Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'astreintes" chez INSTANT SYSTEM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société INSTANT SYSTEM

Société par actions simplifiée au capital de 71.575,90 €,

Code APE 6201Z,

Siège social : Garden Space B2 - 240 rue Evariste Galois – 06410 BIOT,

Inscrite au RCS Antibes sous le numéro B 797 636 396

d'une part,

ET,

Le CSE

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Les Astreintes

Les salariés affectés sur des postes opérationnels (périmètre de production) peuvent être placés en astreinte pendant leur temps de repos sur la plage horaire de 20h00 à 08h00

Toutefois, toute intervention qui pourrait se produire durant cette astreinte retardera le cas échéant la reprise du travail pour permettre au salarié de bénéficier de la durée minimale de repos hebdomadaire ou journalier légalement dû.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit :

être disponible pour répondre au téléphone,

ne doit pas y avoir plus de 25 minutes entre l’appel et le début de l’intervention (c’est-à-dire la création et prise en compte du ticket dans l’outil de maintenance par le salarié)

créer un ticket Redmine avec les détails de l’appel (heure, motif)

doit être en mesure intellectuelle et physique d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Il dispose pour cela des moyens nécessaires à l’exercice son activité.

Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Les responsables des services fixent les dates de début et de fin des astreintes.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

ARTICLE 2 - Indemnisation des temps d’astreintes

En contrepartie de leur temps d’astreinte (hors temps d’intervention), les salariés bénéficient de primes fixes forfaitaires brutes

ARTICLE 3 - Indemnisation des temps d’intervention

Le temps passé en intervention est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel (C. trav. art. L 3121-9, al. 2 ; Note DRT du 2-6-1997).

Ce temps pourra, le cas échéant, donner lieu à une rémunération majorée (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail jour férié).

Les heures effectuées seront payées en heures supplémentaires supportant les majorations légales ou conventionnelles applicables

• les heures effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.

• les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %

ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 19 mars 2021

Fait à BIOT, le 17 mars 2021

Pour la société INSTANT SYSTEM

Le CSE