Accord d'entreprise "Un Accord sur le Droit à la Déconnexion" chez APDGO - LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST (Siège)

Accord d'entreprise

Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2020

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxx ,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à favoriser la qualité de vie au travail et la séparation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Article 1 – établissements concernés par l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest

Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord

1 an

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

Le présent accord a été négocié à l'occasion de trois réunions qui se sont tenues :

les 23 juillet 2020, 5 octobre et 18 novembre.

• La réunion du 5 octobre s'est déroulée en présence au siège de l'association, les deux autres sont tenues à distance

Article 4 - Contenu :

• 4.1 - Note de service :

Nous convenons de la rédaction et de la diffusion d'une note de service à l'intention des salarié.e.s.

Cette note de service rappellera les conditions de consultation des messages à caractère professionnel :
Est défini comme temps de repos tous les temps hors temps de travail effectif (soirée, congés, pauses repas, arrêts maladies, RTT, récupération, week end...).
Les mails professionnels et messages professionnels ne doivent pas être consultés durant les temps de repos du/ de la salarié.e.
Les téléphones professionnels ne sont pas en fonctionnement pendant les temps de repos.
Il sera rappelé dans la note, les services existants pour modifier l'annonce d'accueil d'un répondeur téléphonique et des mails automatiques lors des absences. Ces messages pourront, si nécessaire, donner le contact d'une personne de l'association en cas d'urgence.

Cette note de service rappellera également que les salarié.e.s n'ont pas à envoyer de mails en dehors de leurs temps de travail.

• 4.2 - Rappel dans la signature :

Les salarié.e.s de l'association en posture de management d'autres salarié.e.s rajouteront, dans leur signature :
Numérique et travail - droit à la déconnexion :

Quand envoyer, lire ou répondre à un mail professionnel ? s'il s'agit d'un mail lié au travail, je l'envoie, le lis ou réponds sur mon temps de travail.

• 4.3- Une demande d'évolution des fonctionnalités attachées aux adresses @debrouillonet.org

Il existe, au sein de l'équipe, deux types d'adresses mails professionnelles : les adresses @lespetitsdebrouillards.org et les adresses @debrouillonet.org.
Les adresses @lespetitsdebrouillards.org donnent la possibilité aux salariés de générer un message d'absence.
Les adresses @debrouillonet.org ne permettent pas de générer un message d'absence en cas de congés.
Nous demandons donc à l'association les Petits Débrouillards qui gère ces services, l'évolution des fonctionnalités liées à ces adresses, d'ici juillet 2021, de façon à ce que tous les salairé.e.s de l'APDGO puissent bénéficier de cette fonctionnalité.

L'utilisation d'un système de réponse automatique permet en effet :

• pour la.le salarié.e, de savoir que ses partenaires et collègues seront informés de leur absence ; cela permettra à l'émetteur de la demande de s'organiser différemment le cas échéant.

• d'assurer le relais des salarié.e.s absent.e.s par la communication de contacts en cas d'urgence dans le courriel automatique envoyé en période d'absence.

Article 5 – Sources :

Les parties, pour cet accord, s'appuient sur le droit du travail (C, travail artL L2242-17 à L 2242-19).

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s

Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wiki-travail.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2020

• Signature des parties :

Les petits débrouillards Grand Ouest

Représentant Employeur Délégué syndical