Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein d'Intrum Corporate" chez INTRUM CORPORATE (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

au sein d’Intrum Corporate

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1^er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par xxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical

Pour le syndicat CGC, représenté par Madame xxxxxxx, déléguée syndicale

Pour le syndicat FO, représenté par Madame xxxxxxxx, déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de la société Intrum Corporate ont été organisées du 13 au 14 février 2019.

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de 4 ans.

Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, les prochaines élections doivent donc avoir lieu en principe au mois de février 2023.

A effet du 1^er janvier 2020, la société Intrum Corporate a fusionné avec la société Intrum et l’a absorbée. Tous les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société Intrum ont ainsi été mis en cause à cette même date, en application de L.2261-14 du Code du travail.

Conformément à l’article précité, la société Intrum Corporate a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société afin d’harmoniser les dispositions conventionnelles.

C’est dans ce cadre qu’ont été conclus les accords collectifs d’entreprise suivants :

• Avenant par refonte portant révision de l’accord portant sur le dialogue social le 16 janvier 2020,

• Accord de substitution portant sur l’organisation du temps de travail le 30 avril 2020,

• Accord de substitution relatif à la participation le 29 juin 2020,

- Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires le 2 juillet 2020,

• Accord portant sur les gratifications liées aux médailles du travail le 26 novembre 2020,

• Accord de substitution relatif au Compte Epargne Temps le 7 janvier 2021,

• Accord de substitution portant sur la rémunération le 29 mars 2021,

• Accord portant sur l’organisation du télétravail le 29 mars 2021,

• Avenant de révision par refonte de l’accord portant sur le PERECO le 27 septembre 2022,

Un accord collectif sur le maintien de salaire en cas de maladie ayant été conclu au sein de la société Intrum, une nouvelle négociation s’est donc engagée sur ce thème avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Intrum Corporate, conformément à l’accord de méthode du 22 janvier 2020 modifié par avenant du 18 juin 2020.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi rencontrées au cours de plusieurs réunions (le 31 mars 2022, le 18 octobre 2022 et le 8 novembre) afin de négocier sur ce thème. Les négociations n’ont toutefois pas encore pu aboutir à ce jour à la conclusion d’un accord collectif.

Par ailleurs, les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), dernier thème de négociation prévu par l’accord de méthode précité, n’ont pu débuter à ce jour. Les négociations sur ce thème ont pris du retard par rapport au calendrier initialement envisagé, notamment en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et des nombreux thèmes sur lesquels la société a dû engager des négociations.

De plus, compte tenu du projet space, les négociations actuelles sur l’avenant à l’accord télétravail sont toujours ouvertes.

L’avancée des différentes négociations est, par ailleurs, actuellement impactée par une activité exceptionnelle imprévue liée à des difficultés importantes d’une équipe qui mobilise fortement le service RH et les élus.

C’est notamment dans ce contexte que les parties ont fait le constat qu’il serait pertinent de prolonger les mandats des délégués syndicaux et, ce faisant, de reporter la date des élections du CSE, afin d’assurer la continuité des négociations engagées sur le thème de la maladie, qui sont à un stade avancé, et de négocier l’accord sur la GPEC, pour clôturer ainsi les négociations rendues obligatoires par la fusion des sociétés Intrum et Intrum Corporate.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Prenant en compte la période estivale et les délais liés au déroulement des élections, et compte des raisons évoquées ci-avant, les parties conviennent unanimement de reporter les élections du CSE au plus tard au mois d’octobre 2023.

Selon accord unanime des parties, les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants), qui devaient prendre fin le 14 février 2023, sont ainsi prorogés jusqu’au 31 octobre 2023 au plus tard.

Il en est de même des mandats des représentants du personnel, suivants :

• Membre de la CSSCT,

• Délégués syndicaux,

• Représentants syndicaux au CSE,

• Représentants de section syndicale.

Les parties conviennent que la date des élections du CSE pourra être avancée par avenant au présent accord si le contexte au sein de l’entreprise permet finalement l’organisation des élections avant le mois d’octobre 2023.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT PENDANT LA PROROGATION

Pendant la période de prorogation, les représentants du personnel continueront d’exercer leurs attributions selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord a été soumis à l’avis du CSE lors de la réunion du 30 novembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au jours de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections du CSE, soit le 31 octobre 2023 au plus tard.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Saint Priest, le 1^er décembre 2022.

En 6 exemplaires originaux

Pour la société INTRUM CORPORATE

Madame xxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxxxxx

Délégué Syndical CFTC

Madame xxxxxxx

Déléguée Syndicale CGC

Madame xxxxxxxxx

Déléguée Syndicale FO