Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice du droit syndical" chez NIELSEN SERVICES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE NIELSENIQ FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES NIELSENIQ FRANCE dont le siège social est situé au 1, Rue Julius et Ethel Rosenberg, 95870 Bezons, représentée par Madame Responsable des Relations Sociales,

(Ci-après désignée la « Société »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société NIELSENIQ France :

− Le syndicat CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale;

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »)

Sommaire

1. DISPOSITIONS GENERALES............................................................................................... 3

   1. L’espace Intranet mis à disposition des Organisations Syndicales............................ 3

   2. Outil d’inscription aux notifications .......................................................................... 5

   3. Réversibilité de l’inscription aux notifications .......................................................... 6

   4. Confidentialité et anonymat des inscriptions aux notifications ................................ 6

   5. Campagne d’information de la Société concernant cet outil de notifications.......... 6

   6. Formation informatique des Organisations Syndicales............................................. 7

2. DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION .............................................. 7

   7. Durée et entrée en vigueur de l’Avenant................................................................... 7

   8. Révision de l’Avenant................................................................................................ 7

3. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE ............................................................................... 7

ANNEXES ..................................................................................................................................... 9

1. MODELE DE « RHC »/ COMMUNICATION PAR LA SOCIETE, A TITRE INDICATIF.............. 9

2. FORME DES NOTIFICATIONS REÇUES PAR LES PERSONNES INSCRITES, A TITRE INDICATIF.......................................................................................................................... 9

PREAMBULE :

La Société NielsenIQ ne dispose pas à date d’accord de droit syndical à proprement parlé. Cet accord vise à préciser et étayer les moyens mis à disposition des syndicats pour leur communication interne à la Société.

La Direction considère, au regard des textes, que les organisations syndicales ne sont pas autorisées à diffuser leurs communications (messages collectifs) sur les messageries professionnelles de la Société.

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fait part de leurs difficultés à communiquer auprès des collaborateurs durant la période de confinement liée au COVID-19 et la mise en place de l’accord Conditions de travail en septembre 2021.

De manière plus générale, chaque Partie souhaite s’inscrire dans le cadre de l’évolution globale de la société qui permet l’utilisation des nouvelles technologies pour communiquer, tout en encadrant et structurant les vecteurs de communication dématérialisés.

Les Parties ont donc souhaité faciliter la diffusion des communications syndicales digitales, via les solutions informatiques décrites ci-après.

Cet accord n’exclut pas les moyens de communication existants qui sont actuellement utilisés par les organisations syndicales présentes dans l’entreprise (ci-après « les Organisations Syndicales ») telles que communications écrites ou réunions d’information.

De manière générale, l’accord souhaite répondre notamment à trois objectifs :

• Faciliter, pour les Organisations Syndicales, l’utilisation de moyens de communication plus modernes et dématérialisés, particulièrement nécessaires dans le cadre de périodes de travail à distance ;

• Ne pas surcharger les boites e-mails des collaborateurs en privilégiant une communication efficace et souhaitée par les destinataires de ces communications ;

• S’inscrire dans une démarche de développement durable en diminuant les communications-papier pour privilégier des vecteurs de communication dématérialisés et écologiques.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. L’espace Intranet mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives

La Société met actuellement un espace Intranet, accessible à tous ses collaborateurs (à ce jour dénommé « Sharepoint »), à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le lien Sharepoint indicatif est, à ce jour, le suivant¹

CFE-CGC : https://nielsenenterprise.sharepoint.com/sites/SectionSyndicaleCFECGC

Cet espace Intranet propre à chaque Organisation Syndicale a pour but de leur permettre d’y publier leurs communications syndicales (affiches, publications, tracts etc.) par voie dématérialisée.

Il a été convenu que :

• les Organisations Syndicales Représentatives disposeraient d’un espace Intranet « Sharepoint » distinct pour chaque entité incluse dans l’UES NIELSENIQ, sous réserve que celles-ci ne soient pas regroupées sous celui du siège de NielsenIQ situé à Bezons. La finalité de cette distinction est de permettre aux salariés de recevoir (dans les conditions définies) les notifications vers les publications des Organisations Syndicales diffusées sur l’espace «Sharepoint» de l’entité auquel ces salariés sont rattachés ;

• l’espace Intranet « Sharepoint » spécifique à Bezons sera mis à disposition des Organisations Syndicales à compter de la date de signature du présent Accord.

Il est ici rappelé que les Organisations Syndicales doivent transmettre un exemplaire de leurs communications, y compris en version digitale, en main propre ou par e-mail, à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard simultanément à leur diffusion.

Il est également établi que chaque Organisation Syndicale reste responsable des communications diffusées notamment sur son propre espace Intranet « Sharepoint ». La Société n’est pas engagée par le contenu des communications des Organisations Syndicales.

En outre, les publications seront émises au nom et pour le compte de l’Organisation Syndicale concernée, et non de la personne qui publie (administrateur du site/sharepoint).

A cet égard, chaque Organisation Syndicale continuera donc de veiller à respecter les règles de communication syndicale, les règles légales, jurisprudentielles et notamment en se conformant :

- à la Loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (modifiée le 20 juin 2018),

- au Règlement Général pour la Protection des données RGPD (Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018),

- à la protection des droits d’auteur,

- aux obligations légales de confidentialité, de secret professionnel et de discrétion, telles que notamment prévues par les articles L. 2312-36, L. 2315-3 et L. 2143-21 du code du travail ; plus particulièrement, les Organisations Syndicales s’engagent à veiller à ne pas diffuser d’informations obtenues en violation de ces obligations,

- au bon usage et la sécurité du système informatique notamment conformément aux règles en vigueur au sein de la Société,

- à la liberté de la presse (Loi du 29 juillet 1881),

- à la protection de la vie privée et du droit à l’image,

- à l’exercice du droit syndical.

Les Organisations Syndicales s’engagent, par leur communication, à n’effectuer aucune attaque personnelle - étant entendu que n’est pas considérée comme une attaque personnelle la retranscription de faits objectifs concernant un représentant de l’employeur (chef d'entreprise, DRH, etc.) dès lors qu'il est visé en cette qualité et non nommément désigné -, à ne proférer aucun propos mensonger, injurieux, diffamatoire.

Sans que cela n’entrave de quelque manière que ce soit les droits fondamentaux des Organisations Syndicales (notamment droit de grève), les diffusions des Organisations Syndicales sur leur espace Intranet « Sharepoint » doivent en particulier et conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail :

- être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

- ne pas entraver l'accomplissement du travail des collaborateurs, notamment du fait d’un volume excessif de communications diffusées par les Organisations Syndicales sur l’espace Intranet dédié (à ce jour « Sharepoint ») ;

- ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;

- préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message.

Il est rappelé que les informations diffusées sur ces espaces Intranet (à ce jour « Sharepoint ») doivent obligatoirement avoir une nature syndicale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Sont donc expressément prohibées les communications à caractère exclusivement politique ou sans lien avec la défense des intérêts des salariés de la Société.

La méconnaissance par les Organisations Syndicales de l’ensemble des règles ci-dessus entrainera un rappel des règles puis, en cas de persistance de ladite méconnaissance, la Société pourra prendre toute mesure/engager tout recours adéquat tel que prévu par la règlementation en vigueur.

2. Outil d’inscription aux notifications

Les salariés (y compris intérimaires) au jour de la campagne de communication de la Société (« RHC » et e-mails aux nouveaux arrivants détaillés infra au I.e), pourront utiliser un outil informatique leur permettant de s’abonner/s’inscrire, à tout moment, pour recevoir des notifications les informant de toute nouvelle communication diffusée sur l’espace Intranet (à ce jour « Sharepoint ») des Organisations Syndicales.

En outre, en cas de changement d’adresse professionnelle NielsenIQ (par exemple changement de dénomination sociale, scission etc.), la Société adressera également aux collaborateurs une communication leur indiquant qu’ils ont la possibilité de se réinscrire/inscrire pour recevoir des notifications les informant de toute nouvelle communication diffusée sur l’espace Intranet (à ce jour « Sharepoint ») des Organisations Syndicales.

Chaque personne ainsi inscrite recevra directement sur son adresse professionnelle NielsenIQ, les notifications l’informant qu’une nouvelle communication de la ou des Organisation(s) Syndicale(s) de son choix a été mise en ligne sur l’espace Intranet Sharepoint de la ou des Organisations Syndicale(s) sélectionnée(s).

Dans cette notification par e-mail que recevront les inscrits, il sera indiqué notamment :

✓ l’Organisation Syndicale auteur de la communication,

✓ le titre de la nouvelle communication mise en ligne sur Sharepoint par l’Organisation Syndicale (reprenant le thème principal de la publication : information à mentionner en tête de communication par l’Organisation Syndicale et qui sera reprise dans le mail de notification aux inscrits),

✓ le lien vers la page Sharepoint de cette Organisation Syndicale sur laquelle la communication est diffusée.

Cette notification aux inscrits sera générée automatiquement après la publication en ligne sur l’espace Intranet (à ce jour « Sharepoint ») de la communication par l’Organisation Syndicale.

En cas de problème informatique ou d’indisponibilité de l’espace Intranet Sharepoint des Organisations Syndicales persistant plus de 5 jours ouvrés consécutifs :

- chaque Organisation Syndicale pourra informer la Société de ce problème informatique par e-mail avec accusé de réception à l’adresse de la DRH ou de l’IT;

- la Société apportera alors aux Organisations Syndicales une solution technique, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cet e-mail, pour permettre la diffusion des communications syndicales numériques auprès des personnes inscrites aux notifications.

3. Réversibilité de l’inscription aux notifications

Chaque personne qui choisira d’utiliser cet outil informatique pour s’inscrire aux notifications et être alertée de toute nouvelle communication syndicale sur les espaces Intranet Sharepoint des Organisations Syndicales de son choix, disposera de la liberté de se désinscrire à tout moment et ce, en décochant simplement une case destinée à cet effet dans l’espace Intranet Sharepoint réservé aux notifications.

4. Confidentialité et anonymat des inscriptions aux notifications

La Société s’engage formellement à ne pas accéder ou solliciter l’accès à la liste de diffusion nominative des inscrits aux notifications.

Est ainsi garanti l’anonymat des inscrits aux notifications vis-à-vis de la Société et, partant, une totale liberté d’inscription/désinscription des collaborateurs.

5. Campagne d’information de la Société concernant cet outil de notifications

Afin de promouvoir l’accès aux communications syndicales dématérialisées, la Société s’engage à publier une communication (dite, à date, « RHC ») et/ou un e-mail :

- à l’attention de l’ensemble du personnel de la Société,

- à l’attention de tout nouvel embauché ou intérimaire, dans le cadre de l’information générale reçue lors de son entrée dans la Société.

Dans cette communication de la Société, il sera indiqué (sous réserve d’adaptations par le service Communication) notamment :

- les liens vers les espaces Intranet Sharepoint de chaque Organisation Syndicale,

- la possibilité pour les destinataires de cette communication de la Société, s’ils le souhaitent, de s’inscrire sur un outil informatique afin d’être informés, par e-mail sur leur adresse e-mail professionnelle, de toute nouvelle publication syndicale sur Sharepoint (de la ou des Organisation(s) Syndicale(s) qu’ils auront sélectionnée(s)),

- la possibilité pour les personnes ayant décidé de s’inscrire aux notifications de se désabonner à tout moment,

- la garantie d’anonymat liée à cette inscription, vis-à-vis de la Société.

Cette communication de la Société interviendra au plus tard 1 mois après la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

Cette communication, adressée par la Société à l’ensemble des salariés, intérimaires en mission au moment de la diffusion, pourrait être rédigée comme indiqué en ANNEXE I.

6. Formation informatique des Organisations Syndicales

La Société met à disposition des administrateurs de l’espace Intranet Sharepoint des modules de formation sur la création de contenu destinée à permettre aux Organisations Syndicales de comprendre et utiliser l’outil en lien avec les notifications adressées aux personnes qui se seront inscrites.

2. Durée de l’Avenant - Entrée en vigueur – Révision

   7. Durée et entrée en vigueur de l’Avenant

L’Accord est conclu pour une durée déterminée :

- Il entre en vigueur et prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt,

- Et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

Le présent Avenant pourra être prorogé, par accord entre les Parties, jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour, des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.

8. Révision de l’Accord

Toute modification de l’Accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

3. Notification, dépôt et publicité

L’Accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent Accord sera également adressée à l’Observatoire des Métiers de la Branche à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement, comme prévu par la Convention collective dite SYNTEC.

L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information et/ou par le biais d’un « RHC ».

* * *******

L’Accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité (Conseil de prud’hommes).

Fait à Bezons, le 12 septembre 2022.

ANNEXES

1. Modèle de « RHC »/ communication par la Société, à titre indicatif

« Bonjour,

NielsenIQ souhaite :

- Pour ses collaborateurs : faciliter l’accès aux communications des syndicats présents dans l’entreprise, notamment pendant des périodes de travail à distance ;

- Pour tous : limiter l’impact écologique que peuvent engendrer les diffusions de tracts-papier.

Nous vous informons donc que vous pouvez être alerté(e) de toute nouvelle communication syndicale numérique publiée sur Sharepoint.

Comment faire ? :

En suivant les étapes ci-dessous, vous pouvez vous inscrire si vous le souhaitez, pour recevoir un e-mail de notification, sur votre adresse professionnelle NielsenIQ :

- vous informant à chaque fois qu’une nouvelle communication de la ou des organisations syndicales* de votre choix a été publiée sur Sharepoint,

- vous permettant d’accéder directement à la nouvelle communication en cliquant sur le lien qui sera mentionné dans la notification.

Si vous vous inscrivez à ces notifications, vous aurez la possibilité de vous désabonner à tout moment de ce service, en décochant une case à cet effet

Votre inscription pour recevoir les notifications des communications de la ou des Organisations Syndicales de votre choix est anonyme vis-à-vis de la Société qui n’en sera pas informée.

Pour toute question, vous pouvez contacter

Cordialement,

* Parmi la CFE-CGC,: Organisations syndicales présentes à ce jour au sein de l’entreprise, ici classées par ordre alphabétique et dont les liens vers les espaces Intranet « Sharepoint », à date, sont les suivants :

CFE-CGC : https://nielsenenterprise.sharepoint.com/sites/SectionSyndicaleCFECGC

II. Forme des notifications reçues par les personnes inscrites, à titre indicatif

➢ Format type : thème principal de la communication (« titre »), [nom de l’Organisation Syndicale], lien Intranet vers la communication

Exemples de présentation :

o Titre : « Rémunérations »

o CFE-CGC o

o le lien Sharepoint vers la communication