Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU 25/07/2017" chez D.F. INVEST (Siège)

AVENANT 1 ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre d'une part, l’Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe DF INVEST composée des sociétés suivantes :

1. La société DF INVEST, RCS 797787231, dont le siège social est situé – 76170 LILLEBONNE,

2. La société DFYL, RCS 494253743, dont le siège social est situé ZA Le Mesnil – 76170 LILLEBONNE,

3. La société LOCAMA TF, RCS 441677093, dont le siège social est situé ZA Le Mesnil – 76170 LILLEBONNE,

4. La société SATREMT, RCS 366500676, dont le siège social est situé Chaussée de la Moselle – 76600 LE HAVRE,

5. La société SITIA, RCS 797787231, dont le siège social est situé ZI Les Malaquis – 76580 LE TRAIT,

Et d'autre part :

1. Les élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel de l’UES ayant répondu favorablement à la proposition de négociation,

Ci-après dénommées « les parties »

Préambule

Suite à la conclusion de l’accord initial le 25 juillet 2017, il est apparu aux signataires qu’il était nécessaire de modifier l’accord afin de préciser la contrepartie en repos pour les heures à 100 %, mais également pour mettre la périodicité annuelle de l’accord en conformité avec l’exercice social des sociétés composant le Groupe DF INVEST, fixé au 1^er janvier / 31 décembre de chaque année.

En l’absence de délégués syndical au sein de l’UES et d’élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative après mise en œuvre des dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, le présent accord sur les heures supplémentaires a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2232-22212-8 du Code du travail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’UES du Groupe DF INVEST. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés précités sans distinction de statuts (cadre ou non cadres)

Article 2 – Durée – Modification- Dénonciation

Le présent accord qui prend effet à compter de la réalisation des mesures réglementaires de dépôt et de publicité, est institué pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant dans les mêmes conditions et procédures que celles mises en œuvre pour sa conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables. L’accord cessera ses effets après un préavis de trois mois suivant la notification de la décision de dénonciation à la DIRECCTE.

Article 3 – Dispositions relatives aux heures supplémentaires

Article 3-1 – Déclenchement des heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires, au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire de travail, sont des heures accomplies à la demande de la hiérarchie et après validation préalable de la Direction.

En aucun cas, les heures supplémentaires réalisées à la seule initiative du salarié et non validées au préalable par la Direction, ne pourront faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos.

Par dérogation, seules les situations d’urgence ou de circonstances exceptionnelles pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une régularisation à postériori par la Direction.

Article 3-2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties s’accordent pour porter le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé conventionnellement à 220 heures à 380 heures.

La réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent de 380 heures devra avoir été autorisée au préalable par la DUP du Groupe DF INVEST.

Les heures supplémentaires faisant l’objet d’un remplacement par des heures de récupération ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires précité.

Article 3-3 – Durée moyenne hebdomadaire de travail

Le présent accord ayant pour objectif de permettre la réalisation d’un plus grand nombre d’heures supplémentaires à l’intérieur du contingent par les salariés, il apparaît cohérent de procéder à l’augmentation des plages horaires au cours desquelles les heures supplémentaires peuvent être effectuées.

Sur la base de ce constat partagé, les parties s’accordent pour porter, le nombre d’heures hebdomadaires moyen à ne pas dépasser sur une période de 12 semaines consécutives, de 44 à 46 heures.

Article 3-4 – Durée quotidienne maximale de travail

Pour des raisons similaires à celle évoquées à l’article précédent, les parties s’accordent pour porter, le nombre d’heures quotidiennes maximales à ne pas dépasser sur une journée, de 10 à 12 heures.

Article 3-5 – Majorations des heures supplémentaires

En contrepartie de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, Les parties s’accordent pour acter les majorations suivantes :

- Majoration de 25 % pour les 36, 37, 38 et 39èmes heures effectuées sur une semaine,

- Majoration de 35 % pour les 40, 41, 42 et 43èmes heures effectuées sur une semaine : ce taux majoré supérieur de 10 % à celui habituellement prévu pour cette plage horaire d’heures supplémentaires est justifié par le fait que c’est sur cette même plage horaire que les salariés du Groupe, en majorité contractualisés à 39 h hebdomadaires

(Hors société SITIA), sont susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires pour la majeure partie des heures supplémentaires réalisées au cours de l’année (exercice comptable).

- Majoration de 50 % pour les heures effectuées au-delà de la 44^ème heure, sur une semaine.

- majoration de 100 % pour les heures de nuit.

Article 3-6 – Possibilité d’heures de récupération en remplacement du paiement des heures supplémentaires

3-6-1 – principes :

Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires, au-delà de leur durée contractuelle hebdomadaire de travail, pourront décider de remplacer le paiement des heures supplémentaires majorées par des heures de récupération majorées.

Au regard de l’appréciation du nombre heures réalisées annuellement sur la base de la périodicité de l’exercice comptable, c’est cette même périodicité qui s’applique pour la mise en œuvre du dispositif d’heures de récupération.

Il est précisé que les heures supplémentaires majorées à 25, 35 et 50 % pourront être remplacées par l’octroi d’heure de récupération équivalente, soit :

- 1 heure et 25 centièmes pour une heure majorée à 25 %, soit 1 heure et 15 minutes,

- 1 heure et 35 centièmes pour une heure majorée à 35 %, soit 1 heure et 21 minutes,

- 1 heure et 50 centièmes pour une heure majorée à 50 %, soit 1 heure et 30 minutes,

- 1 heure et 100 centièmes pour une heure majorée à 100 %, soit 2 heures,

Les parties s’accordent pour acter le principe du paiement des heures supplémentaires effectuées, sauf information contraire du salarié via son supérieur hiérarchique.

Le choix sera limité soit à se faire payer la totalité des heures supplémentaires effectuées au cours du mois, soit demander le remplacement de la totalité des heures effectuées au cours du mois par l’octroi d’une contrepartie en repos équivalente, il n’y a pas de panachage possible.

La prise de contrepartie en repos n’est autorisée que par demi-journée ou journée entière.

La mise en œuvre de ce dispositif est réalisée sur la base de l’exercice civil, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Les heures de récupération générées au cours de l’exercice comptable doivent être posées par le salarié au cours de ce même exercice (soit une période de 12 mois)

Pour éviter les difficultés liées aux heures de récupération qui pourraient être générées au cours du mois de décembre de chaque année et à l’obligation de poser les heures de récupération au cours du même exercice (soit jusqu’à fin décembre), il est convenu entre les parties de l’impossibilité pour les salariés de demander le remplacement du paiement des heures supplémentaires effectuées en décembre par des heures de récupération équivalentes : seules les heures supplémentaires effectuées du 1^er janvier au 30 novembre pourront générées des heures de récupération équivalentes.

Afin de lisser la pose des heures de récupération au cours de l’année et d’éviter ainsi la pose d’un trop grand nombre d’heures de récupération en fin d’exercice comptable, Il est également convenu que les salariés ne pourront poser plus de 6 demies-journées par mois et seulement 4 demies-journées au mois de décembre (afin d’éviter que trop d’heures soient posées en décembre, dernier mois pour utiliser les heures de récupération générées au cours des 11 mois précédents).

La durée ces demies-journées sera appréciée au regard de l’horaire contractuelle de chaque salarié.

Il est également convenu entre les parties que les heures de récupération qui ne seront pas posées le salarié dans la période, du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année, au cours de laquelle elles ont été générées, seront perdues pour le salarié.

Une dérogation pourra être accordée, au cas par cas, pour autoriser le paiement du reliquat des heures supplémentaires non posées en fin d’exercice, à la condition que le salarié ait été empêché de poser lesdites heures par son supérieur hiérarchique ou la direction.

Toute heure refusée au titre du dépassement des 6 ou 4 demies-journée, ne pourra être considérée comme un empêchement de la part de la Direction ouvrant droit au paiement des heures de récupération en fin d’exercice comptable.

Pour les salariés qui disposent déjà d’heures de récupération (ex-repos compensateur) acquises dans le cadre du précédent dispositif au sein du Groupe DF INVEST : ces heures seront reprises pour l’application du présent accord comme si elles avaient été générées au titre de la première année d’application de l’accord. Ces heures devront être posées par les salariés avant le 31 décembre 2017.

3-6-2 – Procédure :

Pour l’information des demandes de pose des heures de récupération :

Le salarié soumettra sa demande de pose d’heures de récupération via le formulaire d’autorisation d’absence qui sera spécialement modifié pour ce dispositif.

La date de prise des heures de récupération sera déterminée entre le salarié et son supérieur hiérarchique en tenant compte des nécessités de service (cadre normal de la demande d’autorisation d’absence).

Cette demande validée ou non par le supérieur hiérarchique sera transmise par ce dernier au service RH pour enregistrement et pour compléter le planning d’absence du Groupe DF INVEST.

L’enregistrement permettra de tracer les demandes refusées afin de pouvoir déterminer les heures pour lesquelles le salarié a été empêché de poser ces dernières, justifiaient ainsi leur paiement en fin d’exercice tel que prévu à l’article précédent.

Par principe, les heures de récupération non posées au cours de l’exercice au cours duquel elles ont été générées seront perdues, sauf dérogation pour paiement des heures de récupération non posées justifié par un empêchement de la direction.

Chaque employeur du Groupe DF INVEST transmettra à ces salariés au mois de décembre de chaque année (bulletin de paie de novembre) une information lui rappelant les délais pour solder les heures de récupération au-delà duquel, sauf empêchement, ces dernières seront considérées comme perdues pour le salarié si elles ne sont pas posées

Pour l’information du choix du paiement des heures ou de la prise d’heures de récupération :

Cette information devra parvenir au service comptabilité ou être réceptionnée sur la messagerie dédiée au pointage avant le 25 de chaque mois. Ce choix portera également, par anticipation, sur les éventuelles heures supplémentaires effectuées après le 25 de chaque mois.

Cette information sera transmise par le supérieur hiérarchique de chaque salarié dans le cadre des pointages transmis chaque semaine, étant précisé que toute information parvenant hors délai (soit après le 25 de chaque mois) ne sera pas traitée : le principe du paiement des heures supplémentaires effectuées sera appliqué.

Ainsi le salarié devra faire connaître son choix à son supérieur hiérarchique au plus tôt dans le mois

Les heures de récupération demandées par le salarié seront comptabilisées dans un compteur spécifique mentionné sur le bulletin de paie.

3-6-3 - Salariés intérimaires :

Pour les salariés intérimaires, la gestion du compteur d’heures de récupération relèvera de la responsabilité de l’employeur du salarié intérimaire.

Les principes mentionnés au 3-6-1 sont applicables au salariés intérimaires, seule la procédure diffère.

L’employeur de chaque salarié intérimaire devra transmettre, pour information, au service des Ressources humaines, les demandes de remplacement en heures de récupération et le nombre d’heures ainsi récupérées, et ce chaque fin de mois.

La date de prise de la contrepartie en repos sera déterminée entre le salarié et son supérieur hiérarchique en tenant compte des nécessités de service (cadre normal de la demande d’autorisation d’absence qui sera modifiée à cet effet).

3-6-4 – gestion du compte des heures de récupération :

Les parties souhaitent insister sur le fait qu’il revient à chaque salarié de s’assurer de la gestion de son compte d’heures de récupération afin de limiter au maximum le nombre d’heures de récupération qui pourraient être perdues en fin d’exercice comptable et qui ne procéderaient pas d’un empêchement du supérieur hiérarchique et de la Direction.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la réalisation des mesures dépôt et de publicité telles que prévues aux article R 2131-1 et suivants du code du travail.

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Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à LILLEBONNE.

Le 28 novembre 2017