Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL" chez

SAS CASTA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À

L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE « CASTA», Société par action simplifiée au capital social de 209 984.00 Euros, dont le siège social est situé à LOCHES (37600), route de Vauzelles LD Pièce du Bon raisin, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président, immatriculée au R.C.S. de Tours sous le numéro SIREN 798798039, dont l’établissement principal est situé à l’adresse du siège, numéro SIRET 79879803900029, code NAF 47.52B, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE sous le numéro cotisant 247000001760120483.

CI-APRES DENOMMEE « L’ENTREPRISE »

ET

Les membres du CSE,

CI-APRES DENOMMES « LE CSE »

I. PRÉAMBULE 4

II. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 5

1. Champ d’application 5

2. Objet 5

III. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 6

3. Définition des heures supplémentaires 6

4. Mise en œuvre des heures supplémentaires 6

5. Contingent d’heures supplémentaires 6

6. Organisation des heures supplémentaires 7

IV. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD 8

7. Consultation du personnel 8

8. Durée de l’accord 8

9. Suivi de l’accord 8

10. Rendez-vous 8

11. Révision de l’accord 8

12. Dénonciation de l’accord 8

13. Dépôt et publicité de l’accord 9

SOMMAIRE

1. PRÉAMBULE

La Société CASTA est une SAS au capital de 209 984.00 € (DEUX CENT NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS).

La Société CASTA a été immatriculée le 29 novembre 2013.

Son unique établissement est situé à l’adresse du siège social à LOCHES (37600), route de Vauzelles LD Pièce du Bon raisin.

L’effectif de l’entreprise étant supérieur à onze (11) salariés, l’entreprise a organisé les élections du Comité Social et Economique (CSE) le 18 décembre 2019, qui ont abouties à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant.

Pour rappel, la Société CASTA est spécialisée dans le secteur d'activité de la distribution à dominante de bricolage et d’équipement de la maison.

Le code NAF attribué par l’INSEE est le 47.52B.

Au regard de l’activité de la Société CASTA, cette dernière entre dans le champ d’application de la Convention collective du Bricolage (IDCC 1606) dont il est fait application.

L’article 6.4.2, « Heures supplémentaires » de ladite convention de branche prévoit un contingent annuel de 220 heures. Or, le volume annuel de ce contingent d’heures supplémentaires n’est pas adapté à l’organisation et à la demande de la clientèle.

Compte tenu de ce qui précède et en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre onze (11) et quarante-neuf (49) salariés, a décidé de soumettre aux membres du CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et 2.

2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures, à l’exception des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures sur l’année.

2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise d’être réactive et de répondre aux demandes des clients, tout en conservant son organisation actuelle et en permettant aux salariés de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat en accomplissant des heures supplémentaires tout en garantissant les durées maximales de travail et la préservation de la santé au travail des salariés.

3. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

3. Définition des heures supplémentaires

En application des dispositions légales, constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies par les salariés à temps complet au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail¹.

Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

4. Mise en œuvre des heures supplémentaires

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à majoration de salaire.

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies dans le cadre de l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise à la date des présentes et celles éventuellement accomplies au-delà de l’horaire collectif, en cas de nécessité liée à la bonne marche de l’entreprise et justifiée par ses intérêts légitimes.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective du Bricolage, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

5. Contingent d’heures supplémentaires

Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 360 heures par an et par salarié.

Le contingent s’applique et se calcule dans le cadre de l’année civile.

En principe, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail :

• les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent donnent lieu à une information préalable du comité social et économique s’il existe ;

• les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique s’il existe.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à :

• 50 % si l’effectif de l’entreprise est de 20 salariés au plus,

• 100 % si l’effectif de l’entreprise est de plus de 20 salariés.

La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié comme prévu à l’article D. 3121-9 du Code du travail.

La contrepartie en repos est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants :

• en cas de rupture du contrat de travail ;

• ou si un accord collectif instaurant un compte épargne-temps prévoit la possibilité pour y placer les contreparties en repos obligatoires.

Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont celles prévues par le Code du travail et notamment par les articles D. 3121-8 et suivants du Code du travail.

6. Organisation des heures supplémentaires

L’accomplissement des heures supplémentaires pourra être envisagé :

• sur tous les jours ouvrables (du lundi au dimanche) ;

• sur toutes les plages horaires.

4. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

7. Consultation du CSE

Le présent accord a été conclu avec les membres du CSE, après la transmission d’un projet d’accord.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

9. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année N + 1, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre au titre de l’année N.

A la demande de l’une des parties, elles pourront également se réunir de manière exceptionnelle en cas de difficulté liée à l’application du présent accord et à son interprétation et afin de rechercher toute solution nécessaire à sa résolution.

10. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes pour adapter au besoin lesdites dispositions.

11. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

12. Dénonciation de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, l'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut-être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

13. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à LOCHES, le 12 juin 2023, en trois exemplaires originaux

Pour la société CASTA Pour le CSE

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1. Article L. 3121-28 du Code du travail↩