Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS (2)" chez NIELSEN SERVICES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DU COMITÉ D’ENTREPRISE & DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Entre

L’UES Nielsen, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg 95870 BEZONS,

… d’une part

et

les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :  
. le syndicat CFE-CGC… ;
. le syndicat CGT, … d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devrait en principe s'effectuer dans la première semaine de septembre. Le maintien de cette date aurait entravé les déclarations de candidature, l’expression des candidats et l’information des salariés, qui auraient dû intervenir durant les mois de juillet et août. D’autant plus que la composition, le fonctionnement et les moyens du futur Comité Social et Économique (CSE) doivent être intégralement repensés, négociés. Dans ce contexte défavorable à l’expression des salariés et à la reconnaissance syndicale, les partenaires sociaux se sont accordés sur la prorogation des mandats alors en cours : un premier accord de prorogation des mandats a été signé le 5 juin dernier 2019.

Cependant, les prestataires de vote électronique, en l'occurrence DOCAPOSTE déjà intervenu lors des élections de 2015, débordés par la demande, ne proposent plus leurs services qu’à partir du 11 Décembre 2019. A la demande de Nielsen, Docaposte a contractuellement réservé cette date pour le 1er tour des élections professionnelles

Les signataires considèrent le vote électronique comme un facteur déterminant de la participation des salariés au scrutin, compte tenu des déplacements professionnels et des rythmes horaires de la plupart des électeurs.

Art. 1 - DURÉE DE LA PROROGATION

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, qui devaient expirer le 7 septembre 2019, prorogés par accord jusqu’au 7 décembre 2019, sont de nouveau prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

A cette date, le renouvellement des instances, dans sa nouvelle forme de Comité Social et Économique, sera effectif.

Art.2 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Art. 3 - PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis en main propre à chaque signataire à l’issue de la séance de signature.

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente à l’issue de la séance de signature.

Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Une note d’information sera diffusée aux salariés.

Fait à Bezons, en 5 exemplaires originaux, le 1er octobre 2019