Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL" chez LULULEMON ATHLETICA FR SARL (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL 

en date du 11 août 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société lululemon athletica FR SARL, une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 797 519 501, dont le siège social est situé au 37 avenue Pierre 1^er de Serbie à Paris (75008), et représentée par , dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

ET:

La Déléguée du Personnel, , en sa qualité de membre titulaire élu.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Pour faire face à la croissance significative du commerce en ligne, il est essentiel de faciliter le travail dominical pour répondre à une nouvelle demande qui consomme également le dimanche.

Le monde marchand évolue rapidement vers un environnement de plus en plus connecté où les magasins physiques et virtuels se marient ce qui encourage l’innovation et le progrès. Il est désormais un enjeu majeur pour les entreprises du secteur de répondre aux exigences du commerce de demain.

La mise en oeuvre de cet accord permettra de défendre la compétitivité de lululemon athletica, tout en offrant les meilleures contreparties, tant en terme de rémunération que de volontariat, aux employés souhaitant travailler le dimanche.

Dans ce contexte, cet accord a vocation d’appliquer les dispositions prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » effective depuis le 6 août 2015.

Préalablement à l’ouverture des négociations, la société lululemon athletica FR SARL a informé le 26 avril 2018 les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève la Société de sa décision d’engager des négociations en vue de la mise en place d’un accord relatif au travail le dimanche. Les Parties se sont donc réunies à plusieurs reprises pour définir dans le cadre du présent accord les garanties et contreparties applicables aux salariés de la Société lululemon athletica FR SARL appelés à travailler le dimanche en application des dérogations au repos dominical prévues par la loi susvisée.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la société lululemon athletica FR SARL ainsi que l’ensemble de ses établissements et points de vente situés en zone touristique, zone commerciale, en zone touristique internationale et éventuellement tout établissement ou point de vente ouvert le dimanche dans le cadre des dérogations accordées par le préfet.

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et des établissements (ou points de vente) susvisés de lululemon athletica FR SARL amenés à travailler le dimanche dont les dispositions sont régies par l’article L. 3132-24 du code du travail.

CHAPITRE 1 – TRAVAIL DOMINICAL

ARTICLE 1 : LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT

Conformément aux dispositions légales, le travail dominical ne pourra s’accomplir que sur la base du volontariat.

Le refus total ou partiel d’un salarié de travailler le dimanche ne saurait être une cause de licenciement, constituer une faute et donc être un motif pour appliquer une sanction disciplinaire ou encore de justifier d’une mesure discriminatoire envers un salarié dans le cadre de l’exécution de son travail.

Il est rappelé que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler le dimanche.

• Salariés nouvellement embauchés

Pour les salariés ayant été embauchés par la société pour travailler spécifiquement en fin de semaine, le volontariat résulte de la signature de leur contrat de travail mentionnant les dispositions d’application de ce volontariat.

Pour les autres salariés, ils leur seront demandés lors de l’embauche leur disponibilité de travail sur la semaine et notamment leur préference quant au travail le dimanche. Cette préférence sera formalisée par la remise de l’attestation de volontariat complétée par le salarié.

Si l’activité nécessite le recours immédiat au travail le dimanche du nouveau salarié, son souhait sera alors pris en considération pour faire face au besoin existant.

• Recueil du volontariat

En début de chaque nouvelle année, il sera communiqué à l’ensemble des salariés une attestation de volontariat au travail dominical que chaque salarié devra remplir et remettre complétée et signée à leur responsable hiérarchique. Cette attestation inclut l’option pour le salarié de travailler temporairement dans un autre magasin/point de vente situé dans la même zone géographique.

La société pourra, si nécessaire, demander aux salariés de compléter s’ils le souhaitent le formulaire de volontariat à tout moment durant l’année, et notamment avant le début de chaque trimestre (basé sur l’exercice fiscal de l’entreprise).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RÉTRACTATION ET PRISE EN COMPTE DE L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIÉS

Étant donné que le travail dominical est régit sur la base du volontariat, le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de changer son souhait initialement émis, sous réserve d’information par écrit au responsable hiérarchique et ainsi qu’au département People & Culture dans un délai d’un mois (15 jours pour les femmes enceintes) avant le début du trimestre (basé sur l’exercice fiscal de l’entreprise).

• Évolution de la situation personnelle du salarié

Les parties reconnaissent que la situation personnelle et familiale du salarié peut évoluer significativement (arrivée d’un enfant au foyer, l’invalidité du salarié ou autre) et ainsi affecter le souhait initialement émis pour travailler le dimanche. Dans ce contexte, le salarié solicitera un entretien individuel avec son responsable hiérarchique afin de discuter des modalités d’ajustement de ses conditions de travail le dimanche. Si à la fin de cet échange, le salarié souhaite poursuivre sa demande de ne plus travailler le dimanche, il devra formaliser celle-ci par écrit dans un délai d’un mois (15 jours pour les femmes enceintes). Le salarié pourra bénéficier d’une priorité d’affectation sur un emploi n’impliquant pas le travail dominical.

• Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, le salarié devra notifier par écrit à son responsable hiérarchique ainsi qu’au département People & Culture dans un délai de 15 jours de son incapacité à travailler le dimanche concerné. Le salarié devra énoncer la raison exceptionnelle qui l’empêcherait à travailler ce dimanche.

• En cas d’absence du salarié

Pour assurer la continuité de l’activité, un salarié absent pourra être remplacé par un salarié qui s’était préalablement engagé volontairement pour travailler le dimanche donné dans le cadre du recueil du volontariat.

ARTICLE 3 : LE CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL

• Compensation financière

Chaque salarié travaillant le dimanche bénéficiera d’une majoration de salaire égale à 50% du salaire de base. Cette majoration sera appliquée à la rémunération perçue pour chaque heure travaillée le dimanche en application du présent accord.

Pour les salariés ayant conclus une convention de forfait en jours, la contrepartie financière au travail dominical sera de 50% de la rémunération perçue pour un jour de travail ou une demi-journée de travail.

La majoration sera payée en fonction de la procédure de paie applicable au sein de la société.

• Charges induites par la garde des enfants

Pour les salariés parents d’enfants de moins de 12 ans ou pour leurs enfants en situation de handicap de moins de 16 ans, les frais de garde d’enfants pourront leur être remboursés à hauteur de 25€ maximum par foyer pour un enfant gardé pour chaque dimanche travaillé (37,5€ maximum pour un enfant en situation de handicap), sous réserve de la présentation des justificatifs suivants :

• évidence de vie commune ;

• lien de parenté avec le ou les enfants ;

• exercice de l’activité professionnelle du conjoint sur le même dimanche concerné ;

• rémunération de la garde de l’enfant pendant la journée concernée.

Chaque justificatif devra être adressé au responsable hiérarchique ainsi qu’au département People & Culture dans un délai raisonable et au plus tard le dernier jour du mois en cours.

Ces frais de garde seront remboursés dans la limite de 800€ maximum par an.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL

• Organisation des équipes

En fonction des besoins de l’activité et du recueil des besoins individuels, chaque responsable/directeur de magasin/point de vente veillera à répartir équitablement les dimanches ouverts entre l’ensemble des salariés ayant répondus favorablement au travail dominical.

Dans le cas où le nombre de volontaires est supérieur aux besoins du point de vente concerné, le responsable/directeur répartira équitablement et par roulement le nombre de dimanches travaillés entre les salariés volontaires de son équipe en fonction des besoins en structure d’effectifs, et des emplois concernés.

À l’inverse, si le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait inférieur aux besoins pour assurer le bon fonctionnement du magasin/point de vente concerné, il pourra être fait appel de façon temporaire à des salariés volontaires pour travailler le dimanche sur d'autres magasins/points de vente situés dans la même zone géographique. Cette mobilité sera donc organisée en application des dispositions légales en vigueur.

• Communication

Trois semaines avant le début de chaque trimestre (basé sur l’année fiscale de l’entreprise), le responsable/directeur communiquera aux salariés par voie d’affichage les calendriers d’ouverture du magasin/point de vente le dimanche sur la période en fonction des souhaits initialement exprimés par ceux-ci.

• Repos hebdomadaire

Conformément aux dispositions légales en vigueur prévues par les articles L3132-1 et suivant du code du travail, les parties souhaitent rappeler l’importance de respecter un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives évitant ainsi que le salarié travaille plus de 6 jours par semaine. Cette disposition s’ajoute à l’obligation de repos quotidien qui est de 11 heures.

En fonction des besoins de l’activité, si le repos hebdomadaire ne peut être pris le dimanche du fait du travail volontaire, le repos sera reporté sur la semaine.

Les dispositions relatives au repos hebdomadaire ne s'appliquent pas aux salariés recrutés pour travailler de façon habituelle sur une période incluant le dimanche dès lors que la durée hebdomadaire de leur travail ne dépasse pas 4 jours.

ARTICLE 5 : ÉQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

lululemon a conscience de la nécessité de préserver la vie sociale et familiale des salariés. Par conséquent, il est convenu par le biais de cet accord d’instaurer des dispositions qui ne se limitent pas non seulement à prévoir des compensations financières mais aussi de prendre en compte le contexte social que soulève le travail dominical.

Dans ce cadre, l’amplitude horaire de la journée de travail le dimanche ne saurait être inférieure à 4 heures sauf en cas de demande expresse du salarié auprès de son responsable hiérarchique et du département People & Culture.

Dans les établissements ou points de vente ayant recours au travail dominical régulier, les salariés pourront bénéficier de deux dimanches non travaillés chaque année (à l’exception des étudiants et des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine), sous réserve de la demande expresse du salarié avant la mise en place du planning trimestriel et des besoins de l’activité (par exemple, pendant la période des fêtes de fin d’année).

Par ailleurs, afin de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés ainsi que l’intérêt économique de l’entreprise, les horaires d’ouverture pourront être adaptés au vue des flux de clientèle. Il est précisé que ces adaptations n’entraîneront pas de coupure de la journée de travail pour les salariés.

Si le salarié en voit la nécessité, il pourra faire la demande de discuter de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale au cours de l’entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique. Pour les cadres autonomes soumis au forfait jours, ce point sera prévu à l’agenda de l’entretien annuel mais ils pourront faire la demande d’échange en dehors de cet entretien.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE

• Priorité aux salariés en poste

Afin de maintenir le niveau d’emploi généré par le travail dominical, il sera proposé de travailler le dimanche en priorité aux salariés en poste et notamment les salariés à temps partiel.

En outre, pour faire face aux besoins de l’activité et notamment appréciés au niveau de chaque magasin/point de vente, la société pourra faire appel à des contrats à durée déterminée ou aux contrats de travail temporaire pour travailler exclusivement le dimanche.

• Amplitude horaire

Pour tenir compte des différents niveaux d’affluence le dimanche de chaque magasin/point de vente et ainsi préserver l’intérêt économique de la société, chaque responsable/directeur pourra adapter l’horaire d’ouverture et de fermeture. Afin de préserver le bien-être de nos salariés, cette adaptation ne serait entraîner une coupure de la journée de travail le dimanche.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 : DURÉE, RÉVISION , DÉNONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur le 11 août 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Cet accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur régies par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords » .

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris

le 31 juillet 2018

Pour lululemon athletica FR SARL

Responsable Ressources Humaines Déléguée du personnel titulaire

(« People & Culture Partner »)