Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

UES FONTEVRAUD

 

 

ENTRE :

 

L’Unité Economique et Sociale FONTEVRAUD, reconnue par le Tribunal d’Instance de SAUMUR le 14 août 2014, ci-après dénommée « UES Fontevraud » et composée :

• du Groupement d’Intérêt Economique FONTEVRAUD
  Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 799 156 336 et représenté par la SAS FONTEVRAUD RESORT, administrateur unique du GIE dont le représentant permanent est NOM PRENOM ;
  ci-après dénommé « GIE Fontevraud »,

• de l’association Centre Culturel de l’Ouest
  Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée à l’URSSAF d’Angers sous le numéro 305 815 003, représentée par NOM PRENOM, dûment habilité en sa qualité de Président ;
  ci-après dénommée « Centre Culturel de l’Ouest » ou « CCO »,
  

• la société FONTEVRAUD RESORT
  Société par Actions Simplifiées au capital de 750 000 €, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590) immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 793 129 362, représentée par NOM PRENOM , dûment habilité en sa qualité de Président;
  ci-après dénommée « Fontevraud RESORT »,
  

• la société Publique Régionale Abbaye de Fontevraud
  Société Publique Locale au capital de 225 000€, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 529 260 903, représentée par NOM PRENOM, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général ;
  ci-après dénommée « la SOPRAF »

D'UNE PART

 

ET :

 

• L’organisation syndicale CFDT Maine et Loire, représentée par NOM PRENOM  , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

 

D'AUTRE PART

 

PREAMBULE

 

A l’occasion des réunions des 18 novembre et 7 décembre 2020 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du code du travail, La Direction et la CFDT, Organisation Syndicale Représentative ont échangé sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et la CFDT, Organisation Syndicale Représentative pour l’année 2020.

  

Au cours de la première réunion en date du 18 novembre 2020, la Direction a présenté à la délégation syndicale CFDT les informations et documents suivants :

• Eléments sur la rémunération (salaire moyen et salaire médian par sexe, salaire par catégorie professionnelle et par sexe, revalorisations salariales et inflation, …)

• Eléments sur le temps de travail (répartition des effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, évolution et repartition de l’emploi à temps partiel, participation aux frais de repas, contributions aux œuvres sociales, participation aux frais de transports, …)

• Elément en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail (articulation vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes-hommes, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit à la déconnexion, …)

Au cours de la première réunion du 18 novembre 2020, la Délégation Syndicale CFDT représentée par NOM PRENOM  a présenté ses demandes.

• Revalorisation salariale : demande de revalorisation des salaires sous le plafond de la sécurité sociale de 1%

• Demande de mise en place d’un 13^ème mois en lieu et place de la prime de fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES. A défaut, demande de ne pas proratiser la prime de fin d’année du fait de l’actvité partielle sur l’année 2020 pour les salariés du GIE. De surcroit, demande de mise en place d’une prime COVID pour venir récompenser les collaborateurs ayant travaillés pendant le confinement.

• Demande d’un diagnostic sur l’égalité salariale hommes/ femmes

• Demande de rappel quant à l’utilité des bilans IRSA.

• Demande de formation sur les gestes et postures

La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont ainsi convenu du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES Fontevraud et aux personnels qui y sont rattachés. 

 

Article 1 : Rémunération :

Article 1.1 – Revalorisation des salaires :

Bien que le contexte économique soit compliqué en cette année 2020 au regard des crises sanitaires et économiques en cours, sensible au pouvoir d’achat des salariés, et en accord avec les parties présentes aux négociations, la Direction de l’UES Fontevraud a souhaité réaliser une augmentation générale des salaires en corrélation avec l’inflation. A fin novembre, l’inflation était de 0.2%.

Ainsi, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent depuis le 1^er juillet 2020 et à l’entrée en vigueur du présent accord sera augmenté de 0.3%

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2021.

Article 1.2 : prime de fin d’année 2020 :

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, la direction de l’UES Fontevraud modifie les règles d’attribution de la prime de fin d’année afin que les salariés affectés au GIE Fontevraud ne soient pas pénalisés par leurs absences liées à l’activité partielle. Aussi, les absences pour activité partielle n’entreront pas dans le décompte de la proratisation de la prime de fin d’année.

Cette mesure a été prise dans un souci d’équité vis-à-vis des salariés de la SOPRAF et du CCO qui n’ont pas bénéficié de l’activité partielle pendant les périodes de fermeture du site au public liées à la COVID 19 contrairement aux collaborateurs du GIE Fontevraud.

Article 2 : Durée légale du travail et organisation du travail :

Article 2.1 : application des conventions collectives HCR et ELAC

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de poursuivre l’application des dispositions prévues par les différentes conventions collectives concernant l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des collaborateurs de statut employé, agent de maitrise et cadre à l’exception des salariés de l’équipe sécurité traités dans l’article suivant.

Article 2.2 : Dérogation à la durée légale du travail spécifique à l’équipe sécurité

Dans le cadre de l’ouverture du musée d’Art moderne de Fontevraud, une équipe sécurité présente 24h/24h a été mise en place. Cette équipe, comme il est de coutume dans les activités de sécurité, a souhaité pouvoir travailler en cycle de 12h, ce qui n’est pas prévu par la convention collective Espace de Loisirs d’attraction et d’activités culturelles dont les salariés dépendent. A la suite d’une dérogation temporaire accordée par l’inspection du travail jusqu’à la fin de l’année 2020, les partenaires sociaux et la direction souhaitent pérenniser cette organisation afin de maintenir l’équilibre vie privée / vie professionnelle de ces collaborateurs.

Aussi, par dérogation aux dispositions de l'article L3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des collaborateurs de l’équipe sécurité pourra être portée jusqu’à 12h englobant un temps de présence vigilante.

En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine.

En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction.

Les collaborateurs ne pouvant vaquer librement à leurs activités personnelles pendant leur temps de pause, ce dernier sera rémunéré. De ce fait, les collaborateurs resteront à la disposition de leur employeur pendant leur temps de pause.

La semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire ne pourra dépasser 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.

Article 3 : Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

L’UES réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

En vue d’engager une démarche de sensibilisation sur l’égalité professionnelle, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en oeuvre une approche ludique proposée par l’ANACT. À l’aide d’un jeu ludo-pédagogique, les Essentiels Éga-Pro, les parties signataires souhaitent établir collectivement les bases d’un plan d’action après avoir identifié les enjeux de l’égalité professionnelle au sein de l’UES Fontevraud.

ARTICLE 4- Mise en oeuvre de mesures en faveur de la qualité de vie au travail

Soucieux de la santé physique et mentale de ses collaborateurs, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité développer les actions suivantes :

Article 4.1 : Mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique

La crise sanitaire que nous vivons actuellement peut avoir des impacts plus ou moins important sur la vie des collaborateurs aussi bien à titre professionnel que personnel. Soucieux du bien être des salariés, et en accord avec les partenaires sociaux, la direction met en place une cellule d’écoute et de soutien psychologique en ligne accessible 24h sur 24h 7j/7j à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Fontevraud, pour une durée d’un an renouvellable.

Ce soutien psychologique sera apporté par des psychologues à distance, par téléphone, en toute indépendance et dans le respect des règles de confidentialité.

Article 4.2 : Accompagnement de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) par la médecine du travail à la méthodologie Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP)

Au cours de l’année 2021, les membres de la CSSCT seront sensibilisés par un intervenant de la médecine du travail à la méthodologie PRAP afin d’engager un processus d’analyse des postes de travail jugés les plus sensibles au regard du document uniquement d’évaluation des risques professionnels.

Les objectifs sont les suivants :

• observer et analyser les situations de travail, identifier les risques d’atteinte à la santé et les mettre en lien avec les déterminants de l’activité physique

• informer sur les principes de base des techniques gestuelles appropriées aux manutentions

• proposer des pistes d’améliorations techniques ou organisationnelles en s’appuyant sur les principes généraux de prévention

Article 4.3 : Campagne de sensibilisation au handicap en entreprise

Au cours de l’année 2021, des actions de sensibilisation au handicap seront menées en entreprise.

Cela passera par la mise en oeuvre d’actions de découverte de nos métiers auprès de personnes en recherche d’emploi en situation de handicap et sensibilisation de nos collaborateurs aux différents types de handicaps et à l’utilité de la reconnaissance travailleurs handicapés.

Article 4.4 : Proposition de développement d’activités sportives au sein du site

Afin de favoriser le bien être des collaborateurs et la déconnexion, les partenaires sociaux ont émis le souhait de pouvoir mettre en place des activités sportives en entreprise pendant le temps de pause des collaborateurs.

La direction est vivement intéressée par cette piste de réflexion mais souhaite connaitre les attentes précises des collaborateurs avant de déployer des actions dans ce domaine.

Aussi, un questionnaire sera transmis prochainement aux collaborateurs afin de vérifier leurs intérêts pour la mise en place de dispositifs sportifs et de connaitre leurs attentes précises (possibilité de mis en place d’un coach sportif ou d’une salle de sport avec des agrès, par exemple).

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

 

Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.

 

Le comité établit un rapport de suivi annuel.

 

Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.

 

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer tous les semestres afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.

 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

 

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 7 - REVISION

 

Le présent accord est révisable au gré des parties.

 

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  

 

ARTICLE 8 - DENONCIATION

 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

 

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

 

ARTICLE 9 - ADHESION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

 

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

 

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

 

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

 

• à la DIRECCTE de Maine et Loire en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

 

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.

 

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Une copie de cet accord sera également tenue à la disposition du personnel et sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet.

Fait à Fontevraud, le 17 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

 

 

 

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la direction de l’UES FONTEVRAUD

NOM PRENOM  NOM PRENOM 

Déléguée syndicale CFDT Représentant de l’UES FONTEVRAUD