Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez TC CONCEPT (Siège)

ACCORD sur la Prorogation des mandats

des membres du CSE-Comité Social et Economique

Entre

La Direction de la société TC CONCEPT dont le Siège Social est situé, immatriculée au RCS de sous le numéro, représentée par , en sa qualité de,

D'une part,

Et

La , organisation syndicale CGT représentative représentée par leur déléguée syndicale, ,

D'autre part,

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l'expiration des mandats des membres du CSE prévue le,

• De la signature du protocole préélectoral

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au et ce afin d’éviter des élections pendant la période de congés estivale.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, composé de 3 collèges distincts soit titulaires ( du collège et du collège) et suppléant (collège) sont prorogés jusqu'à cette date.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L'ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s'achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé- procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Lyon, le 22/06/2023

En 2 exemplaires originaux

Pour TC CONCEPT Pour la CGT