Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'AGFA NV" chez AGFA (AGFA)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D’AGFA NV

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société AGFA NV, Société de droit étranger dont l’établissement principal est situé à Rueil-Malmaison (92500), 21 Avenue de Colmar, immatriculée sous le numéro 799 376 025 00034 représentée par – Directrice des Ressources Humaines France

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux :

CFE/CGC, représentée par

FO, représentée par

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

En date du 30 août 2022, le Groupe AGFA a annoncé par communiqué de presse la cession à venir de son activité Offset au Groupe AURELIUS. La cession de ces activités entraîne sur cette fin d’année un surcroit d’activité notable pour les Responsables des Ressources Humaines du Groupe, en parallèle en France de l’important projet d’externalisation de la paie pour l’ensemble des sociétés, ainsi que des autres projets et activités courantes. Dans ce contexte, il est ainsi proposé de prolonger la durée des mandats des membres du comité social et économique (CSE), initialement fixée à 3 ans dans le protocole d’accord préélectoral en date du 18 novembre 2019.

Soucieuse de préserver la qualité du dialogue social au sein du périmètre AGFA NV en particulier dans ce contexte, la direction a choisi de présenter aux organisations syndicales représentative le présent Accord.

Comme expliqué ci-dessous, cette décision est motivée par le peu de temps disponible pour le renouvellement de l’institution à bref délai, et la volonté de préserver un bon dialogue social au sein d’AGFA NV. 

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des salariés, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats de l’ensemble des membres du CSE d’Agfa NV

Les parties signataires du présent Accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE d’AGFA NV, qui viennent normalement à échéance en date du 15/12/2022.

Les mandats sont ainsi prorogés de 12 mois, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir en tout état de cause, au plus tard le 15/12/2023.

ARTICLE 2 – Prorogation subséquente des mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale

Les parties signataires du présent Accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale d’AGFA NV.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles.

ARTICLE 3 – Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité du présent Accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise AGFA NV.

ARTICLE 4 – Durée

Le présent Accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de prorogation des mandats telles que définie par les articles 1er et 2 du présent Accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Révision, Dénonciation

Dénonciation : Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, sa dénonciation ne pourra intervenir qu’à l’unanimité des parties signataires.

Révision : La révision du présent Accord ne pourra se faire que dans le cadre d’un accord unanime avant son expiration. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle sera accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 2 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

A défaut d’un accord sur les modifications proposées dans un délai de 2 mois à compter de la notification et, en tout état de cause, avant l’expiration du présent accord, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra pas être présentée plus d’une fois au cours de la durée du présent Accord. Le présent Accord ne pourra pas, en tout état de cause, faire l’objet d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

En cas de difficultés d'application du présent Accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à y apporter.

Article 6 – Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, les Parties se rencontreront une fois au cours de la durée de vie du présent Accord, sur invitation de la direction, pour évoquer ensemble le suivi du présent Accord, sa mise en œuvre, et l’existence ou non d’un besoin de réviser le présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2222-3 du Code du travail, les parties conviennent que les demandes relatives au thème de négociation couvert par le présent Accord, émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, seront adressées par la partie demanderesse à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande sera examinée à l’occasion de la réunion de suivi prévues au paragraphe précédent.

ARTICLE 7 – Publicité

Le présent Accord sera déposé, après sa conclusion, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent Accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes compétent et un exemplaire à chaque partie.

Enfin l’existence du présent Accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

ARTICLE 8 - Litiges

Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution du présent accord relèvera des juridictions de droit commun.

Fait en 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

A Rueil-Malmaison, le 17 octobre 2022

Pour la Société AGFA NV :

Représentant de la société AGFA NV en qualité de DRH France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC, Le Représentant désigné,

Pour la FO, Le Représentant désigné,