Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent des heures supplémentaires" chez DTPL - DER TP LOCATION (Siège)

	Entreprise DTPL - Travaux Publics - Location Matériels – ZI Les Patis 52 220 Montier en Der Tél. 03.25.94.60.66 Fax. 03.25.94.60.90

À Montier En Der, le 1^er décembre 2020

PRÉAMBULE

Le présent accord, conclu en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2018 a pour objet de déroger au contingent annuel d’heures supplémentaire conventionnel fixé par l’accord du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise (ouvriers, ETAM, Cadres) de la société Der TP Location quel que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L3121-33 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 h par an (année civile) et par salarié et ce pour l’ensemble du personnel.

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise.

2.2. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Tout dépassement fera l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% des heures effectuées au-delà du contingent annuel de l’entreprise

Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du code du travail.

2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25%.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/01/2021

ARTICLE 4 – DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou celle des salariés représentant les deux-tiers du personnel de l’entreprise.

4.1. – Dénonciation à l’initiative de l’employeur

À tout moment, l’employeur pourra dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’ensemble du personnel de l’entreprise et donner lieu à dépôt. Cette dénonciation constitue le point de départ de ce préavis.

Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent aliéna. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les salariés représentant les 2/3 du personnel de l’entreprise, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 2 mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord. Cette dénonciation collective devra être réalisée par écrit et notifiée à l’employeur.

4.2. – Dénonciation à l’initiative des deux-tiers des salariés

La dénonciation collective à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque anniversaire de la conclusion du présent accord. Elle devra être réalisée par écrit et notifiée à l’employeur.

4.3. – Effet de la dénonciation

Peu importe l’auteur de la dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’1 an à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Conformément aux articles L. 2232-21 et R. 2232-12 du Code du travail, l’employeur peut proposer à tout moment un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés. Il communiquera aux salariés, 15 jours au moins avant la date de la consultation du personnel, le projet d'avenant et les modalités d'organisation de la consultation. Celle-ci devra être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'avenant.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions, objet de la demande d’avenant, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’employeur au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisées par chaque salarié, et ceci de manière anonyme.

Le suivi de cet accord fera l’objet d’une information des salariés, par la Direction, par tout moyen.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de Chaumont via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.

Fait à Montier en Der

Le 1^er décembre 2020

En 4 exemplaires – 1 pour l’entreprise et 1 à chacun des salariés consultés

Le gérant