Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez UNA CONFLUENT GASCOGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ENTRE

Mme, Présidente, représentant l’UNA CONFLUENT GASCOGNE, pour conclure le présent protocole d’accord électoral, Numéro Siret 79919792600014 - Convention Collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD du 21 mai 2010)

ET

Les organisations syndicales suivantes :

FORCE OUVRIERE 47 représentée par Mme, dûment mandatée,

CFDT Santé Sociaux représentée par Mme, dûment mandaté.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent protocole d’accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation de l’élection de la délégation au Comité Social et Economique.

Article 1 : Nombre et composition des collèges électoraux

L’effectif se compose de 104 employées représentant 82.55 équivalents temps plein (employés 81.55 – cadre 1).

Le nombre de délégués à élire est donc de 10 dont 5 titulaires et 5 suppléants, répartis comme suit :

• Collège « employé » 5 titulaires – 5 suppléants

Pour une durée de mandat de 4 ans.

Article 2 : Dates, heures et lieu des élections

Le premier tour du scrutin est fixé le lundi 2 mai 2022 et le second tour le 16 mai 2022.

Le scrutin se déroulera dans les locaux de chaque antenne à savoir :

• Antenne de Tonneins 56 rue André Ségala à TONNEINS de 13h00 à 16h : 61 salariés

• Antenne de Clairac 4 rue Jean Jaurès à CLAIRAC de 10h à 12h :19 salariés

• Antenne de Buzet sur Baïse 2 rue Gambetta à BUZET SUR BAISE de 13h30 à 15h : 10 salariés

• Antenne de Lavardac avenue de la Victoire à LAVARDAC de 10h à 12h : 14 salariés

Article 3 : Les électeurs

Sont électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Etre salarié de la structure à la date du 1^er tour des élections,

• Avoir 16 ans révolus à la date du 1^er tour des élections,

• Avoir 3 mois d’ancienneté à la date du 1^er tour des élections,

Une liste par collège sera établie de tous les électeurs. Elle fera apparaître les éléments suivants :

• Nom – prénom

• Date d’entrée pour apprécier l’ancienneté du salarié

• Date de naissance pour apprécier l’âge du salarié

• Le collège d’appartenance.

Elle sera affichée au siège social et dans chaque antenne au plus tard le 16 mars 2022.

Article 4 : Candidatures

Peuvent être candidats, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir la qualité d’électeur

• Avoir 18 ans révolus à la date du 1^er tour des élections,

• Avoir 1 an d’ancienneté révolue à la date du 1^er tour des élections,

Article 5 : dépôt des candidatures

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 21 avril 2022 à 12h, et pour le second tour au 9 mai 2022 à 12h. Les candidatures du 1^er tour seront maintenues pour le 2^ème tour des élections.

Les candidatures devront avoir impérativement la fonction (titulaire ou suppléante).

Article 5.1 : Informations aux salariés, propagande électorale

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux sur feuillet A4 jusqu’au 21 avril 2022 à 12h pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

Une note explicative sur le déroulement des élections, et les professions de foi seront envoyées à l’ensemble des salariés par la Direction, au plus tard le 22 avril 2022 à 14h

Les professions de foi seront imprimées sur un papier format « A4 » recto/verso, envoyées par courrier.

Les résultats des votes seront affichés dès le lendemain.

Article 6 : Liste des candidats

La liste des candidatures établie sera affichée sur le panneau réservé à cet effet au siège de l’Association, et dans chaque antenne au plus tard le 25 avril 2022.

La liste des candidats sera établie comme suit :

• Liste pour les titulaires et les suppléants

Pour le scrutin du 1^er tour, réservé aux organisations syndicales, la liste des candidatures sera déposée contre récépissé au siège social de l’association UNA CONFLUENT GASCOGNE, 56 rue André Ségala à TONNEINS, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : direction@unaconfluentgascogne.com

Article 7 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote feront apparaître le collège électoral (employés) et la fonction (titulaire – suppléant)

Article 8 : Votes

La liberté d’exercice du droit de vote sera respectée ainsi que le secret du vote : le matériel électoral sera à disposition des salariés sur le lieu du vote en nombre suffisant et la possibilité sera donnée aux électeurs de s’isoler convenablement.

Le temps nécessaire à l’opération de vote (déplacement et temps de vote) sera considéré comme temps de travail : 30 minutes

Vote par correspondance : Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison : d’un arrêt de travail pour maladie, accident de travail, congé maternité ou congés payés, comportant une reprise de travail pour une date postérieure à celle du scrutin, auront la possibilité de voter par correspondance.

Au plus tard, le 22 avril 2022, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés en lettres suivies :

• Un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

• Deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et suppléants »,

• Une enveloppe pré affranchie en lettre suivie à l’adresse du siège,

• Une notice explicative,

• Les documents de communication remis par les organisations syndicales.

Article 9 : Bureau de vote

Il y aura 4 bureaux de vote et 8 urnes cadenassées. Chaque urne sera marquée des fonctions correspondantes (titulaires ou suppléantes) et le lieu du vote.

Les 6 urnes des antennes extérieurs de Tonneins seront ramenées au bureau de vote de Tonneins ainsi que les feuilles d’émargements.

Il y a 2 votes : un pour élire les candidats titulaires, un vote pour élire les candidats suppléants pour le collège « employé ». Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs différentes : titulaires blancs et suppléants bleu

Le bureau de vote sera composé de la personne la plus jeune et la plus âgée du personnel de l’UNA CONFLUENT GASCOGNE et qui n’est pas candidate aux élections. La personne la plus âgé sera le Président et les deux plus jeunes seront assesseurs sous réserve d’acceptation. Le temps nécessaire au bon déroulement des élections (installation, vérification du matériel électoral, proclamation des résultats…) sera comptabilisé comme temps de travail pour les présidents et les assesseurs.

Leur planning de travail tiendra compte de leur mandat de Présidents et d’assesseurs leur permettant d’être présent durant tout le déroulement des élections.

Les assesseurs pointent sur la liste d’émargement, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement au 56 rue André Ségala 47400 Tonneins des 4 antennes, proclame les résultats et signe 8 exemplaires du procès-verbal, un pour chaque antenne de l’association, deux pour la DDTESPP et un exemplaire par organisation syndicale présente et signataire, un exemplaire pour

CTEP

TSA 79104

76934 ROUEN Cedex 9

Les organisations syndicales signataires du protocole d’accord peuvent assister au dépouillement.

Article 10 : Organisation d’un deuxième tour

Un deuxième tour de scrutin sera organisé le lundi 16 mai 2022, dans les cas suivants :

• si le quorum n’est pas atteint,

• si aucun candidat n’a été présenté par une organisation syndicale et si tous les postes ne sont pas pourvus,

Au deuxième tour des élections, les candidatures sont libres.

Aucun quorum n’est exigé pour le deuxième tour.

Article 11 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur selon l’article L 2314-30 à la date de conclusion du présent protocole, l’association emploie 100% de personnel féminin.

Article 12 : Mesures dérogatoires au code du travail

Les élus suppléants seront convoqués aux réunions mensuelles.

Le nombre d’heures mensuelles de délégation par élus titulaires sera de 20 heures

Ce protocole est valable pour la durée du mandat des élus.

Fait à Tonneins, le 15 mars 2022

Signatures

Mme Mme

Présidente Force Ouvrière 47

Mme

CFDT