Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relative à la Réduction de la Durée du Mandat des Elus du Comité Social et Economique" chez STILLA TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société STILLA Technologies dont le siège social est situé 1 Mail du Professeur Georges Mathé, 94800, Villejuif, FRANCE 

d’une part,

Et

• xxx, élu membre titulaire collège Cadre

• xxx, élu membre titulaire collège Ouvriers/Employés

d’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que la société STILLA a organisé les 26 juin 2018 et 12 juillet 2018 l’élection des membres du Comité Social et Economique.

Ont été élus :

• Au sein du collège Ouvriers /Employés : xx en qualité de membre titulaire et de Madame Imane DEHRI en qualité de membre suppléant,

• Au sein du collège Agents de maitrises/ Cadres : xx en qualité de membre titulaire et de Madame Sarah JEMAI en qualité de membre suppléant.

Les membres élus ont fait savoir à l’unanimité à la direction leur souhait d’écourter leur mandat venant à échéance en juillet 2022.

Après discussions, il a donc été convenu d’écourter les mandats par voie d’accord collectif.

Par LRAR du 14 avril 2021, la société STILLA a informé l’ensemble des organisations syndicales de sa volonté de négocier un nouvel accord.

Aucun salarié élu n’a été mandaté par une organisation syndicale.

Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 – REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS ET DATE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, prendra définitivement fin à la date du 12 juillet 2021.

De nouvelles élections professionnelles seront organisées au plus tard le 30 septembre 2021.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Article 2.2 –Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Article 2.3 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article   du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 2.4– Dépôt de l’accord, publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article du code du travail et déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise et mis à disposition sur l’Intranet de la société.

Fait à Villejuif, le 19 mai 2021

En 3 exemplaires originaux,