Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOUR" chez CFI : CONSEIL FINANCE INNOVATION (Siège)

Accord d'entreprise

Forfait jours

Entre

La société CFI (CONSEIL FINANCE INNOVATION) - FINOVUP

SAS au capital de 40 000 €

Ayant son siège 5 rue Ponscarme – 75013 Paris,

Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 798 060 182

Représentée par

Président de la société DELORS HOLDING,

ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

D'une part

Et

L'ensemble du personnel, s'exprimant par référendum

D'autre part

* * *

La direction de la société et les salariés ont convenu de conclure un accord pour mettre en place des conventions de forfait-jours afin d'adapter les nécessités organisationnelles de la société avec l’activité des salariés dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail.

Cet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses Salariés.

La société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des Salariés.

Il est rappelé également que l'application du forfait-jours nécessite également la conclusion d'un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné.

1. Emplois visés par le forfait-jours

Il s'agit des cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif, disposant de la plus large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

Cela concerne donc, au jour des présentes les postes de :

• consultant

• responsable d'acquisition.

2. Principe du forfait jours

Le forfait annuel en jours permet la rémunération du salarié sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. La durée prévue est comptabilisée en jours et non plus en heures.

3. Nombre de jours travaillés dans l'année civile

Selon les années le nombre de jours ouvrés, après déduction des jours fériés varie de 227 à 230 jours ouvrés.

Le forfait annuel en jours est de 217 jours travaillés auxquels s'ajoute la journée de solidarité.

En conséquence, il est attribué forfaitarement à chaque salarié dix jours non travaillés (JNT) par année civile.

4. Principes de repos quotidien et hebdomadaire

Le système de forfait-jours n'exclut pas les dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire :

• onze heures consécutives de repos entre deux journées de travail,

• six jours de travail consécutifs au plus,

• temps de repos hebdomadaire minimal de trente-cinq heures.

5. Acquisition des JNT

Les JNT sont crédités progressivement :

• 2 JNT en janvier et février,

• 1 JNT de mars à août.

6. Prise des JNT

Les JNT acquis peuvent être groupés au maximum par cinq jours consécutifs.

Les JNT ne peuvent pas être accolés à des jours de congés payés.

Les salariés utilisent les JNT à leur convenance, sous réserve d'informer préalablement la direction de leur utilisation.

Toutefois si la direction constate une utilisation insuffisante des JNT laissant présager un excédent en fin d'année elle pourra imposer leur utilisation sous réserve de prévenir le salarié au moins quatorze jours à l'avance.

Il est également rappelé que :

• durant la période du 1^er janvier au 30 avril, dix jours ouvrés d'absence sont autorisés, que cette absence soit imputée sur les congés payés ou les JNT.

• durant la période du 1^er juin au 30 septembre les salaires devront prendre au moins quinze jours ouvrés de JNT ou de congés payés, dont dix jours ouvrés consécutifs de congés

7. Période d'application du forfait-jours

Le dispositif de forfait-jours s'appliquera par année civile, du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

1. année 2020

Le dispositif des forfait jours s'appliquera à compter du 1^er juin 2020.

En conséquence les salariés présents au 1^er juin 2020 disposeront de sept JNT pour l'année 2020.

2. cas des salariés entrant dans l'entreprise en cours d'année

Pour les salariés engagés en cours d'année le nombre de JNT se calcule ainsi :

nombre de jours ouvrés de l'année1	X 10
Nombre de jours ouvrés de la période travaillée1

3. cas des salariés quittant l'entreprise en cours d'année

Pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année il sera opéré une régularisation des leurs JNT selon le calcul suivant :

nombre de jours ouvrés de l'année1	X 10 – nombre de JNT pris
Nombre de jours ouvrés de la période travaillée1

Les JNT éventuellement pris au-delà seront déduits du solde de tout compte ; les JNT non pris seront payés.

4. cas des salariés absents en cours d'année

En cas d'absence non assimilée à du travail effectif en cours d'année, des JNT seront déduits selon le calcul suivant :

nombre de jours ouvrés de l'année1	X 10
Nombre de jours ouvrés d'absence

8. Solde de JNT

Le forfait-jours fonctionne sur une durée annuelle, en conséquence les JNT non pris ne peuvent être indemnisés, sauf si leur non-utilisation relève d'une décision de la direction.

9. Journée de solidarité

La journée de solidarité est travaillée le lundi de Pentecôte.

10. Forfait-jours réduit

Il est possible, par contrat ou avenant de prévoir un forfait-jours réduit ; le salaire sera alors défini au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait.

La charge de travail serait naturellement adaptée.

11. Droit à la déconnexion

L’effectivité du respect des temps de repos minimum implique pour les salariés un droit à la déconnexion des outils technologiques de communication.

L'utilisation inappropriée de ces outils est susceptible d’entrainer des sollicitations excessives, une forme de dépendance à l’information et même une remise en cause de la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Chacun veillera à installer un message d'absence durant ses congés et JNT.

Les salariés veilleront à se déconnecter de la messagerie professionnelle durant les repos au titre du forfait jour, pendant les jours fériés et les congés.

Les salariés sont également invités à utiliser les fonctions d'envoi de messages différé afin de ne pas générer de réponses durant les temps de repos laissant à penser qu'ils sont disponibles pour les traiter.

En cas de constatation par a direction de non-respect de ces dispositions, un mail sera envoyé au salarié pour lui rappeler ses obligations.

12. Suivi de la charge de travail

La direction organisera avec chaque salarié travaillant en forfait-jours un entretien semestriel exclusivement destiné à évaluer sa charge de travail et l'organisation de son temps de travail.

Au cours de ces entretiens seront évoquées :

• la charge individuelle de travail du salarié,

• l'organisation du travail,

• le respect du droit à la déconnexion,

• l'amplitude des journées de travail,

• l'utilisation des JNT à la date de l'entretien,

• l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée.

13. Suivi de l'accord

Les salariés et la direction se réuniront en janvier 2021 puis chaque année afin de faire un bilan annuel du dispositif de forfait jours et vérifier :

• la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter 

• d’aider à la résolution des éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation ;

14. Processus d'adoption

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail relatifs à la négociation collective d’entreprise en l’absence de représentation du personnel.

La direction a communiqué aux salariés une copie du projet d’accord ainsi que les modalités d’organisation de la consultation le 19 mars 2020, soit plus de quinze jours avant la date de la consultation.

La direction a organisé la consultation de l'ensemble du personnel de manière à respecter le secret du vote, chaque salarié ayant reçu une enveloppe vierge et deux bulletins lui permettant d'exprimer son vote.

Le scrutin a été dépouillé par un salarié désigné par concertation entre les salariés.

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et sur le portail Télé-accords  ; il sera également affiché sur les différents sites d'affectation des salariés.

Fait en quatre exemplaires à Paris le 13/05/2020

Pour la société CFI (CONSEIL FINANCE INNOVATION) - FINOVUP

Monsieur xx xx

Annexes :

• note d'information des salariés sur le référendum,

• PV (résultat du scrutin).

---

1. : nombre de jours ouvrés après déduction des jours fériés↩