Accord d'entreprise "accord de transition" chez THOMAS FRANCE PLASTIC (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

Entre :

La société THOMAS FRANCE PLASTIC

SAS dont le siège social est situé au 10 avenue de Franche Comté – 39260 MOIRANS EN MONTAGNE,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 798 142 311,

Représentée par XX agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et :

La société BONNEVILLE

SAS dont le siège social est situé Le Grand Plan – 39260 LES CROZETS,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 323 623 009,

Représentée par XX agissant en qualité de Président,

de seconde part,

Et :

Les salariés de la société BONNEVILLE,

de troisième part.

PREAMBULE

La société THOMAS FRANCE PLASTIC et la société BONNEVILLE ont présenté aux salariés de la société BONNEVILLE un projet de fusion au terme duquel la société BONNEVILLE allait être absorbée par la société THOMAS FRANCE PLASTIC.

Dans le cadre de ce projet, le CSE de la société THOMAS FRANCE PLASTIC a été consulté et a émis un avis favorable à l’unanimité au projet de fusion.

La société BONNEVILLE n’étant pas dotée de représentants du personnel, les salariés ont quant à eux été informés du projet de fusion.

Un salarié de la société BONNEVILLE a toutefois été mandaté par un syndicat, la CFDT, afin d’assurer le plein consentement des salariés de la société BONNEVILLE à la signature des présentes, et de répondre à leurs éventuelles interrogations en bénéficiant du soutien opérationnel d’un Syndicat. Il est toutefois rappelé qu’au regard des règles d’effectifs applicables au sein de la société BONNEVILLE, le présent accord n’est négocié et conclu qu’entre les sociétés THOMAS FRANCE PLASTIC, BONNEVILLE et les salariés de la société BONNEVILLE.

La date de la fusion aura lieu le 31 mars 2021, ce qui entraînera un transfert total et de plein droit, tel que prévu dans l’article L. 1224-1 du Code du travail, de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société BONNEVILLE vers la société THOMAS FRANCE PLASTIC, à la date du 1^er avril 2021.

Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité mettre en place le présent accord de transition permettant aux salariés de la société BONNEVILLE, dont le transfert au sein de la société THOMAS France PLASTIC aura lieu le 1^er avril 2021, de bénéficier du maintien, à titre temporaire, de certains droits conventionnels ou collectifs dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise BONNEVILLE.

Le présent accord de transition est conclu dans le cadre l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Conformément à la loi, pour éviter le cumul d’avantages ayant le même objet issus de différentes dispositions conventionnelles ou la cohabitation de deux régimes sociaux différents au sein de la même société, le maintien de certains avantages de la société BONNEVILLE n’est possible qu’à la condition qu’ils soient expressément maintenus par le présent accord de transition.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Il est expressément convenu entre les parties que les seuls bénéficiaires de cet accord de transition sont les salariés présents dans les effectifs de la société BONNEVILLE au 31 mars 2021 et faisant l’objet du transfert au sein de la société THOMAS FRANCE PLASTIC au 1^er avril 2021, tel que rappelé dans le présent préambule.

Cet accord ne serait pas applicable à tout transfert, mutation concertée ou embauche postérieurs à la date du 1^er avril 2021.

Article 2 : Complémentaire santé

Il est rappelé que les salariés de la société BONNEVILLE bénéficient, à ce jour, d’une prise en charge de leur complémentaire santé à hauteur de 80% par l’employeur pour les garanties Famille. Cette prise en charge résulte d’une décision unilatérale de la société BONNEVILLE. Les parties entendent préciser que l’adoption du présent accord de transition emporte de plein droit dénonciation de la décision unilatérale visée au présent paragraphe, avec effet immédiat.

Il est toutefois convenu que jusqu’au 31 décembre 2021, les salariés de la société BONNEVILLE dont le contrat de travail est transféré auprès de la société THOMAS FRANCE PLASTIC continueront de bénéficier des seules dispositions des contrats Complémentaire santé souscrits auprès de la société AMELLIS (cadres et non cadres) et annexés au présent accord (annexes 1 à 2).

La part prise en charge par l’employeur (80%) demeurera identique et ce jusqu’au 31 décembre 2021 pour un niveau de garantie identique.

A compter du 1^er janvier 2022, l’ensemble des salariés de la société BONNEVILLE dont les contrats de travail ont été transférés à la société THOMAS FRANCE PLASTIC se verront appliquer les seuls contrats complémentaire santé en vigueur et applicables aux salariés de la société THOMAS FRANCE PLASTIC, tel qu’annexés au présent accord, avec une prise en charge de la société de 50% des cotisations de base Isolé pour les Non-Cadres et Famille pour les Cadres (annexes 3 et 4).

Les salariés de la société BONNEVILLE dont le contrat a été transférés au sein de la société THOMAS FRANCE PLASTIC ne pourront donc solliciter, au-delà du 31 décembre 2021, un quelconque maintien des droits dont ils peuvent bénéficier au titre des contrats visés en annexes 1 à 2 ou d’une prise en charge de leur complémentaire santé à des conditions supérieures que celles dont bénéficient l’ensemble des salariés de la société THOMAS FRANCE PLASTIC.

Il est précisé que les contrats de complémentaire santé étant renégociables chaque année, les contrats communiqués en annexes 3 et 4 le sont à titre indicatifs et qu’ils peuvent notamment faire l’objet de modifications ou être renégociés, le cas échéant, auprès d’autres prestataires, par la société THOMAS FRANCE PLASTIC. Les salariés visés à l’article 1 du présent accord se verront donc appliqués de plein droit les contrats négociés au niveau de la société THOMAS FRANCE PLASTIC, qui seront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 : Usages et engagements unilatéraux

Il est également rappelé que par courriers du 17 et du 24 février 2021, la société BONNEVILLE a dénoncé les usages et engagements unilatéraux qui ont pu exister ou en vigueur au sein de la société BONNEVILLE, lesquels sont listés ci-après :

• Titres restaurant

• Chèques cadeau Noël

• Cadeaux remis par l’entreprise à l’occasion d’une naissance, d’un mariage et d’un départ à la retraite d’un salarié

• Prime de vacances

• Prime de Médaille du travail

• Prime sur le bilan

• Régimes de Prévoyance des Cadres et des Non-Cadres

• Article 83 relatif à la retraite supplémentaire des Cadres et assimilés

Les parties entendent préciser que la signature du présent accord de transition anticipé confirme la dénonciation de ces usages et engagements unilatéraux, lesquels prendront fin automatiquement le 30 juin 2021.

Les salariés transférés bénéficieront donc des avantages susvisés, sous réserve qu’ils n’aient pas le même objet qu’un avantage déjà existant au sein de la société THOMAS FRANCE PLASTIC, jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle ils prendront automatiquement fin.

Article 4 : Statut collectif applicable à compter du transfert des salariés

En contrepartie de ces garanties, il est expressément convenu entre les parties qu’il sera appliqué aux salariés, en totalité et de façon exclusive, la seule convention collective de la Plasturgie et l’ensemble des avantages collectifs en vigueur au sein de la société THOMAS FRANCE PLASTIC, et ce, à compter du 1^er avril 2021 pour les salariés compris dans le transfert.

En conséquence, et à compter de ces mêmes dates, il ne sera plus fait application des dispositions des conventions collectives de la Métallurgie pour les salariés transférés chez THOMAS FRANCE PLASTIC, ou de tout autre avantage collectif en vigueur au sein de la société BONNEVILLE non visé au présent accord.

Cette application exclusive des dispositions conventionnelles de la Plasturgie et avantage collectif au sein de la société THOMAS FRANCE PLASTIC se fera sans qu’une comparaison détaillée du plus avantageux entre les conventions collectives ou accord collectif ne puisse être opérée, ni aucune application distributive de ces dispositions.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.

Le présent accord entre en vigueur à la date du 1^er avril 2021 pour les salariés transférés automatiquement dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Cet accord cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021 pour les salariés transférés automatiquement dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 7 : Renouvellement

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, un accord de transition ne peut avoir une durée supérieure à 3 années. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.

Cet accord ne pourra donc pas être renouvelé.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise THOMAS FRANCE PLASTIC et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.

Il fera l’objet d’une communication et d’un affichage selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.

Fait à MOIRANS EN MONTAGNE

Le 23 mars 2021

En 3 exemplaires originaux

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Pour la Société THOMAS France PLASTIC Pour la Société BONNEVILLE

XX XX

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Salariés de la société BONNEVILLE

LISTE D’EMARGEMENT ANNEXEE

ANNEXES

Annexe 1 : contrat Complémentaire santé AMELLIS des Cadres BONNEVILLE

Annexe 2 : contrat Complémentaire santé AMELLIS non cadres BONNEVILLE

Annexe 3 : contrat Complémentaire santé Cadres THOMAS France PLASTIC

Annexe 4 : contrat Complémentaire santé Non-Cadres THOMAS France PLASTIC

Annexe 5 : Liste d’émargement de participation au référendum du 23 mars 2021