Accord d'entreprise "Forfait Mobilités Durables" chez ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH (ALLIANZ GLOBAL INVESTORS, SUCCURSALE FRANCAISE ET ALLIANZ GLOBAL INVESTORS, FRANCE BRANCH)

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE

AU SEIN DE LA SUCCURSALE FRANCAISE D’ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Allianz Global Investors GmbH, succursale française dont le siège est situé 3, boulevard des Italiens – 75002 PARIS, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Responsable de la succursale d’Allianz Global Investors GmbH en France

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le Syndicat CFE CGC représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,

Le Syndicat SEC représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a mis l’accent sur le développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail, dans le cadre d’un objectif de « décarbonisation » complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050. Ce texte offre un cadre aux entreprises souhaitant s’impliquer dans ce processus et permet à ces dernières, grâce à la mise en place du Forfait Mobilités Durables, de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres.

C’est dans ce contexte que la succursale française d’Allianz Global Investors GmbH et les partenaires sociaux se sont rencontrés, désireux d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Cet accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilité professionnelle sous la forme du Forfait Mobilités Durables prévu par la loi précitée. Ainsi il détermine les moyens de transport éligibles à ce Forfait, le montant de cette prise en charge ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Cet accord présente également aux collaborateurs les différentes actions de l’entreprise visant à promouvoir la mobilité douce.

ARTICLE 2– Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française d’Allianz Global Investors GmbH, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.

ARTICLE 3 – Les modes de transport concernés par le Forfait Mobilités Durables

Afin de favoriser l’utilisation de modes de transport vertueux, il est convenu d’instaurer le Forfait Mobilités Durables au sein de la succursale française d’Allianz Global Investors GmbH.

Le bénéfice de ce Forfait par les salariés est subordonné à l’utilisation, pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines), au lieu de travail habituel, des moyens de transport suivants :

• Le vélo personnel du salarié (avec ou sans assistance électrique) ;

• Le covoiturage que le salarié soit conducteur ou passager ;

• Les transports publics avec l’achat de titres de transport en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement annuel pris en charge par l’entreprise) ;

• Tout moyen de transport individuel en location ou en libre-service, motorisé ou non, avec ou sans station d’attache (free-floating), et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur électrique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés, comme par exemple les scooters et trottinettes électriques en « free-floating » ;

• L’autopartage, c’est-à-dire un service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (exemple : véhicule électrique).

Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet, abonnement à la semaine ou au mois) de transport en commun ou pour la mobilité douce.

ARTICLE 4 – Montant du Forfait Mobilités Durables

L’entreprise s’engage à attribuer une allocation forfaitaire d’un montant maximum par an et par salarié qui utiliserait ces modes de transport pour leurs trajets domicile-travail, sous réserve que ce dernier produise les justificatifs requis de dépenses relatives à ce forfait. Ce plafond est équivalent au remboursement annuel de la moitié du titre de transports publics, d’un montant de 413,60 Euros lors de la signature du présent accord. Il sera indexé sur l’évolution de ce titre de transports au premier janvier de chaque année. Cette somme est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Le Forfait Mobilités Durables permet de prendre en charge les dépenses réelles engagées à compter du 1^er janvier 2022.

Les salariés à temps partiel (temps choisi), dont le temps de travail est de 50% et plus, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50%, le montant du Forfait Mobilités Durables sera proratisé à due proportion de leur temps de travail.

En cas d’arrivée ou de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.

ARTICLE 5 – Possibilité de cumul avec l’abonnement aux transports en commun dans la limite du plafond annuel 

Le montant du Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans la même limite par an et par salarié.

Pour les salariés décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, la prise en charge de ces transports par l’employeur reste inchangée (article L3261-2 du code du travail).

ARTICLE 6 – Les modalités de prise en charge

Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail.

Chaque salarié devra choisir en fin d’année civile entre le remboursement de la moitié de ces frais d’abonnement annuel par l’entreprise et l’attribution de l’allocation du Forfait Mobilités Durables, et ce avec un engagement d’une année. Aucun changement ne sera accepté en cours d’année.

La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement aux salariés.

ARTICLE 7 – Les justificatifs

Le Forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.

Ainsi le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir au prestataire en charge de la gestion.

ARTICLE 8 – Sécurité des salariés

Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.

Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché pour les véhicules concernés.

ARTICLE 9 – L’offre d’assurance vélo à conditions préférentielles

Les salariés qui utilisent leur vélo notamment pour les trajets domicile/travail ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vélo, via les offres collaborateurs du groupe Allianz en France, dont les modalités et le tarif ont été négociés par l’entreprise à des conditions avantageuses.

Ce contrat porte sur l’utilisation par les salariés de leur vélo personnel dans leurs déplacements privés, trajets domicile-travail et professionnel. Les conditions prises en charge, les garanties et les exclusions sont précisés dans les conditions générales du contrat.

Les salariés qui ne bénéficient pas du Forfait Mobilités Durables (par exemple, lorsque la prise en charge par l’entreprise de l’abonnement annuel atteint le plafond de ce forfait) mais qui utilisent néanmoins leur vélo pour effectuer une partie du trajet domicile-travail ont la possibilité de bénéficier de l’offre d’assurance vélo à conditions préférentielles.

ARTICLE 10 – Des tarifs négociés sur l’achat des vélos, accessoires, matériels d’équipement et de sécurité

L’entreprise propose aux salariés désireux de se munir de l’équipement nécessaire à la pratique du vélo de bénéficier de tarifs préférentiels. Une communication sera réalisée, via Connect ou via courrier électronique, auprès des salariés sur les partenaires commerciaux offrant une gamme de vélos, accessoires, matériels d’équipement et de sécurité à des tarifs préférentiels.

ARTICLE 11 – Suivi de l’accord

A tout moment de la réalisation de cet accord, la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires du présent accord pourra demander l’organisation d’une réunion, avec les autres parties signataires :

• En cas de problème manifeste, notamment abus ou non-respect des conditions du présent accord,

• Ou en cas d’une revue des moyens mis à disposition par l’entreprise et du recours par les salariés à la mobilité douce.

ARTICLE 12 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2025.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 13 – Notification, publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique, à la DRIEETS dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Paris

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires au présent accord

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Paris le 26 octobre 2021

En 6 exemplaires originaux

Entre :

Pour Allianz Global Investors GmbH, Succursale française

Responsable de la succursale

Pour la CFE CGC Pour le SEC