Accord d'entreprise "Un accord NAO 2018" chez COMUNDI (Siège)

ACCORD NAO 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMUNDI, au capital de 2.000.000 euros

Sise au Immeuble PLEYAD 1, 39 Boulevard Ornano, 93200 SAINT-DENIS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 799 222 039,

Représentée par Madame Claire PASCAL, Directrice Générale,

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de Comundi :

• UNSA-FESSAD représentée par Madame xx (déléguée syndicale),

D’autre part,

Ensemble désignées « les parties ».

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur Comundi au cours de réunions tenues les 22 novembre 2017 et 16 février 2018.

La négociation a en partie abouti sur le sujet des rémunérations, appelant sa formalisation dans le présent accord.

Les parties se sont entendues sur le fait que les autres sujets visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail feront l’objet de négociations distinctes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de la société COMUNDI.

ARTICLE 2 : POSITION DE LA DELEGATION UNSA ET POSITION DE LA DIRECTION

La Déléguée Syndicale UNSA a exprimé sa position :

Dans un contexte de plusieurs années difficiles, sans participation, avec perte d’avantages et d’acquis sociaux, nous demandons une vraie action pour améliorer le cadre de vie des collaborateurs, les motiver et les fidéliser. Ce serait un geste fort de votre part pour associer tous les collaborateurs qui ont contribué à notre exceptionnelle remontée.

Nous notons que nous avons bénéficié d’une base de travail avec beaucoup de données.

Ces données nous ont aussi permis de constater, que :

• pour certaines catégories il y avait une grosse disparité entre le minima et le max.

• certains collaborateurs, sans les primes, sont en dessous des minimas conventionnels et parfois de beaucoup, nous trouvons cette situation précaire car nous savons que les primes sont variables et sujets à objectifs.

Nous constatons également qu’il y a eu des efforts de fait pour augmenter le plus de collaborateurs, et dans la grande majorité nous avons tous été augmentés.

Mais au regard des efforts demandés, ces augmentations peuvent sembler insuffisantes.

C’est la raison pour laquelle les propositions suivantes sont exprimées :

1. Augmentation des collaborateurs qui ont un salaire <= 2300 brut à temps complet de 5%.

2. Augmentation de 3% pour les collaborateurs qui n’ont pas été augmenté depuis 3 ans (taux inflation 2013 0,9%, 2014 0,5%, 2015 0%, 2016 0,2% et 2017 1%)

3. Pour les collaborateurs dont le % d’augmentation était inférieur ou égal à 1% en 2017 nous demandons de les augmenter pour qu’ils atteignent une augmentation de 1,2 % (le taux d’inflation de 2017 est de 1%).

Pour les collaborateurs éligibles à plusieurs items, nous demandons à ce que vous portiez une attention particulière à ce que le collaborateur ne soit pas lésé

Ces propositions ont fait l’objet de discussions ouvertes et constructives de part et d’autre.

La Direction a tout d’abord rappelé la situation économique de l’entreprise, qui, si elle s’était considérablement améliorée, n’en demeurait pas moins fragile, cette situation interdisant la mise en place des propositions ci-dessous.

Toutefois, elle a exprimé son accord sur les principes à l’origine des revendications ci-dessous, à savoir :

• L’augmentation des plus bas salaires

• L’attention portée aux collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans

En revanche, elle a réitéré son opposition à toute augmentation collective, y compris pour une seule pour une catégorie de personnel, les augmentations individuelles étant pour elle les seules à pouvoir reconnaître la performance individuelle.

Elle a expliqué

• qu’elle allait augmenter les bas salaires car les postes concernés allaient être progressivement enrichis (moins de travail répétitif, plus de travail à valeur ajoutée)

• qu’elle augmenterait les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans, et même, depuis deux ans, tout en soulignant que cela ne concernait en fait que très peu de personnes, sauf exception (ex. absences longues).

La Direction de Comundi, ainsi que la DRH, ont rappelé le processus Groupe existant en matière de revue des salaires, à savoir, le Comité de Rémunération, qui se réunit de fin janvier à début mars, et qui passe en revue, sur la base des propositions faites par les DG, l’ensemble du personnel du Groupe, avec donc une vision transverse, ce qui permet les comparaisons entre métiers. Ce Comité de Rémunération, composé du Président, du Directeur de Weka Services, et de la DRH Groupe, travaillent sur la base de principes à la fois RH (ceux exposés ci-dessus, ainsi que celui d’égalité professionnelle) et « marché », à savoir, le positionnement de tel ou tel emploi en matière de rémunération sur le marché du travail (à cet égard, il est bien entendu tenu compte de la « tension » existante sur tel ou tel emploi).

Ces échanges ont permis de s’entendre sur les points exposés dans l’article suivant.

ARTICLE 3 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

La Direction s’est accordée avec la Déléguée Syndicale sur les mesures suivantes :

• augmentation significative des salaires les plus bas, avec une ré-évaluation progressive des missions

• attention portée aux situations de collaborateurs n’ayant pas été augmentés en 2016 et 2015

Par ailleurs, Direction et Déléguée Syndicales se sont accordées sur la fait qu’une attention particulière devait être portée, en 2018, sur la qualité de vie au travail au sein de Comundi, et sur la nécessité de rédiger les principaux processus pour chaque direction / service.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES.

ARTICLE 5 : SUIVI

En cas de difficulté d’application, les parties pourront décider de se réunir pour évoquer des solutions de mise en œuvre. La réunion devra se tenir sous quinzaine à compter de la demande, qui sera formalisée par courrier remis en main propre ou par mail avec accusé réception.

ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL

Le présent document donnera lieu à dépôt, conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi à la diligence de l’Entreprise :

- déposé, dans les meilleurs délais, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi selon les modalités suivantes :

• 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• 1 exemplaire sous forme numérisée

• 1 exemplaire sous format Word et anonymisé,

• déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en 1 exemplaire,

• porté individuellement à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet

Fait à Saint-Denis, en huit exemplaires le 22 mars 2018,

Pour COMUNDI Pour l’UNSA - FESSAD

Claire PASCAL XX

Directrice Générale Déléguée Syndicale