPRISE Télétravail

Entre les soussignés :

La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2 236 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3^ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC, et M., Délégué Syndical F.O.,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Dans le cadre de ses orientations présentées en fin d’année 2017, DCS Easyware a intégré dans ses réflexions l’évolution de son mode de travail en impulsant de nouvelles dynamiques. C’est dans ce contexte, visant à développer l’esprit collaboratif, d’une part, et à favoriser les conditions d’une meilleure qualité de vie d’autre part, que des choix organisationnels intégrant le télétravail se sont affirmés, ayant pour objectifs :

• Des espaces de vie au travail redimensionnés et repensés dans un souci d’amélioration, de partage et de convivialité,

• Une organisation du travail plus flexible tout en maintenant l’efficacité, la qualité et le lien social avec l’Entreprise,

• Une contribution à la préservation de l’environnement.

Ce modèle, qui associe qualité de vie au travail, valeurs environnementales et performance économique, doit cependant tenir compte des contraintes fortes liées à l’activité de services de DCS Easyware et à la présence d’un grand nombre de collaborateurs en dehors de ses locaux ; le présent accord doit donc définir des possibilités de recours au Télétravail adaptées aux situations qui existent dans l’Entreprise.

Ainsi, en vertu des articles L.1222-9 du Code du travail modifié par la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, DCS Easyware confirme sa volonté d’apporter une contribution positive dans l’évolution de l’organisation du travail au sein de l’Entreprise.

Le présent accord d'entreprise a donc été conclu.

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Définition du Télétravail

Le télétravail est défini à l’article L.1222-9 du Code du Travail comme «toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Cette forme d’organisation du travail vise donc un lieu pouvant être la résidence habituelle du salarié ou bien un local autre, aménagé pour l’exercice d’une activité professionnelle, de type espace privé de co-working.

Les parties réaffirment l’importance du maintien d’un lien avec la communauté de travail et donc une présence régulière et significative au sein des locaux ou s’exerce habituellement l’activité professionnelle.

2. Champ d’application

Le présent accord vise les salariés de DCS Easyware remplissant les conditions d’éligibilité définis au point 3 ci-après ; il s’applique automatiquement aux salariés des établissements et filiales français existants et futurs de DCS Easyware.

3. Conditions d’éligibilité

Le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le volontariat et la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. Il implique nécessairement que tout ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance sans support interne ni proximité managériale.

Ce mode de travail suppose également une relation de confiance entre le salarié et son hiérarchique et enfin la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.

Compte tenu de la nature de l’activité de l’Entreprise, en sa qualité de prestataire de services délivrés à titre principal sur des sites clients, les conditions l’éligibilité au Télétravail ne sont applicables qu’à une partie réduite de l’effectif. En effet, Indépendamment des prérequis pour l’exercice d’une activité à distance, les contraintes organisationnelles et techniques dans lesquelles évoluent la plupart des collaborateurs de l’Entreprise excluent la possibilité de Télétravail, notamment en raison :

• D’un contenu de tâches impliquant obligatoirement la présente du salarié sur son lieu de travail,

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• D’organisations propres aux sites d’accueil dans lesquelles les salariés de DCS Easyware doivent s’intégrer sans possibilité de travail délocalisé,

• De rythmes de travail spécifiques et d’organisation du travail en équipes,

• D’exigences en termes de sécurité et de confidentialité nécessitant un environnement dédié,

• De l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels et techniques spécifiques.

Ainsi, sont éligibles aux Télétravail les membres du personnel exerçant à titre principal dans les locaux des établissements de l’Entreprise, affectés à des tâches générales de gestion (administrative, financière et moyens généraux), à des fonctions managériales opérationnelles, commerciales, Ressources Humaines et de Direction.

Au cas par cas, selon les possibilités au sein des structures d’accueil clientes, leur organisation propre susceptible d’intégrer le travail à distance et sous réserve d’un contenu de tâches parfaitement compatible, la possibilité de télétravail pourra être examinée favorablement à l’égard de certains collaborateurs en mission exerçant des fonctions techniques dans un environnement autonome.

En tout état de cause, l’accord du client auprès de DCS Easyware sera un préalable obligatoire et déterminant pour la mise en oeuvre. Il est également précisé que le changement d’avis du client, malgré son accord initialement donné à un salarié en mission pour l’organisation de télétravail, remettra automatiquement en cause la qualité d’éligibilité au télétravail de ce collaborateur.

Enfin, indépendamment de la nature de l’emploi éligible au Télétravail, les prérequis ci-après sont impératifs :

• Ancienneté minimale d’un an dans le poste occupé,

• Réalisation des tâches sans soutien managérial : les stagiaires en particulier ne peuvent exercer en dehors des locaux de l’Entreprise,

• Compatibilité avec le bon fonctionnement du service et de la configuration de l’équipe,

• Un équipement de travail adapté au domicile : connexion internet haut débit sécurisée, espace de travail dédié…

4. Mise en œuvre du Télétravail

Le volume de télétravail est de 47 jours par année civile, mobilisable par journée entière, principalement à l’initiative du salarié mais également, avec son accord, à l’initiative de l’Entreprise. En dehors de circonstances exceptionnelles et afin de maintenir le lien social avec DCS Easyware, le télétravail s’exerce à raison d’une journée par semaine.

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Les situations récurrentes de télétravail, aboutissant à la mobilisation systématique d’une journée fixe chaque semaine, ne peuvent être modifiées sans l’accord exprès du responsable hiérarchique. De même, les journées non prises ne sont pas reportées ni échangées sans l’accord exprès du responsable hiérarchique.

Dans l’intérêt de l’entreprise si les impératifs de service l’exigent, l’Entreprise peut décider à tout moment à l’égard d’un collaborateur d’interrompre le télétravail.

Les journées de Télétravail non mobilisées au 31 décembre ne font l’objet d’aucun report

ni crédit sur l’année suivante.

4.1 Télétravail dans un contexte habituel

La demande de Télétravail s’effectue à l’aide des outils de gestion de l’entreprise, auprès du hiérarchique habituellement en charge de la validation des autorisations d’absence.

Ce dernier peut être amené à refuser une demande de Télétravail qu’il estime préjudiciable au bon déroulement du service. Dans ce cas, un courriel de refus motivé est adressé au collaborateur concerné.

La demande initiale de mise en œuvre de Télétravail périodique est émise avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. La réponse du hiérarchique intervient dans les trois jours suivant la réception de la demande. Les demandes dérogatoires exceptionnelles de changement de jour se font avec un délai de prévenance de deux jours ouvrés et sont validées le jour même ou le lendemain.

Les principaux motifs de refus à la demande de Télétravail sont :

• Les conditions d’éligibilité non remplies,

• Le délai de prévenance non respecté,

• L’organisation du service dont notamment : l’absence simultanée en Télétravail de plusieurs collaborateurs du même service, la présence physique à une réunion/rendez-vous/entretien, impliquant d’autres interlocuteurs internes ou externes.

En cas de demande de Télétravail effectuée avec un délai de prévenance insuffisant, l’absence de réponse de la part du responsable hiérarchique équivaut automatiquement à un refus.

4.2 Télétravail dans un contexte exceptionnel

La situation exceptionnelle vise principalement l’impossibilité de se rendre sur le lieu de travail habituel par suite d’intempéries, force majeure ou cas personnel exceptionnel, étant entendu que les conditions d’éligibilité définies au point 3 restent applicables.

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Compte tenu du caractère difficilement prévisible et l’empêchement qui en résulte, les demandes de Télétravail sont effectuées sans délai de prévenance, l’autorisation étant alors tacite. En outre, en fonction des difficultés rencontrées, le Télétravail peut s’exercer pendant plusieurs jours consécutifs.

En cas de nécessité de Télétravail coïncidant avec des rendez-vous ou entretiens, les salariés concernés se chargent eux-mêmes de prévenir leurs interlocuteurs et font leur affaire des aménagements nécessaires à la bonne finalité de leurs obligations.

5. Organisation du Télétravail

Le Télétravail ne remet pas en cause les liens de subordination ni la nature de l’activité habituelle exercée. Il ne modifie pas la charge ou l’amplitude applicable dans l’environnement normal de travail.

Ainsi, pendant les périodes de Télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail et à demeurer joignable téléphoniquement.

Il est convenu une amplitude générale, sauf circonstances exceptionnelles, durant laquelle les salariés en Télétravail peuvent être contactés, soit entre 06h00 et 22h00, hors pauses repas. Le salarié sera contacté prioritairement sur sa plage habituelle de travail.

6. Equipement lié au Télétravail

Le matériel informatique et, éventuellement, de communication permettant l’exercice de l’activité à distance est fourni par l’Entreprise ; il comprend à minima un PC portable équipé des outils logiciels et accès habituels à l’environnement de travail.

Le salarié s’engage à respecter la confidentialité des dossiers traités dans le cadre du Télétravail et les bonnes pratiques d’utilisation du matériel mis à sa disposition.

Il bénéficie d’un cadre personnel lui permettant l’exercice du Télétravail dans de bonnes conditions en termes d’installation mais également en termes d’accès correct au réseau téléphonique et informatique.

7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d'entreprise entre en vigueur le 1^er septembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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8. Suivi de l’accord

La Direction informera annuellement les membres du Comité Central d’Entreprise de l’évolution du Télétravail dans l’Entreprise : nombre de salariés ayant eu recours au Télétravail, nombre annuel d’heures de Télétravail utilisées, nombre de refus. Cette information se rapportera à l’année civile échue.

9. Rédaction et publicité

Le présent accord est rédigé en six exemplaires papiers originaux et en un exemplaire électronique au format Pdf. Il fera l’objet de la publicité nécessaire auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En interne, il sera consultable sur le site de DCS Easyware, dans l’espace collaborateurs.

Fait à Lyon, le 28 juin 2018.

Pour DCS EASYWARE

M. M. M.

Présidente Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical F.O.

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