Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL RECONNAISSANT L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez NEW HCS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL
reconnaissant l'Unité Economique et Sociale (UES)
Accord Collectif

Entre les soussignés,

Les Sociétés :

CB Sari

• CBI Sari Rosny Drive Sari Golf Dr Sari

• CLG Sari

• CDY Sas

• CCSBSarl

• CSM Sari

• CCCLSarl

• CVTF Sari

• ESEDA Sari

• GB RESTAURATION Sari

• CERCYSarl

• CVP Sari

• CAB Sari CG A Sari CAR Sari

• CLEMENT CRETEIL SOLEIL Sas

• CLEMENT CRETEIL CENTRE Sari

• CLEMENT CRETEIL RN6 Sas

• CLEMENT VILLENEUVE SAINT GEORGES Snc

• NEW HCS Sari

• Serre-Est Sari

Représentées par Monsieur , représentant légal

D'une part, et

Les Syndicats :

CGT représenté par son délégué syndical Monsieur

D'autre part.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail 2^ème partie, Livre III, Titre 1^er, Chapitre 3.

Page 1 sur 3

Article 1 : Reconnaissance d'une U.E.S.

Les parties constatent que 21 des 23 sociétés, ci-dessus citées exercent une activité de restauration rapide à l'enseigne McDonald's et ont toutes un contrat de location-gérance avec la société McDonald's France, que la 22^ème société citée, NEW HCS, assure la gestion opérationnelle, financière et marketing des 21 sociétés précédentes, que le pouvoir économique, social et de direction des 23 sociétés est concentré en la personne de Monsieur Hervé Clément et qu'il existe par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre ces 23 sociétés.

Elles acceptent dans ces conditions de reconnaître que les 23 sociétés citées constituent entre elles une U.E.S.

Article 2 : Entrée et Sortie de l'U.E.S.

Les parties conviennent que l'entrée ou la sortie automatique de l'U.E.S. de toute société résulte de l'existence ou de la disparition des liens économiques et sociaux visés à l'article 1 et par conséquent :

Que si une société nouvelle de restauration rapide à l'enseigne McDonald's était, dans le futur, confiée en location-gérance aux dirigeants actuels, elle entrerait automatiquement dans l'U.E.S. créée par le présent accord, qui lui serait de plein droit applicable.

Que si la direction cédait à un tiers, une ou plusieurs de ces sociétés, les sociétés cédées sortiraient automatiquement, à la date de cession, de la présente U.E.S. et du C.E. mis en place au niveau de l'U.E.S., dans l'hypothèse où elles auraient acquis leur autonomie propre, et que le présent accord cesserait de plein droit de leur être applicable à la date de cession.

Qu'en ce qui concerne le bénéfice des activités sociales et culturelles au profit des salariés entrants, il est décidé que 3 mois révolus après la date d'acquisition, il y a contribution financière du nouveau restaurant dans le budget du C.E. et le personnel bénéficie des activités sans restriction.

Article 3 : Institutions représentatives du personnel

Il a été décidé, entre les parties, que si une société nouvelle, telle que définie à l'article 2, venait à entrer dans l'U.E.S. créée par le présent accord, les mandats représentatifs en cours au niveau de la présente U.E.S. se poursuivraient, normalement jusqu'à leur terme et qu'il ne pourrait être tiré les conséquences du présent accord, pour la composition des institutions représentatives, qu'à la date d'échéance des mandats en cours.

Elles conviennent également que si une société faisant partie de la présente U.E.S. était cédée, elle sortirait automatiquement à la date de cession, des institutions représentatives existantes au niveau de la présente U.E.S. et, pour les membres de cette société cédée, les mandats élus

Page 2 sur 3

ou désignés en cours, au niveau de l'U.E.S., cesserait de plein droit à la date de la cession. Les membres en cause conserveraient toutefois la protection prévue suivant les cas aux articles L2411-3, L.2411-5, L.2411-6, L.2411-7, L.2411-8, L.2411-9, L.2411-10, L2412-2, L.2421-1, L.2421-3, L.2421-8, L.2421-9 du code du travail.

A compter de la signature du protocole pré-électoral du comité d'entreprise, les élections seront organisées dans un délai de trois mois.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec possibilité de le dénoncer par l'une ou l'autre des parties, et ce avec un délai de préavis de trois mois.

La partie dénonçant l'accord devra en informer l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle s'engage, en outre, à informer toutes les parties signataires du présent accord.

Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation.

Les effets de cette dénonciation sont ceux prévus par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261- 10, L.2261-11, L.2261-13, L.2261-14 du code du travail.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, signées des parties, envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire un greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Villepinte, en 5 exemplaires. Le 14 décembre 2018.

Pour les sociétés composant l'U.E.S.

Pour le syndicat CGT

Monsieur

j

Page 3 sur 3