Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE TEMPS DISPONIBLE" chez INELECT (Siège)

ACCORD COMPTE TEMPS DISPONIBLE (CTD)

Entre

La société: SAS INELECT

Raison sociale :

Siret :

Siège Social :

Représentée par Monsieur XXXXX

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

L’ensemble des salariés de la société

Et par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord Compte Temps Disponible.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Le compte de temps disponible (CTD) permet de matérialiser l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. Il peut être constitué pour tout salarié, quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail. Il peut être géré sur toute période de référence de 12 mois consécutifs (année civile, exercice comptable, période de congés payés). Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l'intérieur de la période de référence ou au maximum 3 mois après la fin de cette période .

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La première année étant celle ouvert le 01/01/2021 et clos le 31/12/2021 .

2. Modifications, dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société sans minimum d'ancienneté dans l'entreprise.

La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.

ARTICLE 4 – PÉRIODES DE RÉFÉRENCE

Le solde positif du Compte Temps Disponible est géré sur une période de 12 mois consécutifs. Les parties ont convenu que la gestion du CTD sera sur une période de référence annuelle du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les périodes de temps positives créditées au Compte Temps Disponible doivent être utilisées au maximum 3 mois après la fin de cette période.

ARTICLE 5 – ALIMENTATION DU COMPTE TEMPS DISPONIBLE

L’alimentation du Compte Temps Disponible s’effectuera dans la limite de 15 jours ou 105 heures, selon les modalités suivantes :

Viennent s’imputer au crédit du Compte Temps Disponible :

• Les périodes de suractivité générant des heures supplémentaires

Viennent s’imputer au débit du Compte Temps Disponible :

• La prise de jours de repos :

  • A l’initiative du salarié pour le quart (1/4) des jours crédités

  • A l’inititive de l’employeur pour le reste

• Les heures inhérentes aux périodes de sous activités.

A l’exclusion du cas de chômage partiel indemnisé où les salariés auront la possibilité de demander à utiliser leur crédit de CTD plutôt que d’être sous le régime indemnisé.

ARTICLE 6 – CONVERSION DES HEURES DU COMPTE TEMPS DISPONIBLE

L’employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour que les heures positives imputées sur le Compte Temps Disponible puissent être récupérées sur la période de référence et au plus tard 3 mois après la fin de cette période.

Si à l’échéance de la période de référence, le Compte Temps Disponible présente :

• Un solde positif : le temps disponible donne lieu à une bonification sous forme de majoration salariale correspondant aux taux en vigueur s’agissant des heures supplémentaires à la fin de chaque période de référence annuelle.

• Un solde négatif : le Compte Temps Disponible sera remis à zéro à la fin de chaque période de référence.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord Compte Temps Disponible sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Fait à CALAIS, le 15 septembre 2020

SIGNATURES :