Accord d'entreprise "Accord collectif fixant le périmètre du CSE, le fonctionnement de la CSSCT et la mise en place de représentants de proximité au sein d’INTRUM CORPORATE" chez INTRUM CORPORATE (Siège)

Accord collectif fixant le périmètre du CSE, le fonctionnement de la CSSCT et la mise en place de représentants de proximité

au sein d’INTRUM CORPORATE

Entre :

La Société Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1^er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGC,

Pour le syndicat FO,

D’autre part,

Préambule

En vue de l’organisation prochaine des élections professionnelles et afin de maintenir un dialogue social de qualité nécessaire aux débats sur les projets de l’entreprise, la Direction s’est rapprochée des délégués syndicaux afin de définir le périmètre du CSE, déterminer le fonctionnement de la CSSCT et de mettre en place des représentants de proximité.

Après avoir signé un accord collectif relatif au dialogue social le 18 juillet 2019, les parties l’ont révisé par la signature d’un un accord collectif par refonte relatif au dialogue social le 16 janvier 2020. Cet accord traite notamment des représentants de proximité, de la CSSCT et du périmètre de mise en place du CSE.

Les parties sont convenues de modifier en partie cet accord collectif par refonte du 16 janvier 2020. C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord à l’issue de réunions en date du 19 juillet 2023.

TITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE

Article 1.1 Périmètre

Eu égard à l’organisation en vigueur au sein de la Société, les parties constatent qu’il n’y a pas plusieurs établissements distincts en son sein.

Par conséquent, les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’ensemble de la Société.

En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise ou absorption d’un établissement ou d’une entreprise extérieure, il sera fait application des dispositions légales.

Article 1.2 Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de 4 ans.

Article 1.3 Mandats successifs

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 1.4 Elections des membres du Comité Social et Economique

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail.

TITRE 2 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Article 2.1 Composition de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de la société et de l’organisation de l’entreprise, une seule commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place pour l’ensemble des sites de l’entreprise.

Elle se compose :

• de l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, dont le nombre ne peut excéder celui des représentants du personnel,

• de trois représentants du personnel, dont un appartenant au troisième collège et deux appartenant au premier ou au deuxième collège.

Article 2.2 Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés au cours d’une réunion qui se tiendra au plus tard deux mois après les élections du CSE.

L’ordre du jour de cette réunion du CSE devra prévoir la désignation des membres de la CSSCT. Les membres de la CSSCT sont désignés, en réunion du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE qui se sont portés candidats en début de séance. Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des présents titulaires et suppléants, à bulletins secrets, par le CSE en réunion. Deux scrutins successifs sont organisés :

• Un pour le siège à pourvoir nécessairement parmi le troisième collège. Celui qui recueille le plus de suffrage est élu.

• Un pour les deux autres sièges à pourvoir parmi le premier ou le deuxième collège. Chaque électeur inscrit sur un bulletin les deux candidats déclarés pour lesquels il vote et les votes seront comptabilisés individuellement, ceux qui recueillent le plus de suffrage étant élus.

En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.

L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.

Article 2.3 - Durée du mandat des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du Comité Social et Économique.

Article 2.4 - Perte du mandat et remplacement

Si un membre du CSE démissionne de son mandat, le mandat de membre de la CSSCT qu’il détient cesse également sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la CSSCT, notamment en raison de la rupture de son contrat de travail, ou de sa démission du mandat de membre de la CSSCT ou de membre du CSE, il est remplacé par un autre membre du CSE, dans les trois mois suivant la cessation de son mandat, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

Le membre de la CSSCT ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux mois.

En cas d’absence de plus de trois mois d’un membre de la CSSCT et à sa demande, un nouveau membre sera désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’au retour du membre absent.

Article 2.5 Missions de la CSSCT

Les questions relatives à la formation, à l’égalité professionnelle et au logement seront traitées directement par le CSE. Seules certaines questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail seront déléguées à la CSSCT :

• Réalisation d’inspections

Par délégation du CSE, la CSSCT procède, dans la limite de quatre par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. En conséquence, la CSSCT :

• vote les inspections en réunion ;

• désigne le membre de la CSSCT qui procède à l’inspection au côté d’un membre de la direction ;

• définit les missions confiées au membre de l’inspection.

Les « inspecteurs » rédigent un compte-rendu d’inspection présenté à la prochaine réunion de la CSSCT.

• Réalisation des enquêtes

Par délégation du CSE, la CSSCT peut procéder à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel conformément à l’article L2312-13 du code du travail actuellement en vigueur.

En conséquence, la CSSCT :

• vote les enquêtes en réunion,

• désigne un membre de la CSSCT qui participera à l’enquête au côté d’un membre de la Direction ;

• définit les missions et leur étendue,

Il est précisé que le membre de la CSSCT en charge de l’enquête pourra être relayé ou aidé par un autre membre de la CSSCT.

Les « enquêteurs » rédigent un compte rendu de chaque entretien réalisé. Ils présentent ensuite un rapport d’enquête à la prochaine réunion du CSE.

• Préparation des études concernant les impacts santé, sécurité et conditions de travail des projets initiés par la Direction

A tout moment le CSE peut mandater la CSSCT pour étudier des sujets qui relèvent des conditions de travail, de l’hygiène, de la santé et sécurité lors du lancement d’un nouveau projet de la part de la Direction.

La CSSCT présente ses conclusions à la prochaine réunion CSE.

• Proposer des actions de prévention en lien avec le Document Unique d’Evaluation des Risques

Article 2.6 Fonctionnement des réunions

2.6.1 Désignation d’un secrétaire

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, le secrétaire parmi ses membres lors de la 1^ère réunion.

2.6.2 Réunions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira quatre fois par an et si nécessaire lorsque le CSE aura mandaté la CSSCT pour étudier des sujets qui relèvent des conditions de travail, de l’hygiène, de la santé et sécurité lors du lancement d’un nouveau projet de la part de la Direction comme précité.

2.6.3. Référent de la CSSCT

Au cours de la première réunion de la CSSCT, les représentants du personnel à la CSSCT désigneront, parmi eux, un référent choisi parmi les membres titulaires du CSE à la CSSCT.

Le référent de la CSSCT sera chargé, en dehors des réunions du CSE, d’informer le CSE des travaux menés par la CSSCT.

2.6.4 Convocation

La convocation à la réunion de la CSSCT est effectuée par le président et adressée par tout moyen aux membres de la CSSCT.

Il est expressément admis que les convocations pourront s’effectuer par l’envoi d’un email sur l’adresse email transmise par les membres de la CSSCT.

Sont convoquées aux réunions de la CSSCT toutes les personnes membres de la CSSCT ou invitées à participer à ses réunions en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout membre de la CSSCT qui sera absent à la date fixée pour la réunion en informe le président de la CSSCT dans les meilleurs délais.

2.6.5 Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le président de la CSSCT et le référent de la CSSCT.

L’ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

2.6.6. Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal indique la date de la séance, les noms, prénoms et qualités des présents et absents, les heures de début et de fin de séance.

A l’issue de la réunion et après avoir recueilli les éventuelles observations des participants à la réunion à laquelle il se rapporte, le secrétaire rédige le procès-verbal et le transmet par email, au plus tard 15 jours calendaires après la réunion, au président, ou si une réunion du CSE est programmée dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Le secrétaire de la CSSCT établit et signe le procès-verbal définitif après s’être assuré de l’approbation de la majorité des membres présents. Il y joint les éventuelles observations du président ou des membres élus en cas de désaccord avec le texte.

Les procès-verbaux de réunion de la CSSCT sont transmis au CSE à travers la BDESE.

Article 2.7 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de délégation du personnel à la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

TITRE 3 : REPRESENTANT DE PROXIMITÉ

Article 3.1 Périmètre de mise en place

Les Parties s'accordent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité sur les sites ne comportant pas de membre du CSE élu :

Lorsqu’il n’y aura pas de membre du CSE élu sur les sites suivants, seront mis en place les représentants suivants :

Sites	Nombre de représentants de proximité
Saint Priest	1
Tours	1
Nantes	1
Rueil Malmaison	1

Les représentants de proximité représentent les salariés affectés au site sur lequel ils sont désignés.

Article 3.2 Nombre d’heures de délégation

Chaque représentant de proximité bénéficiera de 2 heures de délégation mensuelles. Ce crédit d’heures n’est ni « annualisable », ni mutualisable.

Article 3.3 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE, parmi le personnel, au cours d’une réunion qui se tiendra dans un délai de deux mois suivant les élections professionnelles.

L’ordre du jour devra prévoir la désignation des représentants de proximité. Un appel à candidature sera affiché par la Direction.

Les représentants de proximité doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être éligibles ;

• appartenir au site pour lequel il se porte candidat.

Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.

Ils devront transmettre leur candidature à la Direction au moins 3 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés. Les candidatures devront impérativement parvenir avant la date limite par :

• Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,

• Lettre remise en main propre contre décharge,

• LRAR à l’adresse du siège social de la Société, le cachet de la poste faisant foi.

La désignation des représentants de proximité fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

L’élection donnera lieu à autant de scrutins¹ qu’il y a de représentants de proximité à élire. Chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.

Le vote s’effectue à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.

Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel par affichage dans chaque site.

Article 3.4 Durée du mandat de représentant de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique et en toute hypothèse au terme du contrat de travail.

Article 3.5 Perte du mandat et remplacement

Le transfert du représentant de proximité sur un autre site que celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions de représentant de proximité, notamment en raison d’un changement de site, rupture du contrat de travail, démission du mandat de représentant de proximité, il est remplacé par un autre représentant, désigné par une résolution prise en CSE, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

Le représentant de proximité ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à six mois.

Article 3.6 Attributions des représentants de proximité

Par délégation du CSE et dans le cadre de leur périmètre géographique, les représentants de proximité contribuent à assurer un dialogue social de premier niveau. A ce titre, ils sont :

• le relais de la CSSCT sur les inspections dans les conditions définies par celle-ci. Ainsi, en cas d’inspection sur un des sites où a été désigné un représentant de proximité, ce dernier sera de droit le membre représentant de la CSSCT.

• le relais du CSE pour diffuser les informations relatives aux œuvres sociales.

• le relai privilégié mais pas exclusif, des salariés du site auprès du CSE dans la remontée des sujets quotidiens du site en matière :

*de réclamations individuelles et collectives au sein de du périmètre dont ils relèvent, relatives aux salaires, à l’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

*de sujets relatifs à l’hygiène, la santé et la sécurité du site.

Article 3.7 Fonctionnement

Les représentants de proximité échangent directement et au fil de l'eau avec les membres du CSE ou de la CSSCT le cas échéant, sur les sujets entrant dans leurs missions.

Les représentants de proximité peuvent accéder à la BDES dans les mêmes conditions de discrétion et de confidentialité que tout membre du CSE.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent se déplacer librement à l'intérieur du périmètre au sein duquel ils ont été désigné sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Ils peuvent, à l'occasion de l'exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail et appartenant à leur périmètre de désignation sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 - Durée de l’accord – Dénonciation Révision – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature. Il prendra fin en même temps que la prochaine mandature du CSE qui devrait débuter fin octobre 2023.

A son terme, le présent accord prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4.2 - Règles ayant le même objet

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source.

Article 4.3 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à St Priest, le 19 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux

Pour la Société INTRUM Corporate

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CGC

Délégué Syndical FO

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1. Il s’agira donc chaque fois d’un scrutin nominal majoritaire à un tour.↩