Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise" chez ICS EU SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE (TITULAIRES ET SUPPLEANTS)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ICS EU SAS,

Société par actions simplifiée à associé unique, Au capital social de 10.000,00 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : B 798 570 131, Dont le siège social est situé route de Mont Saint Quentin – 80200 PERONNE Code NAF : 2229A

Numéro d’identification : 798 570 131 00028 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal : Madame, en sa qualité de Responsable de site,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : 227000000830383113, à l’URSSAF de la Somme situé au 1, avenue du Danemark, Vallée des Vignes – 80029 AMIENS

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ICS EU SAS,

CFE-CGC, représentée par Monsieur

CGT représentée par Madame

D’autre part

Il est rappelé ce qui suit :

Le 15 juin 2015 (1^er tour) et le 29 juin 2015 (2^ème tour), des élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise ont été organisées au sein de la Société ICS EU SAS située route de Mont Saint-Quentin à Péronne.

Conformément aux dispositions légales en la matière et au protocole électoral du 9 avril 2015, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise est de 4 ans. Par conséquent, ces mandats arriveront à expiration le 29 juin 2019.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales remplace les anciennes instances représentatives du personnel par le Comité social et économique.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise s’est réuni ce jour afin d’examiner la situation qui résulte des difficultés rencontrées dans la mise en place des élections destinées à permettre l’élection des membres du Comité social et économique au sein de la société ICS EU SAS.

Les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité du dialogue social au sein de la société en garantissant le fonctionnement des précédentes institutions représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise jusqu’à la mise en place du Comité social et économique.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise, (titulaires et suppléants), qui arrivent à échéance le 29 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la date des élections du Comité social et économique et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2019.

Les délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise, conservent donc l’ensemble de leurs compétences et attributions ainsi que tous les moyens qui leur sont attachés jusqu’à la date des élections du Comité social et économique afin de garantir la continuité du dialogue social au sein de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord modifient donc expressément la date de fin du mandat telle que prévue par les procès-verbaux établis à l’issue des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 2 – CONDITION DE VALIDITE

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la société. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Les effets du présent accord cesseront de plein droit le jour des élections du Comité social et économique.

Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Somme sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la direction dans les délais légaux.

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Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel, dans le bureau des ressources humaines.

Fait à Péronne,

Le 13 juin 2019

En 8 exemplaires originaux

Madame, agissant en qualité de Responsable de site,

Pour la CFE-CGC, Monsieur

Pour la CGT, Madame