Accord d'entreprise "Un Accord sur le Vote Electronique pour l'Election des Membres du CSE" chez APDGO - LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST (Siège)

Accord d'entreprise

Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2020

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxxx,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord porte sur le vote électronique et concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest

Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Il vise à faciliter l'organisation des élections du CSE au sein de l'association les Petits Débrouillards grand ouest. Le vote électronique empêchant, par ailleurs, l'acte démocratique du dépouillement, il n'est pas souhaitable qu'il soit utilisé pour l'ensemble des votes qui rythment la vie démocratique de l'association.

Article 2 - Durée de l'accord

2 ans

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

L'accord a été conclu à l'occasion de la réunion du 15 septembre 2020.

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Article 4 - Contenu :

Par cet accord, les deux parties valident la possibilité d'avoir recours au vote électronique pour élire les membres du CSE à conditions que :

• l'ensemble des salarié.e.s reçoive une information claire concernant les modalités de vote.

• les salarié.e.s occasionnel.le.s concerné.e.s reçoivent l'information ainsi que les listes et propagandes par courrier.

• Le courrier explicatif mentionnera les motivations au vote électronique et précisera que « Nous connaissons cependant la réalité des limites posées par le vote électronique. Offrir une telle technologie permettant un vote à la fois non traçable, et à la fois vérifiable par tous, est, à ce jour, un problème sans solution connue. C'est d'ailleurs pourquoi la section syndicale asso-solidaire des petits débrouillards grand ouest est opposée au vote électronique dans le cadre des élections institutionnelles.»

• que le logiciel choisi pour réaliser le vote en ligne soit respectueux des données personnelles et validé par les deux parties.

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s

Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wikitravail.

Fait à Rennes, le 15 septembre 2020

• Signature des parties :

Les petits débrouillards Grand Ouest

Représentant Employeur Délégué syndical