Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SERMACO ENERGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société SERMACO ENERGIE

D'UNE PART,

ET :

Monsieur *****

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société SERMACO ENERGIE souhaite favoriser l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs, afin de faire face aux contraintes de son activité.

Cet accord doit permettre également de pouvoir faire face aux particularités et à la nature des activités déployées par la Société SERMACO ENERGIE.

Cet accord doit apporter des réponses aussi aux contraintes et problématiques nombreuses imposées par le secteur de la récupération. La société SERMACO ENERGIE assure une délégation de service public qui nécessite d’être opérationnel en effet 7 jours sur 7.

Cet accord doit permettre de gérer au mieux les différentes situations et/ou organisations de travail qui peuvent se présenter en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, sachant que tous les collaborateurs n’ont pas les mêmes attentes, ni les mêmes contraintes s’agissant de la gestion de leur temps de travail.

Cet accord a donc pour objectif de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour la Société SERMACO ENERGIE, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, mais aussi gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.

La revalorisation du contingent permettra de conforter et/ou d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires s’opérera principalement sur la base du volontariat à la demande de l’employeur et reparties équitablement entre les salariés, en fonction des compétences et aptitudes de chacun.

Ainsi, et en ce sens, la Direction de la Société SERMACO ENERGIE entend déployer cet accord d’entreprise qui permettra de mieux gérer le personnel roulant et le fonctionnement du centre de tri.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société SERMACO ENERGIE.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SERMACO ENERGIE.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société SERMACO ENERGIE travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant, et des salariés sous convention de forfait annuel en jours.

Article I.2 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des suffrages exprimés dans le cadre d’un référendum au sein de la société SERMACO ENERGIE et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le 30 Novembre 2020.

Dans ce cadre, la Société SERMACO ENERGIE va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société qui prendra la forme d’un référendum sous scrutin secret.

Le salarié mandaté ayant participé à la négociation du présent accord sera consulté au préalable par la Société SERMACO ENERGIE, sur les modalités d’organisation de cette consultation. Les salariés seront ensuite informés de ces modalités au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le résultat du référendum sera consigné dans un procès-verbal annexé au présent accord, et affiché dans la Société SERMACO ENERGIE.

TITRE II – DUREE DU TRAVAIL

Article II .1 - Heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dispositions légales ou conventionnelles.

Article II .2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord.

La Société SERMACO ENERGIE privilégiera la base du volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures tel que fixé ci-dessus.

Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article IV.1 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SERMACO ENERGIE.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article IV.2 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article IV.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

Article IV.4 : Signatures

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à La Ricamarie, le 26 octobre 2020

Pour la Société SERMACO ENERGIE