Accord d'entreprise "Accord d'U.E.S. relatif à la prorogation des mandats des élus du personnel dans le cadre de la mise en place du CSE" chez GIE TRANS FENSCH (Siège)

ACCORD D’U.E.S.

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL, DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale TRANS FENSCH (U.E.S. TRANS FENSCH), telle que reconnue par accord d’entreprise du 15 janvier 2014, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général de la SPL TRANS FENSCH et Gérant du GIE TRANS FENSCH, entités juridiques qui composent l’U.E.S. TRANS FENSCH,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’U.N.S.A., représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical, assisté de Monsieur xxxxxx ;

• La C.G.T., représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical, assisté de Mme xxxxxx ;

• La C.F.D.T., représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical, assisté de Monsieur xxxxxx ;

• La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical.

Préambule

Trans Fensch est amené à procéder au renouvellement de ses institutions représentatives du personnel sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et à la suite des publications :

• de l'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l'ordonnance no2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret no2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;

• de la loi de ratification n^o2018-217 du 29 mars 2018.

Les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le jeudi 24 novembre 2016, le premier tour du renouvellement des élections devrait avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration de ce mandat, soit vers le 09 novembre 2018.

La Direction initie un processus afin de transférer l’ensemble du personnel du GIE Trans Fensch vers la SPL Trans Fensch, dans le but qu’il n’y ait plus qu’une seule entité juridique : la SPL Trans Fensch.

Il apparaît ainsi être plus simple et plus représentatif pour le personnel d’organiser les élections professionnelles dès qu’il n’y aura plus qu’une seule entité juridique.

Dans cette perspective, les parties ont convenu ce qui suit.

1. Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel élus sont ainsi prorogés :

• Au mieux jusqu’au 30 avril 2019 ;

• Et au plus tard jusqu’au 31 mai 2019.

Ainsi, le 1^er tour des élections professionnelles aura lieu :

• Au mieux le 30 avril 2019 ;

• Et au plus tard le 31 mai 2019.

Le 1^er tour des élections professionnelles coïncidera avec le dernier jour de prorogation des mandats des représentants du personnel.

Dans l’éventualité de l’organisation d’un 2^ème tour des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel actuels seront prorogés jusqu’au 2^ème tour.

Dans le cas où le processus de modification d’entité juridique ne serait pas abouti, les parties se rencontreraient à nouveau afin d’envisager une éventuelle nouvelle prorogation des mandats.

Les dates mentionnées ci-dessus sont entérinées à condition que des négociations loyales et sérieuses entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives aient abouties concernant l’accord relatif à la mise en place du CSE.

Les mandats prorogés sont ceux :

• Des membres du comité d’entreprise de l’U.E.S. Trans Fensch

• Des délégués du personnel de la SPL Trans Fensch

• Des délégués du personnel du GIE Trans Fensch

• Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la SPL Trans Fensch

• Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du GIE Trans Fensch

• Des membres du Conseil de Discipline de la SPL Trans Fensch

• Des membres du Conseil de Discipline du GIE Trans Fensch

Pour rappel, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, dans le cas d'un renouvellement des mandats, l’invitation des organisations syndicales représentatives relative à la négociation du protocole d'accord préélectoral et à l’établissement des listes de leurs candidats est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

2. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, dépôt et publicité

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision et dénonciation de l’accord

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la Direccte Lorraine (sise 1 Rue du Chanoine Collin – 57000 METZ), sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes de Thionville (sise 12 Allée Raymond Poincaré – 57100 THIONVILLE).

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Florange, le 18 juillet 2018

En 8 exemplaires

Pour l’U.E.S. TRANS FENSCH, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’U.E.S. TRANS FENSCH :