ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT

ENTRE

L’UES composée des sociétés suivantes :

• SARL BANCILLON dont le siège social est situé Avenue Pierre-Auguste Roiret-Parc de Tourrais-69290 Craponne

• SARL CENTRE DES AMBULANCES DU RHONE dont le siège social est situé 11bis rue Jacques Monod 69007 LYON

• SAS AMBULANCES OULLINOISES, dont le siège social est situé route de Brignais lieu-dit Beauversant – 69230 Saint Genis Laval

• SAS TAXI AMBULANCE SIROT dont le siège social est situé 3 place Victor Hugo – 69170 Tarare

• SARL TRANSPORTS SANITAIRES DE L’ISERE dont le siège social est situé 85 chemin des Platières 38670 Chasse-Sur-Rhône

• SARL STEP OFFICE, dont le siège social est situé Avenue Pierre-Auguste Roiret-Parc de Tourrais-69290 Craponne

Représentée par , représentant dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur ,délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, dans le respect des dispositions d’ordre public.

Les Parties sont donc convenues de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES, dans son périmètre tel que résultant de l’accord collectif de reconnaissance de l’UES du 28 août 2014.

Une réunion de négociation s’est tenue le 11 septembre 2019 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT

Les Parties déclarent que l’UES, dont le périmètre a été défini par l’accord susmentionné du 27 août 2014, à savoir :

• SARL BANCILLON dont le siège social est situé Avenue Pierre-Auguste Roiret-Parc de Tourrais-69290 Craponne

• SARL CENTRE DES AMBULANCES DU RHONE dont le siège social est situé 11bis rue Jacques Monod 69007 LYON

• SAS AMBULANCES OULLINOISES, dont le siège social est situé route de Brignais lieu-dit Beauversant – 69230 Saint Genis Laval

• SAS TAXI AMBULANCE SIROT dont le siège social est situé 3 place Victor Hugo – 69170 Tarare

• SARL TRANSPORTS SANITAIRES DE L’ISERE dont le siège social est situé 85 chemin des Platières 38670 Chasse-Sur-Rhône

• SARL STEP OFFICE, dont le siège social est situé Avenue Pierre-Auguste Roiret-Parc de Tourrais-69290 Craponne

constitue un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique.

Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un seul Comité Social et Economique.

Ce Comité Social et économique couvrira l’intégralité du périmètre de l’UES, qui est composée d’un unique établissement.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES, et s'exécutera jusqu'à la fin des mandats sus visés.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Craponne, le 11 septembre 2019, en quatre exemplaires originaux.

Signatures des OSR  Signature du représentant de l’employeur

Pour la CFDT,