Accord d'entreprise "Accord du 21 mai 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez ST ONCE

ST ONCE

ACCORD DU 21 MAI 2019

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société ST ONCE, représentée par …………………………………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de ST ONCE :

• La Fédération des Services CFDT dont le siège est situé Tour Essor - 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX,

représentée par ……………………………….., Délégué syndical

• SNTA FO Casino dont le siège est situé BP 43 –31152 FENOUILLET CEDEX,

représentée par ……………………………….., Délégué syndical

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La société St-Once, convaincue qu’un dialogue social, permanent, constructif et de qualité contribue à l’engagement des salariés et demeure le meilleur moyen de construire collectivement des solutions appropriées, s’est constamment attachée à le pérenniser.

La société St-Once a vu son périmètre modifié en 2019, avec l’arrivée de 9 établissements en son sein, suite au transfert de l’activité St-Once de la société Casino Restauration SAS vers la société St-Once SAS. Ce transfert d’activité a ainsi modifié de façon importante la structure de l’effectif de la société. Ainsi, il a été jugé opportun d’attendre la finalisation de ce transfert avant d’engager les négociations sur la mise en œuvre des nouvelles institutions du personnel.

Actuellement, la société St-Once dispose de délégués du personnel.

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur la structure de la représentation du personnel par la création du comité social et économique, instance unique de représentation du personnel, se substituant aux trois instances que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Le Comité Social et Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Si les textes prévoient un cadre général à la constitution de cette instance, ils ont également accordé une place à la négociation sociale en offrant la possibilité de négocier et d’aménager certaines dispositions, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 20 & 21 mai 2019 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de la société St-Once, adaptée à la réalité de l’entreprise et permettant la poursuite d’un dialogue social constructif.

Les partenaires sociaux et la Direction partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés en lien avec les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les partenaires sociaux et la Direction ont également convenu que la mise en place du vote électronique pourrait permettre de mobiliser plus facilement les salariés lors des élections professionnelles et donc d’espérer une meilleure participation de ces derniers.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du comité social et économique et de permettre le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

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1^ère partie : Le Comité Social et Economique St Once

Article 1 : Cadre d’implantation et périmètre de mise en place du Comité Social et Economique St Once

Les partenaires sociaux signataires du présent accord sont convenus qu’au sein de la société St Once SAS, compte tenu de sa structure et de sa taille d’effectifs, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise sur un périmètre national.

Toute unité qui serait amenée à être créée ou reprise dans le parc des établissements intégrés de la société St Once postérieurement aux élections relèvera automatiquement du Comité Social et Economique de l’entreprise institué par le présent accord. En cas d’unité reprise pendant la durée du présent accord, les éventuels mandats existants au sein de cette unité à la date de la reprise prennent automatiquement fin à la date du transfert au sein de St-Once.

Article 2 : Attributions du Comité Social et Economique

Les attributions du Comité Social et Economique St Once ainsi que leurs modalités d’exercice sont celles définies par le Code du Travail.

Elles s’exercent notamment dans le cadre du périmètre défini à l’article 1 du présent accord.

Cette Instance est dotée de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Article 3 – Réduction de la durée des mandats des délégués du personnel et mise en place du Comité Social et Economique au sein de St Once

En application de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique doit être mis en place avant le 31 décembre 2019.

Dans ces conditions, et afin d’organiser les élections du Comité Social et Economique dans les délais légaux, les mandats des délégués du personnel qui devaient initialement prendre fin le 12 avril 2020, seront réduits pour prendre fin le 24 juillet 2019.

Les élections des membres du Comité Social et Economique se déroulent dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Les futures élections visant à la mise en place du Comité Social et Economique St Once interviendront à la date d’expiration des mandats des délégués du personnel.

Article 4 - Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise est de 4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Composition du Comité Social et Economique St Once

Le Comité Social et Economique est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté, en tant que de besoin, de 3 collaborateurs avec voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique St Once est fixé comme suit :

8 membres titulaires et 8 membres suppléants répartis entre deux collèges au regard de la composition des effectifs de l’entreprise : le collège des ouvriers et des employés et le collège des agents de maîtrise et cadres (C. trav., art. L. 2314-11).

En outre, et conformément aux dispositions légales applicables, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique dès lors que l’effectif est inférieur à 300 salariés. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

Article 6 – Bureau du Comité Social et Economique

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Article 7 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

7.1 Réunions du Comité Social et Economique

Conformément aux possibilités offertes par l’article L2312-19 du code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L2315-27 du même code, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que le Comité Social et Economique St Once se réunira en réunion ordinaire plénière au minimum six fois par an, soit une réunion en moyenne à ce titre tous les deux mois.

Des réunions extraordinaires seront par ailleurs, organisées, chaque fois que nécessaire.

Les réunions du Comité Social et Economique se tiendront de manière habituelle à Saint Etienne.

Les partenaires sociaux conviennent toutefois que, dans la mesure du possible, la tenue de ces réunions pourra être ponctuellement délocalisée, en région.

En cas de besoin, les réunions pourront se dérouler en visioconférence, lorsque les sujets et les circonstances le permettront, dans la limite de 6 réunions par an.

La documentation économique et financière sur l’entreprise prévue à l’article L.2312-57 du code du travail sera remise aux membres du Comité Social et Economique dans les 2 mois suivants la proclamation des résultats.

7.2 Communication des convocations aux réunions et ordres du jour.

Les convocations aux réunions, leur ordre du jour et les documents éventuellement associés à celui-ci sont transmis aux membres du Comité Social et Economique par courriel avec accusé de réception dans les délais fixés par la loi.

L’ordre du jour est conjointement arrêté par le Président et le Secrétaire.

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, celles-ci sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire (art. L. 2325-29 du Code du travail) après l’avoir soumis préalablement à l’un ou l’autre.

7.3 Délais d’établissement des procès-verbaux de réunions

Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le délai d’établissement des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique est de deux mois.

La communication du procès-verbal est faite par email aux membres avec accusé de réception, au plus tard concomitamment à la communication de l’ordre du jour et des convocations à la réunion au cours de laquelle il doit être approuvé.

7.4 Rôle des titulaires et des suppléants

Les titulaires comme les suppléants assistent aux réunions du Comité Social et Economique, toutefois seuls les membres titulaires ont la faculté de participer aux votes de l’instance.

Lorsque l’absence d’un membre titulaire du Comité Social et Economique nécessite une suppléance, un suppléant le remplace dans ses attributions en application des règles de suppléance prévues par la législation en vigueur.

Cependant, il est rappelé que suppléer l’absence d’un membre titulaire n’est pas automatique lorsque les absences correspondent à des cas de suspensions du contrat, la suspension du contrat n’entraînant pas suspension du mandat. Il reviendra donc au titulaire de décider s’il souhaite ou non se faire remplacer ce dont le Président devra être informé ainsi que du nom du suppléant remplaçant le titulaire absent.

Dans cette hypothèse, le suppléant dispose alors des mêmes prérogatives que le titulaire absent qu’il remplace  et peut voter aux réunions du Comité Social et Economique.

Les titulaires comme les suppléants ont pour rôle de représenter les salariés et de s’exprimer en réunion sur les points prévus à l’ordre du jour.

Les suppléants, comme les titulaires du Comité Social et Economique, disposent du droit de circuler dans l’entreprise afin d’aller au contact des salariés qu’ils représentent, sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service.

Article 8 - Moyens

8.1 Crédit d’heures de délégation et modalités d’utilisation

Crédit d’heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique

Les signataires au présent accord conviennent que les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront d’un crédit d’heures mensuel et individuel de 24 heures par mois.

Bons de délégation

Un process d’information préalable de la prise des heures de délégation mensuelles devra être mis en œuvre afin d’assurer leur suivi, leur pointage et leur paiement au niveau de la DRH concomitamment à l’information du site d’implantation auquel l’élu appartient.

Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Economique devront établir des bons de délégation (cf annexe 1 de l’accord) permettant à la DRH d’être informée de leur prise d’heures de délégation en vue de leur décompte.

Un délai de prévenance de 48H au minimum, sauf situation exceptionnelle et dans la mesure du possible, avant la prise des heures de délégation, devra être respecté par les élus titulaires permettant à la société d'adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement dudit élu.

Remplacement d’un membre titulaire du Comité Social et Economique par un suppléant

En cas d’absence d’un titulaire nécessitant une suppléance, le suppléant désigné qui le remplace acquiert les heures délégation du titulaire. Si le remplacement intervient en cours de mois, le suppléant disposera du reliquat non utilisé par le titulaire. Si le remplacement perdure au-delà, il bénéficiera, le mois suivant, de la totalité des heures de délégation du titulaire. Le titulaire à son retour verra, le cas échéant, son solde d’heures de délégation réduit et disposera du reliquat non utilisé par le suppléant.

Le suppléant remplaçant un titulaire absent devra se conformer au système des bons de délégation ci-dessus prévu lors de son utilisation des heures de délégation du titulaire.

Mutualisation et report du crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que par principe, seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d'heures de délégation.

• Mutualisation des heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique

Il est cependant possible à l’avenir de répartir les heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique, entre eux et avec les suppléants.

Ainsi, les membres titulaires du Comité Social et Economique pourront décider d’attribuer à d’autres membres, titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, leurs heures de délégation. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficient les titulaires.

• Report des heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique

Il est également possible pour les membres titulaires du Comité Social et Economique de reporter d'un mois sur l'autre leurs heures de délégation non utilisées dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Les heures de délégation du mois non utilisées par son bénéficiaire sont automatiquement reportées jusqu’à leur utilisation, celle-ci devant toutefois intervenir au plus tard dans le délai des douze mois suivant l’acquisition de ces heures de délégation comme déterminé par les dispositions légales.

Au terme de cette période de 12 mois, les heures de délégation reportées et non utilisées dans le respect des dispositions applicables sont automatiquement perdues.

• Modalités d’information de l’employeur

Conformément aux dispositions applicables, pour l’utilisation des heures reportées des membres titulaires du Comité Social et Economique lorsqu’ils bénéficient d’heures de délégation, ainsi qu’en cas d’attribution d’heures de délégation par un membre titulaire à un autre membre du Comité Social et Economique, titulaire ou suppléant, ceux-ci doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures cumulées ou attribuées à un autre membre titulaire ou suppléant du Comité.

Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Economique lorsqu’ils bénéficient d’heures de délégation, souhaitant utiliser leurs heures de délégation reportées, devront en informer la DRH, par le biais du formulaire dédié (cf annexe 2 de l’accord), transmis au minimum 8 jours avant leur prise effective. Ils devront à cette occasion indiquer le nombre d’heures de délégation reportées des mois précédents qu’ils souhaitent mobiliser dans les limites rappelées précédemment.

Lorsqu’un membre titulaire du Comité Social et Economique souhaite allouer des heures de délégation à un autre membre du Comité Social et Economique, titulaire ou suppléant, ce titulaire octroyant ses heures devra en informer la DRH, par le biais du formulaire dédié (cf annexe 2 de l’accord), transmis au minimum 8 jours avant leur prise effective en indiquant au surplus le nom et le prénom du bénéficiaire ainsi que la nature des heures de délégation allouées (heures de délégation du mois ou heures de délégation reportées).

8.2 Budgets du Comité Social et Economique

Budget des Activités Sociales et Culturelles

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique sera en charge de la gestion du budget des œuvres sociales et culturelles.

La société verse une subvention au titre des œuvres sociales et culturelles conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’Accord Groupe du 14 décembre 2018 sur la gestion des activités sociales communes et sur le budget des instances représentatives au sein du groupe casino, et à tout accord postérieur qui se substituerait de plein droit.

Subvention Frais de Fonctionnement 

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique St Once bénéficiera de la Subvention de Fonctionnement.

La société St Once verse au CSE une subvention de fonctionnement conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’Accord Groupe du 14 décembre 2018 sur la gestion des activités sociales communes et sur le budget des instances représentatives au sein du groupe casino, et à tout accord postérieur qui se substituerait de plein droit

Le Comité Social et Economique pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Fongibilité partielle des budgets gérés par le Comité Social et Economique : possibilité de transfert des reliquats budgétaires annuels.

Le Comité Social et Economique pourra décider à la fin de chaque exercice comptable, par une délibération à la majorité des votants, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav., art. L. 2315-61 nouv.).

En cas de transfert de tout ou partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement, celui-ci devra être intégré comptablement aux ressources du Comité Social et Economique sur le budget des activités sociales et culturelles, sous la responsabilité du Trésorier de l’instance.

De même, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pourront décider, par une délibération prise dans les mêmes conditions, de transférer jusqu’à 10% du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique ou à des associations (C. trav., art. L. 2312-84 nouv.).

En cas de transfert d’une partie du reliquat annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% dudit reliquat comme rappelé ci-dessus, celui-ci devra être intégré comptablement aux ressources du Comité Social et Economique sur le budget de fonctionnement, sous la responsabilité du Trésorier de l’instance.

Il est souligné en tant que de besoin que ces transferts autorisés d’un budget du Comité Social et Economique à un autre, le sont de manière exceptionnelle et uniquement dans les conditions prévues par la règlementation applicable au Comité Social et Economique.

En effet, il est rappelé, qu’en dehors de cette décision annuelle du Comité Social et Economique et qui concerne uniquement et exclusivement les excédents budgétaires en fin d’exercice comptable, la règle demeure la gestion séparée et étanche de chacun des deux budgets du Comité, interdisant ainsi, hors les exceptions prévues par les articles L2315-61 et L2312-84 du code du travail susmentionnés, tout transfert du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles et inversement.

Enfin, il est précisé que ces exceptions prévues aux articles L2315-61 et L2312-84 du code du travail ne sont ouvertes qu’au bénéficie du futur Comité Social et Economique.

8.3 Versement des budgets 2019 : dispositions exceptionnelles.

Pour l’année 2019 et à titre transitoire, le versement des subventions sera effectué conformément à l’Accord Groupe du 14 décembre 2018 sur la gestion des activités sociales communes et sur le budget des instances représentatives au sein du groupe casino. Aussi, la société St-Once ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel ayant la personnalité morale à la date de versement, l’Accord Groupe du 14 décembre 2018 prévoit que les salariés seront rattachés au siège de la société Distribution Casino France (DCF Amont).

Le financement des activités sociales et culturelles de ces salariés sera assuré par le versement au CSE correspondant de la quote-part correspondant à l’effectif de la société. La Direction s’engage à consacrer pour le financement de leurs activités sociales et culturelles un montant identique à celui consacré aux autres salariés.

Concernant la subvention frais de fonctionnement, elle sera proratisée et versée au moment de l’ouverture des comptes du CSE St-Once nouvellement mis en place.

8.4 Local/Moyens techniques/Affichage

• Local du Comité Social et Economique et moyens techniques de ses membres

Le local du Comité Social et Economique sera mutualisé, localisé sur Saint Etienne et équipé du matériel adéquat (mobilier de bureau, ligne téléphonique, matériel informatique)

Au regard de leurs diverses localisations possibles, chaque élu du Comité Social et Economique sera doté en propre au titre de son mandat :

• d’un téléphone portable

• d’un ordinateur portable

• d’une connexion internet

• d’une imprimante

• d’une adresse email

Le matériel confié doit être raisonnablement et loyalement utilisé dans le respect des règles définies par la Charte Informatique Groupe et à des fins strictement professionnelles.

En fin de mandat, l’intégralité du matériel fourni à la prise de mandat devra impérativement être restitué.

• Affichage

En vue de la communication du Comité Social et Economique avec le personnel un panneau d’affichage dédié sera placé sur chaque unité.

Article 9 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Principes généraux

Le Comité Social et Economique de la société St Once sera doté d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

La CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• et des attributions consultatives du comité.

Elle se réunit au minimum deux fois par an.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée comme suit :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, membres de la commission.

• elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire prévue par le code du travail pour les membres de cette commission.

Missions déléguées à la CSSCT

Les parties signataires au présent accord conviennent que la CSSCT sera en charge des missions suivantes relatives à la santé et à la sécurité au travail :

• Analyse des risques professionnels et notamment ceux concernant les femmes enceintes.

• Facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois et adaptation et aménagements des postes de travail pour les personnes handicapées

• Susciter toute initiative et proposer des actions de préventions en matière de harcèlement moral, sexuels et agissements sexistes.

• Procéder à des inspections en matière de santé et sécurité

Moyens accordés aux membres de la CSSCT

• Heures de délégation conventionnelles spécifiques aux membres de la CSSCT

Nombre d’heures de délégation et modalités d’utilisation

Les membres de la CSSCT se voient attribuer un crédit d’heures de délégation spécifique à leur mission de 10 heures par mois.

Ce crédit d’heures est propre et personnel à chaque membre désigné de la CSSCT et est exclusivement réservé à l’exercice des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui leur sont confiées dans le cadre de ladite Commission.

Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé ni entre les membres de la CSSCT, ni avec les autres membres du Comité Social et Economique.

Bons de délégation

Un process d’information préalable de la prise de ces heures de délégation mensuelles spécifiques propres aux membres désignés de la CSSCT et à leurs missions confiées devra être mis en œuvre afin d’assurer leur suivi, leur pointage et leur paiement au niveau de la DRH concomitamment à l’information du site d’implantation auquel l’élu appartient.

Pour ce faire, les membres de la CSSCT devront établir des bons de délégation spécifiques (cf annexe 3 de l’accord) permettant à la DRH d’être informée de la prise de leurs heures de délégation propres à leurs missions SSCT en vue de leur décompte.

Un délai de prévenance de 48H au minimum, sauf situation exceptionnelle et dans la mesure du possible, avant la prise des heures de délégation, devra être respecté par les membres de la CSSCT permettant à la société d'adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement dudit élu.

Report possible du crédit d’heures de délégation conventionnel spécifique des membres de la CSSCT

Ces heures de délégation spécifiques accordées par le présent accord aux membres de la CSSCT sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement à ce titre, soit 15 heures de délégation sur le mois au maximum.

Ces heures de délégation spécifiques qui ne seraient pas utilisées par leur bénéficiaire, membre de la CSSCT, sur le mois considéré de leur acquisition seront automatiquement reportées jusqu’à leur utilisation, celle-ci devant toutefois intervenir au plus tard dans le délai des douze mois suivant l’acquisition de ces heures de délégation comme déterminé par les présentes dispositions de l’accord.

Au terme de cette période de 12 mois, ces heures de délégation spécifiques aux membres de la CSSCT reportées et non utilisées dans le respect des dispositions convenues sont automatiquement perdues.

Pour l’utilisation de ces heures de délégation reportées, les membres de la CSSCT doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures cumulées.

Pour ce faire, les membres de la CSSCT, souhaitant utiliser leurs heures de délégation reportées, devront en informer la DRH, par le biais du formulaire dédié (cf annexe 4 de l’accord), transmis au minimum 8 jours avant leur prise effective. Ils devront à cette occasion indiquer le nombre d’heures de délégation reportées des mois précédents qu’ils souhaitent mobiliser dans les limites rappelées précédemment.

Article 10 - Recours au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique

Afin de faciliter la mise en œuvre du processus électoral, de favoriser la participation des salariés aux élections et de sécuriser le processus électoral en limitant au maximum les risques d’erreurs sur des éléments de procédure indispensables à la validité du vote, les signataires du présent accord conviennent d’avoir recours au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique.

Le recours au vote électronique et ses modalités de mise en œuvre sont régies intégralement par l’accord groupe du 10 octobre 2018 sur le vote électronique.

2^nde partie : Délégués Syndicaux St Once

Article 1 – Désignation des Délégués Syndicaux

Il est rappelé en tant que de besoin, que le mandat des Délégués Syndicaux en cours, conformément aux dispositions légales en vigueur, prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique St Once, et doit obligatoirement donner lieu à une nouvelle désignation, dans le respect des règles et conditions en vigueur, par les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la société au terme desdites élections.

Les parties signataires conviennent que cette désignation est faite au niveau du périmètre de l’entreprise.

Article 2 – Nombre de Délégués Syndicaux

En application des dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner, chacune, un Délégué Syndical. En outre, et conformément aux dispositions légales applicables, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique dès lors que l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Article 3 - Heures de délégation

Chaque Délégué Syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions fixées par la loi.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux au sein de la société St Once est fixé par la loi à 12 heures par mois.

Compte-tenu de la possibilité de cumuler les mandats de délégué syndical et représentant syndical au CSE, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent toutefois que le crédit d’heures des Délégués Syndicaux désignés au sein de St Once, pour l’accomplissement de leurs missions, sera fixé à 24 heures par mois.

Un process d’information préalable de la prise des heures de délégation devra être mis en œuvre afin d’assurer leur suivi, leur pointage et leur paiement au niveau de la DRH concomitamment à l’information du site d’implantation auquel le Délégué Syndical appartient.

Pour ce faire, les Délégués Syndicaux désignés devront établir des bons de délégation (cf annexe 1 de l’accord) permettant à la DRH d’être informée de la prise de leurs heures de délégation en vue de leur décompte.

Un délai de prévenance de 48H au minimum, sauf situation exceptionnelle et dans la mesure du possible, avant la prise des heures de délégation, devra être respecté par les Délégués Syndicaux permettant à la société d'adopter les mesures rendues nécessaires pour leur remplacement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets à compter du 21 mai 2023.

Toutefois, les discussions relatives aux institutions représentatives du personnel de la société St Once s’ouvriront entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, dès le début de l’année 2023, afin d’envisager la prorogation du présent accord pour une nouvelle durée ou en négocier un nouveau.

Article 6 – Opposition, publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2261-14-4 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de l’article L.2232-35 du Code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Saint-Etienne, le 21 mai 2019

Pour la Société ST ONCE SAS Pour les Organisations Syndicales

……………………………………….. Pour la Fédération des Services CFDT

……………………………………..

Pour le syndicat SNTA FO Casino

……………………………………………….

ANNEXE 1 ACCORD CSE ST ONCE

A adresser à la D.R.H.

Service Relations Sociales

Par email : ________________

&

Remise à la Direction du site

SITE : ……………………………………………………………………

BON DE DELEGATION

NOM : ____________________________________________________________

PRENOM : ____________________________________________________________

POSTE OCCUPE : ____________________________________________________________

FONCTION REPRESENTATIVE : ____________________________________________________________

DATE (JJ/MM/AAAA) : ____________________________________________________________

HEURE DE DEPART : ____________________________________________________________

HEURE DE RETOUR : ____________________________________________________________

(à préciser lors du retour) 

NOMBRE D’HEURES DE

DELEGATION UTILISEES ____________________________________________________________

SIGNATURE :

ANNEXE 2 ACCORD CSE ST ONCE

INFORMATION DE LA DIRECTION DE L’UTILISATION D’HEURES DE DELEGATION REPORTEES (membres titulaires du cse) L’ATTRIBUTION D’HEURES DE DELEGATION (d’un membre titulaire du cse à un autre membre titulaire ou suppléant du cse) DOCUMENT A ETABLIR 8 JOURS A L’AVANCE PAR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

A l’attention de la D.R.H. - Service des Relations Sociales Par email : _______________________________ & Remise en main propre à la Direction du site

M / Mme (NOM et PRENOM)
Salarié(e) St-Once du site de

INFORME LA D.R.H.
EN CAS D’UTILISATION PAR UN MEMBRE TITULAIRE DU CSE D’HEURES DE DELEGATION REPORTEES AU TITRE DES 12 MOIS PRECEDENTS
□ que __________ heures de délégation issues de ses heures de délégation reportées au cours des 12 mois précédents seront utilisées par ses soins le ______________________________20_________.
EN CAS D’ATTRIBUTION D’HEURES DE DELEGATION UNIQUEMENT PAR UN MEMBRE TITULAIRE DU CSE A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE DU CSE OU A UN MEMBRE SUPPLEANT DU CSE
□ de l’attribution à :
M / Mme (NOM et PRENOM)
□ Membre titulaire du CSE St-Once □ Membre suppléant(e) du CSE St-Once
Salarié(e) St-Once du site de
De  : □ __________ heures de délégation issues de ses heures de délégation reportées au cours des 12 mois précédents □ __________ heures de délégation issues de ses heures de délégation du mois en cours Ces heures de délégation seront utilisées par ses soins le ______________________________20_________.

Rappels Report des heures de délégation : Les membres titulaires du CSE lorsqu’ils en bénéficient, peuvent reporter d'un mois sur l'autre leurs heures de délégation non utilisées dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement. Au terme de cette période de 12 mois, les heures de délégation reportées et non utilisées dans le respect des dispositions applicables sont automatiquement perdues. Mutualisation des heures de délégation : Les membres titulaires du CSE peuvent décider d’attribuer leurs heures de délégation à d’autres membres titulaires ou suppléant du CSE, sans pouvoir toutefois amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel des titulaires.

Le :

Signature du Membre Titulaire du CSE St-Once :

ANNEXE 3 ACCORD CSE ST ONCE

A adresser à la D.R.H.

Service Relations Sociales

Par email : ________________

&

Remise à la Direction du site

SITE : ……………………………………………………………………

BON DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SSCT DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS SSCT

NOM : ____________________________________________________________

PRENOM : ____________________________________________________________

POSTE OCCUPE : ____________________________________________________________

FONCTION REPRESENTATIVE : ____________________________________________________________

DATE (JJ/MM/AAAA) : ____________________________________________________________

HEURE DE DEPART : ____________________________________________________________

HEURE DE RETOUR : ____________________________________________________________

(à préciser lors du retour) 

NOMBRE D’HEURES DE

DELEGATION UTILISEES ____________________________________________________________

SIGNATURE :

ANNEXE 4 ACCORD CSE ST ONCE

INFORMATION DE LA DIRECTION DE L’UTILISATION D’HEURES CONVENTIONNELLES SPECIFIQUES DE DELEGATION REPORTEES DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE DOCUMENT A ETABLIR 8 JOURS A L’AVANCE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION SSCT

A l’attention de la D.R.H. ST ONCE SAS - Service des Relations Sociales Par email : _______________________________ & Remise en main propre à la Direction du site

M / Mme (NOM et PRENOM) Membre de la CSSCT ST ONCE
Salarié(e) St-Once du site de

INFORME LA D.R.H.
EN CAS D’UTILISATION PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE D’HEURES DE DELEGATION REPORTEES AU TITRE DES 12 MOIS PRECEDENTS
que __________ heures de délégation issues de ses heures de délégation conventionnelles allouées au titre de ses missions au sein de la CSSCT et reportées au cours des 12 mois précédents seront utilisées par ses soins le ______________________________20_________.

Rappels Report des heures de délégation  conventionnelles spécifiques attribuées aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE St-Once : Les membres de la CSSCT se voient attribuer un crédit d’heures de délégation spécifique à leur mission de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures est propre et personnel à chaque membre désigné de la CSSCT et est exclusivement réservé à l’exercice des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui leur sont confiées dans le cadre de ladite Commission. Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé ni entre les membres de la CSSCT, ni avec les autres membres du Comité Social et Economique. Ces heures de délégation spécifiques accordées aux membres de la CSSCT sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement à ce titre, soit 15 heures de délégation sur le mois au maximum.

Le :

Signature du Membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE St-Once :