Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail" chez KAIZEN SOLUTIONS

ACCORD D’ENTREPRISE

DE LA SOCIETE KAIZEN SOLUTIONS

PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE

La société KAIZEN SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 348 255 RCS GRENOBLE, Code APE n° 6202A, dont le siège social est situé au 29, boulevard des Alpes – 38240 MEYLAN, représentée par la société GROUPE KAIZEN, présidente, elle-même représentée par Mr , en sa qualité de co-gérant,

Cotisations sociales versées à l’URSSAF RHONE-ALPES sous le n°827000002180185007,

Ci-après la « Société »

D’une part,

ET

Le syndicat Specis UNSa représenté par Mr

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties »

Préalablement à la signature du présent accord, il a été remis à l’organisation syndicale signataire, les documents d’information ci-après annexés.

Le syndicat Specis UNSa a remis à la Société un cahier de revendications en date du 05/03/2018.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail, les représentants de la direction de la Société ont rencontré le syndicat Specis UNSa au siège social de la Société à plusieurs reprises : le 01/03/2018, le 09/03/2018, le 15/03/2018 et le 22/03/2018.

Au cours de ces réunions, la direction de la Société a notamment présenté au délégué syndical ses propositions, l’organisation syndicale représentative a également fait part de ses revendications et a formulé des propositions.

Dans l’objectif de suivre la mise en place des mesures décidées lors du présent accord, les parties conviennent de réaliser un point de vérification avant fin 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle de la période 2018 les mesures suivantes :

1. Au titre de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

SPECIS UNSA : 10. INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

• Le syndicat Specis UNSa demande :

Suite à la mise en place, de manière provisoire et afin d’en étudier la portée, de l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique pendant une phase pilote, le syndicat Specis UNSa demande la pérennisation de cette indemnité kilométrique vélo.

• La Société a proposé, en réunion des délégués du personnel et à titre expérimental sur une durée de 6 mois, la mise en place d’une indemnité vélo via une actualisation des règles de gestion des frais de mission. Les modalités d’application sont en cours de rédaction pour un objectif de mise en place en juin 2018. Une communication sera faite courant avril à l’ensemble des salariés.

• Les Parties conviennent que la phase de test des IK vélo commencera le 01/06/2018 et finira le 31/12/2018. A l’issu de cette phase de test, un retour d’expérience sera effectué et communiqué à l’ensemble des salariés.

SPECIS UNSA : 17. PROMOTION DU DON DE PLASMA ET DE PLAQUETTES

• Le syndicat Specis UNSa demande :

Le précédent accord convenait de la possibilité, pour le collaborateur qui le souhaite, d’adapter ses horaires de travail afin de se rendre dans des centres de don de plasma et de plaquettes. La société Kaizen Solutions s’étant engagée à faciliter ce choix du collaborateur en soutenant sa démarche et en l’appuyant en cas de difficulté organisationnelle. Le Syndicat Specis UNSa demande le renouvellement de l’accord échu sur ce sujet.

• La Société estime que le don de plasma et de plaquettes relève d’un choix personnel et il est réalisé sur la base du bénévolat des salariés.

L’équipe bénéficie de flexibilité dans l’organisation hebdomadaire de son travail. Cette flexibilité doit permettre à chacun de s’organiser au mieux pour que le don de plasma et de plaquettes soit possible.

En cas de difficulté, le collaborateur pourra demander l’appui à son manager pour aider dans l’organisation.

• Les Parties conviennent que la promotion du don de plasma et de plaquettes est un acte citoyen. Il est de la responsabilité de chacun de s’organiser pour que ce choix personnel ait le moins d’impact possible sur l’activité de l’entreprise. En cas de difficulté organisationnelle, le salarié bénéficiera de l’appui de son manager.

SOCIETE KAIZEN SOLUTIONS : JOURS DE FRACTIONNEMENT

• La Société souhaite clarifier le fonctionnement de l’entreprise concernant les jours de fractionnement.

L’entreprise n’impose à l’heure actuelle aucune période de prise de congés payés et autorise chaque collaborateur à fixer librement sa prise de congés et donc, potentiellement à fractionner ses congés payés, c’est-à-dire à utiliser une partie de son « congé principal » (soit 20 jours ouvrés), en dehors d’une période allant du 1er mai au 31 octobre.

Dans leur management des congés et des RTT, l’entreprise et les salariés font preuve d’une intelligence collective permettant d’optimiser l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle et de minimiser les pertes de productivité pour l’entreprise. Cette souplesse permet ainsi à la société ne pas avoir à imposer de périodes de congés.

Afin de conserver cette flexibilité, l’entreprise demande que les salariés qui souhaitent fractionner leurs congés renoncent explicitement aux jours de fractionnement.

• Le syndicat Specis UNSa est d’accord sur le principe mais demande que le fractionnement ne puisse être acté qu’à compter du moment où le fractionnement est à l’initiative du salarié et non imposé par l’employeur.

• Les Parties conviennent qu’à compter du mois de mai, la Société demandera formellement l’accord de chaque salarié pour la renonciation aux jours de fractionnements lors de la prise de congés.

SPECIS UNSA : 14. CONGES

• Le syndicat Specis UNSa souhaite déroger aux minima Syntec concernant le nombre de jours de congés accordés chaque année aux salariés. Le syndicat Specis UNSa demande l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

• La Société a pour ambition de proposer des conditions de travail et de rémunération permettant à chaque personne de trouver son équilibre vie professionnelle – vie personnelle.

L’entreprise a par ailleurs le devoir de maintenir sa rentabilité ainsi que sa capacité à se développer. Dans notre métier, le « nombre de jours travaillés productifs » est le principal levier d’équilibre et chaque jour travaillé est essentiel à cet équilibre. C’est pour cette raison que l’entreprise ne peut pas ajouter de jour de congés sans contrepartie demandée en termes de rémunération aux équipes.

Les personnes qui souhaitent à ce jour disposer de plus de temps libre ne sont pas en mesure de le faire (sauf demande d’un passage à temps partiel et accord du management sur ce passage à temps partiel). En effet, la société ne donne son accord pour des congés complémentaires sans solde qu’à titre exceptionnel.

Afin de répondre aux attentes des personnes qui souhaitent disposer de plus de jour de congés, la Société propose de faire preuve de souplesse en autorisant la prise de Congés Complémentaires, sous forme de congés sans solde. Cette démarche, en permettant l’accès à des congés complémentaires, constitue une perte de rémunération pour le salarié et engendre également un coût pour l’entreprise.

• Les Parties conviennent :

Afin de répondre aux attentes des personnes qui souhaitent disposer de plus de jour de congés, il sera autorisé la prise de Congés Complémentaires (CC), sous forme de congés sans solde, à hauteur d’un plafond de 5 jours par année civile.

Cette démarche sera mise en place à titre expérimental à partir du second semestre 2018. Le plafond sera ramené à 2,5 jours par salarié pour la période du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018. Ces congés devront faire l’objet d’une demande d’absence en congés sans solde dans l’outil Boondmanager.

Par principe, ses CC ne sont utilisables que lorsque les compteurs ne permettent pas de poser des CP ou des RTT. Les jours de CC doivent être pris dans l’année civile et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

SPECIS UNSA : 11. CHEQUE SYNDICAL

• Le syndicat Specis UNSa demande :

Le chèque syndical c’est la possibilité pour un salarié qui reçoit une somme de la direction de l’affecter au syndicat de son choix. Le syndicat Specis UNSa demande l’ouverture d’une négociation sur le sujet.

• La Société souhaite que le droit de verser une somme au syndicat reste un choix individuel qui appartient à chaque salarié.

• Les Parties constatent un désaccord sur le sujet.

SPECIS UNSA : 6. ENTRETIEN D’EVALUATION

• Le syndicat Specis UNSa demande :

Le précédent accord convenait que la personne réalisant l’entretien annuel ait une connaissance suffisante de l’ensemble de l’activité du salarié sur la période concernée, et que les rôles et responsabilités de la personne qui fait passer l’entretien soient connus de tous. Le syndicat Specis UNSa demande le renouvellement de l’accord échu sur ce sujet.

• La Société est d’accord pour que l’entretien d’évaluation annuel soit un point de dialogue entre le salarié et son manager, habilité à échanger sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs de l’année à venir. Les décisions concernant les aspects relatifs à la rémunération sont prises en revue de Direction et non lors de l’entretien d’évaluation annuel.

• Les Parties conviennent que le processus actuel est adapté et que la personne qui réalise l’entretien annuel ait une connaissance suffisante de l’ensemble de l’activité du salarié sur la période concernée. Les rôles et responsabilités de la personne qui fait passer l’entretien doivent être connus de tous.

  2. Au titre des objectifs et des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

SPECIS UNSA : 5. EGALITE PROFESSIONNELLE

• Le syndicat Specis UNSa demande :

Le syndicat Specis UNSa constate l’impossibilité d’accéder aux informations concernant les salaires moyens des catégories ETAM et « C3 Femmes ». Dans ces conditions, le syndicat Specis UNSa ne peut pas se prononcer concernant ces catégories d’employés.

Le syndicat Specis UNSa remarque néanmoins que l’égalité salariale Homme/Femme est respectée dans les autres classifications.

Le syndicat Specis UNSa demande une continuité de cette démarche d’égalité Homme/Femme dans les années à venir, mais également que cette démarche soit accompagnée d’une réduction de l’écart entre les différentes catégories de salariés. De plus, le syndicat Specis UNSa demande l’équité dans l’évolution professionnelle et l’accès à tous les postes sans discrimination.

• La Société précise que toutes les informations ont été transmises. Concernant la moyenne des salaires bruts annuels de la catégorie ETAM et de la catégorie C3 pour les femmes, ces données ne peuvent pas être communiquées car elles auraient pour effet de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.

La Société souhaite poursuivre sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les Parties conviennent que la politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la Société et reprise ci-dessus, doit être maintenue comme une valeur de l’entreprise.

  3. Au titre du calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel ou pour ceux dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées (C. trav. art. L 241-3-1) et sur les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations

SPECIS UNSA : 16. TEMPS PARTIELS ET RETRAITES COTISATIONS ET ACQUISITION DE POINTS

• Le syndicat Specis UNsa précise que si la plupart des salariés à temps partiel peuvent atteindre sans difficulté la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein, le montant de leur retraite - calculé sur leur rémunération - sera en revanche inférieur à celui d'un salarié à temps plein exerçant la même fonction.

Deux lois de 1993 et 1998 avaient déjà ouvert une première piste en prévoyant la possibilité, pour les salariés passant d'un temps plein à un temps partiel, de cotiser sur la base d'une rémunération à temps plein. Mais cette possibilité n'était pas ouverte aux salariés recrutés directement à temps partiel.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a généralisé ce dispositif à travers trois mesures principales, qui s'appliquent aux régimes de base comme aux régimes complémentaires obligatoires ARRCO et AGIRC :

- La possibilité de cotiser sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué est désormais ouverte à tous les salariés à temps partiel, qu'il s'agisse d'anciens salariés à temps plein ou de salariés recrutés directement à temps partiel.

- Cette possibilité est également ouverte aux personnes cumulant plusieurs activités à temps partiel (ce qui n'était pas possible dans le système antérieur).

- Le champ des bénéficiaires de cette possibilité de sur-cotisation est étendu aux salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures travaillées.

Ce mécanisme de sur-cotisation suppose l'accord de l'employeur. Celui-ci va en effet verser une part patronale plus importante, puisque calculée sur la base d'un salaire à temps plein. L'employeur peut toutefois décider de prendre en charge la part salariale. Dans ce cas, la part salariale correspondant au supplément d'assiette ne peut pas être considérée comme une rémunération.

Le syndicat Specis UNSa demande que la direction mette en place une sur-cotisation en vue de maintenir une cotisation à 100 % pour tous les temps partiels dont le package est inférieur à 2 fois le PMSS (6622 € en 2018) en ETP et prenne intégralement en charge cette sur-cotisation.

• La Société fait valoir que la mise en place de l’assiette des cotisations, destinées à financer l'assurance vieillesse d’un salarié à temps partiel maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein, créerait une sur-cotisation de l’entreprise pénalisant sa compétitivité et ne souhaite pas y répondre favorablement.

• Les Parties constatent un désaccord sur le sujet.

  4. Au titre des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

SPECIS UNSA : 7. ENTRETIEN PROFESSIONNEL

• Le syndicat Specis UNSa demande :

Le précédent accord convenait que la société Kaizen Solutions poursuivrait sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Le syndicat Specis UNSa demande le renouvellement de l’accord échu sur ce sujet et que cette politique soit maintenue comme une valeur de l’entreprise.

• La Société continuera à effectuer des entretiens professionnels réalisés par une personne formée et connaissant les métiers de l’entreprise.

• Les Parties conviennent que le processus actuel est adapté et que la personne qui réalise l’entretien professionnel dispose des compétences requises pour le réaliser dans de bonnes conditions.

SPECIS UNSA : 13. FORMATION

• Le syndicat Specis UNSa demande :

Dans l’objectif de faciliter l’accès à la formation professionnelle, le syndicat Specis UNSa demande la mise à jour régulière d’un référentiel de formations validées par la direction et qui soit disponible pour tous les types de postes.

• La Société propose de faire des rappels plus réguliers sur la démarche à effectuer pour les salariés qui souhaitent bénéficier d’une formation. Un wiki sera prochainement mis en place et comportera un volet formation récapitulant la démarche à effectuer pour un salarié qui souhaiterait bénéficier d’une formation.

Nous souhaitons continuer à rendre les salariés acteurs dans leurs évolutions professionnelles. Pour cela, chacun peut se tourner vers son manager pour proposer de participer à une formation.

• Les Parties conviennent d’un accord sur :

• La mise en place de rappels plus réguliers sur la démarche à effectuer pour les salariés qui souhaitent bénéficier d’une formation.

• La mise en place prochainement d’un wiki qui comportera un volet formation récapitulant la démarche à effectuer pour un salarié qui souhaiterait bénéficier d’une formation.

• Les salariés restent acteurs dans leurs évolutions professionnelles. Pour cela, chacun peut se tourner vers son manager pour proposer de participer à une formation.

SPECIS UNSA : 3. GESTION DES COMPETENCES

• Le syndicat Specis UNSa demande qu’une réelle gestion des compétences soit appliquée de manière individuelle pour les collaborateurs de la société. Notamment, le syndicat Specis UNSa demande que chaque collaborateur ait connaissance de la catégorie professionnelle dans laquelle il est positionné, ainsi que des axes d’évolutions nécessaires pour basculer d’une catégorie à une autre.

• La Société rappelle que la gestion des compétences est un enjeu majeur pour l’entreprise. Cette gestion des compétences est réalisée via les échanges avec le management.

Sur simple demande, chaque collaborateur peut connaître sa catégorie professionnelle (C1, C2, C3). Il est important de noter qu’il n’y a aucun ‘effet palier financier’ liée à la catégorie professionnelle et que changer de catégorie ne doit pas être un enjeu majeur pour une personne de l’équipe.

En effet, l’entreprise base sa politique de gestion des carrières et des salaires sur un objectif de maintien de sa compétitivité court, moyen et long terme. La compétitivité est avant tout basée sur la capacité à constituer des équipes projets d’un haut niveau de compétences et de motivation. La compétitivité est également évaluée sur la capacité à embaucher et fidéliser ses équipes mais également sur la capacité à fidéliser ses clients.

Ainsi l’évolution de chaque collaborateur doit être managée de manière transparente par une suite d’améliorations (en mode KAIZEN) et non par palier.

Tous les ans l’Entretien Annuel (EA) est un point important de la gestion des compétences. En effet, il est important d’y aborder de manière précise les souhaits d’évolution professionnelle (question « comment envisagez-vous votre avenir ? ») mais également les objectifs à mettre en place pour l’année à venir qui doivent correspondre aux orientations à donner aux activités de chaque collaborateur et mettre ainsi en correspondance les enjeux de l’entreprise et la trajectoire professionnelle de l’équipe.

En complément de l’EA au moins tous les deux ans, un Entretien Professionnel (EP) permet de se focaliser sur l’aspect formation et trajectoire professionnelle.

• Les Parties sont en accord sur les éléments ci-dessus.

  5. Au titre des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

Le syndicat Specis UNSa ne formule aucune revendication ni demande à ce titre.

6. Au titre des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dans des conditions au moins aussi favorables que celles liées à la généralisation obligatoire de cette couverture, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

Le syndicat Specis UNSa ne formule aucune revendication ni demande à ce titre.

7. Au titre de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Le syndicat Specis UNSa ne formule aucune revendication au titre des articles L.2281-1 et suivants du code du travail.

SPECIS UNSA : 12. COMMUNICATION SYNDICALE

• Le syndicat Specis UNSa demande :

Le précédent accord convenait que, sous réserve d’une autorisation expresse du collaborateur, l’adresse email professionnelle pourrait être utilisée par le délégué syndical dont le mandat est en cours. Le syndicat Specis UNSa demande le renouvellement de l’accord échu sur ce sujet.

• La Société est en accord pour renouveler l’accord ci-après.

• Les Parties conviennent que sous réserve d’une autorisation mail ou courrier du collaborateur, l’adresse mail professionnelle pourra être utilisée par le délégué syndical dont le mandat est en cours. Le salarié pourra à tout moment et sur simple demande mail ou courrier révoquer cette autorisation.

  8. Le droit à la déconnexion

SPECIS UNSA : 15. DROIT A LA DECONNEXION

• Le syndicat Specis UNSa demande :

• Le précédent accord convenait que l’article 55 de la Loi Travail, entré en vigueur au 1er janvier 2017, était respecté par la mise à disposition des collaborateurs d’un téléphone professionnel. Le syndicat Specis UNSa demande d’aller au-delà de cette simple mise à disposition d’un matériel dédié, en communicant à tout nouvel arrivant de son droit à la déconnexion.

• Le syndicat Specis UNSa demande également la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

• La Société propose :

• La Société est favorable à cette demande et renforce la communication sur le sujet du droit à la déconnexion pour les nouveaux arrivants.

• La Société propose une sensibilisation sur l’usage raisonnable des outils numériques. La Société mettra en place un thème SSE à destination de l’équipe sur le sujet.

La Société précise qu’elle fournit à l’ensemble des salariés un téléphone portable à usage exclusivement professionnel. Ce dispositif est mis en place pour permettre aux salariés d’exercer leurs droits à la déconnexion durant les temps de repos et de congé. Pour éviter de joindre les salariés sur leur téléphone personnel, les salariés devront s’engager à être joignables sur leur téléphone professionnel uniquement pendant leur temps de travail et donc de ne pas utiliser leur téléphone professionnel durant leurs temps de repos et de congé (appels téléphoniques et messagerie professionnelle).

A titre dérogatoire, certains salariés ne souhaitent pas avoir de téléphone portable professionnel et obtiennent un remboursement d’une partie de leur abonnement téléphonique personnel. Ces salariés s’engagent alors à être joignables sur leurs portables personnels uniquement pendant leur temps de travail dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe précédent. S’ils estiment que cette dérogation présente un risque lié à un droit à la déconnexion, la Société leur fournira sur simple demande un téléphone portable professionnel, ainsi qu’un abonnement. Il est entendu que dans ce cas, le remboursement d’une partie de leur abonnement personnel prendre fin.

La Société va également étudier la pertinence de la fourniture de téléphones double SIM.

• Les Parties conviennent que le mode de fonctionnement décrit ci-dessus est adapté à notre organisation et attendent le retour sur l’étude menée sur les téléphones double SIM.

Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant conformément à la procédure de révision légale.

Article 3. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Annexes : documents d’information

Fait à Meylan

Le 22/03/2018

En quatre (4) exemplaires originaux dont un pour chaque partie, un pour la Direccte et un pour le greffe du Conseil de prud’hommes

Pour la société KAIZEN Pour le syndicat Specis UNSa