ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE KRONOSPAN SAS

Entre :

La société Kronospan SAS, société par actions simplifiée inscrite au RCS d’AUXERRE sous le numéro 799 378 781, dont le siège social est situé Bois de la Duchesse, RN 77 BP 377 à Auxerre 89 006 Cedex, représentée par

D’une part,

Et,

L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :

• Le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat FO, représenté par

• D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur le système actuel de représentation du personnel au sein des entreprises, en remplaçant les institutions représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors par la création du Comité Social et Economique (CSE).

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application de l’accord :

Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE central de Kronospan SAS.

Conscientes de l’importance de cette évolution et désireuses de maintenir la qualité du dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal, notamment par la mise en place au sein de chaque établissement distinct d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord destiné à assurer une représentation du personnel adaptée à l’activité et à la configuration de la société KRONOSPAN SAS.

ARTICLE 2- Périmètre de mise en place des CSE :

Compte tenu de l’implantation actuelle de la société KRONOSPAN SAS, il a été convenu que la société KRONOSPAN comporte des établissements distincts ;

• Le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit :

  • Etablissement d’AUXERRE dont le numéro SIRET est le 79937878100022, et dont l’adresse est Route Nationale 77 - 89000 AUXERRE ;

  • Etablissement de LE CREUSOT dont le numéro SIRET est le 79937878100030, et dont l’adresse est Bois de Torcy - 71210 MONTCHANIN.

Conformément aux dispositions légales il sera donc constitué :

• un CSE d’établissement au sein de chacun des établissements de la société KRONOSPAN SAS ;

• un CSE central d’entreprise.

ARTICLE 2- Augmentation du volume des heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement

Il est rappelé que le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est défini par les dispositions légales et règlementaires en fonction de l’effectif de l’établissement.

Afin de favoriser l’exercice des missions dévolues aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, il est convenu que chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE de chacun des établissements de la société KRONOSPAN SAS disposera pour l’exercice de ses missions, d’un crédit d’heures mensuelles de délégation de 25 heures.

Ces heures de délégation pourront être utilisées cumulativement et être réparties dans les conditions légales et réglementaires (L 2315-9, R 2315-5 et R 2315-6 du Code du Travail à la date du présent accord).

4. ARTICLE 3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

   1. 3.1/ Mise en place d’une CSSCT au sein de chaque établissement

L’effectif des établissements de la société Kronospan SAS étant inférieur à 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT au sein des établissements de la société Kronospan SAS n’est pas légalement obligatoire.

Toutefois compte tenu de la nature des activités de la société Kronospan SAS, et de l’importance qu’attache l’entreprise aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est convenu de mettre en place une CSSCT au sein de chacun des établissements distincts de la société Kronospan SAS.

2. 3.2/Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

3.3/ Composition

Pour chaque établissement distinct, la CSSCT est composée de 3 membres dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Il est rappelé que conformément à l’article L 2314-3 :

• Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

  • Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

  • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

  5. L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

     3.4/ Modalités de désignation 

Les membres de la CSSCT issus du CSE sont désignés par les membres du CSE par une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents.

3.5/ Durée du mandat

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée de deux ans.

3.6/ Fonctionnement :

Les membres de CSSCT se réunissent au moins 4 fois par an sur convocation du président.

A la demande motivée de deux de ses membres une réunion de la CSSCT est organisée.

En cas de survenances d’accidents ou d’évènement nécessitant une enquête, des réunions de la CSSCT pourront être organisées.

3.7/ Moyens

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 5 heures dédiées à l’exercice de sa mission de membre de la CSSCT.

Ces heures de délégation dédiées à l’exercice de la mission de membre de la CSSCT se cumulent avec les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Les heures de délégation dédiées à l’exercice de la mission de membre de la CSSCT peuvent être utilisées dans le mois conformément à leur objet . Un report de 2h30 maximum sur le mois suivant est possible sans que le cumul puisse dépasser 7 h 30.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT sous la présidence de l’employeur ou de son représentant n’est pas imputable sur le crédit d’heures dédiées à l’exercice de la mission de membre de la CSSCT.

ARTICLE 4 - Réunions du CSE

Selon les dispositions légales en vigueur, les membres du CSE se réuniront au moins 6 fois par an sur convocation du président.

Les parties conviennent que les élus membres suppléants de CSE de chaque établissement ne seront pas invités à participer aux réunions de CSE.

ARTICLE 5 – Durée des mandats

Contrairement à l’article L2314-33 du code du travail, il n’y aura pas de limitation du mandat des élus du CSE

ARTICLE 6 - Durée de l'accord - révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé par les parties signataires en respectant la procédure légale.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de six mois.

ARTICLE 7 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles suivantes, au sein de la société Kronospan SAS.

ARTICLE 8 - Publicité de l’accord

Un exemplaire de l'accord sera :

• Communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et aux membres CHSCT en place à la date de signature, ainsi qu’aux futurs CSE d’établissement et CSE central d’entreprise ;

• Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Bourgogne- Franche-Comté, Unité Territoriale Saône et Loire et Unité Territoriale de l’Yonne, via la plateforme en ligne TéléAccords :

• Un exemplaire complet, signé par les parties, sur la plateforme dédiée

www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr;

• Un exemplaire sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail pour diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône et d’Auxerre.

1. Fait à Le Creusot

   Le ……………………. 2018

En 6 exemplaires

• Pour Kronospan SAS,

• Pour le syndicat CFDT Construction Bois,

• Pour le syndicat CGT,

• Pour le syndicat FO,