Accord d'entreprise "Avenant à l'accord SAEME relatif au volontariat externe anticipé dans le cadre du projet LF et de son volet Olympic du 13 juillet 2021" chez DANONE EAUX FRANCE - SA EAUX MINERALES EVIAN (Siège)

Avenant à l’accord SAEME relatif au volontariat externe anticipé dans le cadre du projet LOCAL FIRST & son volet Olympic du 13 juillet 2021

Au 2 août 2021

Article L.1233-45-1 du code du travail

Entre :

La S.A.S. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par, Directrice des Ressources Humaines SAEME

et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical Société

SNI2A CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical Société

C.G.T. représentée par, Délégué Syndical Société

F.G.T.A. F.O. représentée par, Délégué Syndical Société

Il a été convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

1. Les conditions d’éligibilité propres aux catégories professionnelles de la « Force de Vente » 4

2 Dispositions finales 5

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de prendre en compte les spécificités des catégories professionnelles de la « Force de vente » :

1. Managers des ventes

2. Managers des ventes médicales et health affairs

3. Promoteurs des ventes

4. Responsable manager des ventes

5. Responsable manager des ventes médicales et health affairs

dans le cadre du volontariat externe anticipé.

Cet avenant a donc pour objet de prévoir certaines dispositions spécifiques, l’ensemble des autres règles régissant le dispositif de volontariat externe anticipé étant applicable à ces catégories en complétant les dispositions l’article 3.1 de l’accord SAEME relatif au volontariat externe anticipé dans le cadre du projet LOCAL FIRST & son volet Olympic en date du 13 Juillet 2021.

1. Les conditions d’éligibilité propres aux catégories professionnelles de la « Force de Vente »

Dans les catégories professionnelles de la « Force de Vente » l’ensemble des postes de chaque catégorie sont équivalents entre eux et le périmètre d’application des critères d’ordre s’apprécie au périmètre du CSE auquel elles sont rattachées au sein de l’entité juridique concernée, soit en pratique une application sur l’ensemble du territoire national s’agissant de populations salariées itinérantes.

Par conséquent, il nécessaire de compléter les conditions d’éligibilité au volontariat externe anticipé afin d’assurer une cohérence avec la localisation des suppressions envisagées.

Ainsi, outre l’ensemble des conditions posées à l’article 3.1 de l’accord SAEME relatif au volontariat externe anticipé dans le cadre du projet LOCAL FIRST & son volet Olympic en date 08 Juillet 2021 qui lui seront applicables, le candidat au départ volontaire externe anticipé devra relever d’un périmètre géographique au sein duquel est identifié un sureffectif, ce sureffectif étant apprécié au niveau de l’ensemble des entités du groupe concernées par Local First.

Ce périmètre géographique de référence est :

1. S’agissant des salariés relevant de la catégorie « Responsable managers des ventes », la région ;

2. S’agissant des salariés relevant de la catégorie « Responsable managers des ventes médicales et health affairs », la région

3. S’agissant des salariés relevant de la catégorie « Managers des ventes », le secteur.

4. S’agissant des salariés relevant de la catégorie « Manager des ventes médicales et health affairs », le secteur

5. S’agissant des salariés relevant de la catégorie « Promoteurs », le secteur

2 Dispositions finales

2.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de l’application de la dernière mesure afférente aux plans de sauvegarde de l’emploi des entités juridiques de Danone en France impactées par le volet OLYMPIC du projet LOCAL FIRST.

A l’issue de la période d’application de l’avenant, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

2.2 Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des parties signataires par le logiciel DocuSign.

Celui-ci sera également notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la SAEME par message électronique avec accusé de réception.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la société.

Fait à Evian, le 2 août 2021

Pour la Direction

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C.

Pour la F.G.T.A. F.O.