Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANTSUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez RHENUS LOGISTICS IN SITU

1. RHENUS LOGISTICS IN SITU

   Négociation Collective

   ___________________

Accord central d’entreprise

portant prorogation des mandats

des représentants du personnel

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’article 12 du protocole préélectoral des membres de la Délégation Unique du Personnel en date du 21 février 2014 prévoyait que la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) était d’une durée de 4 ans.

Les premier et second tours des précédentes élections professionnelles se sont déroulés les 20 mars et 4 avril 2014, ce qui impliquerait d’organiser les prochaines élections professionnelles au mois d’avril 2018.

Compte tenu des récentes dispositions légales ayant instauré un changement important dans l’organisation des Instances Représentatives du Personnel, qui seront issues de ces nouvelles élections (mise en place du CSE, périmètre des IRP), la configuration actuelle des Instances Représentatives du Personnel de la Société n’est plus adaptée à ces nouvelles dispositions.

Dans ce cadre, les parties en présence ont convenu, avant l’organisation des prochaines élections professionnelles, de fixer, le cas échéant par voie d’accord d’entreprise, la configuration et mise en place de ces nouvelles instances avant la négociation du protocole préélectoral.

Afin de disposer du temps nécessaire à cette négociation, les parties en présence ont convenu de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats en cours de quelques mois.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

L’organisation des prochaines élections professionnelles fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, selon une proposition qui sera présentée aux organisations syndicales signataires au plus tard le 30 novembre 2018.

Les mandats :

• des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel ;

• des membres du CHSCT ;

sont prorogés jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel dans le cadre de ce protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des élus actuels continueront d’assumer leur fonction et de bénéficier des droits et protection y afférents, jusqu’à ces prochaines élections.

ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du CPH, et est notifié à l’organisation syndicale signataire par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature.

Fait à Vaulx Milieu, le 6 avril 2018, en quatre exemplaires originaux.

Pour La Direction

Pour le responsable du département RH

Pour l’Organisation Syndicale UNSA