AVENANT N°1

ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES ET AVANTAGES

Entre :

La Société IGNEO FRANCE, située Rue Roger Salengro, 62 330 ISBERGUES représentée par son Directeur Général Délégué, XXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part

Et :

XXX pour la CGT

En sa qualité de : Délégué Syndical ………………………………………

D’autre part ;

PREAMBULE

Les parties manifestent l'ambition partagée de mettre dans un accord d’entreprise les avantages salariaux que la Direction a souhaité attribuer aux salariés.

Cet accord a été conclu au terme de plusieurs réunions en présence du syndicat CGT représenté par XXX.

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est exclusif des dispositions conventionnelles tant prévues par la convention collective de l’industrie métallurgique du Pas-de-Calais et de la convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles qui auraient le même objet.

Il se substitue à tous usages, engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel d’IGNEO FRANCE, à l’exclusion des CDD et intérimaires, sauf pour l’article 3.2 et l’article 4 applicables aux CDD.

Compte tenu de leurs natures salariales, l’ensemble des primes et heures spéciales sont soumises à cotisations sociales.

ARTICLE 3 – LES PRIMES

Article 3.1 – Prime d’assiduité

La prime d'assiduité a pour objet de lutter contre l'absentéisme et son attribution est donc aléatoire.

Il s’agit d’une prime d'assiduité mensuelle d’un montant maximum de 30€ brut.

La prime individuelle mensuelle est calculée comme suit :

• Prise en compte de la période de paie pour le calcul des absences

• Les absences comptabilisées sont :

  • Arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle

  • Retard

  • Congés maternité, paternité, parental d’éducation

  • Congés sans solde

  • Absences non assimilées à du temps de travail effectif (congés pour événements familiaux, grève …)

• Minoration de 15€ (50%) de la prime mensuelle :

  • Après la première période d’absence inférieur à 12 jours

  • A compter du 1^er jour d’absence sur la période de paie

• Suppression de la prime mensuelle :

  • A compter de la deuxième période d’arrêt quelqu’un soit la durée.

  • A compter du 12eme jour d’absence sur la période de paie.

La prime d’assiduité est applicable aux salariés non soumis à un forfait en jour.

Article 3.2 – Prime de nuisance

La prime de nuisance prend en compte les désagréments que subissent les collaborateurs travaillant dans l’usine. Son montant est donc variable selon le poste et le temps de travail réel à l’intérieur de l’usine.

Il s’agit d’une prime mensuelle d’un montant proratisé selon les absences en cours de période de paie.

La prime individuelle mensuelle est calculée comme suit :

• Prise en compte de toutes les absences dans le calcul de la prime (assimilées ou non à du travail effectif)

• Montant de la prime :

  • 75€ pour :

    • Chefs de poste / chef expéditions réceptions

    • Agent d’entretien affecté à l’usine.

  • 112.50€ pour :

    • Contremaitres

    • Adjoint chef de poste

    • Contremaitre adjoint

    • Techniciens de maintenance et mécaniciens

    • Opérateurs production et logistique

    • Salariés du service échantillonnage

    • Techniciens laboratoire

• Calcul du montant de la prime :

  • (Montant de la prime / nombre de jour pouvant être travaillé sur la période de paie) * nombre de jour réellement travaillé sur la période.

La prime de nuisance est applicable aux salariés travaillant principalement à l’intérieur de l’usine.

Article 3.3 – Prime poste supplémentaire

La prime de poste supplémentaire a pour but de récompenser les collaborateurs effectuant des postes de remplacement équivalent à un poste complet sur la semaine en sus de ses postes planifiés.

Le montant de la prime est calculé de la manière suivante :

• A compter du 5eme poste : 150€

• A compter du 10eme poste : 150€

• A compter du 15eme poste : 150€

• A compter du 20eme poste : 150€

La prime de poste supérieur est applicable aux seuls salariés des secteurs production, logistique, maintenance et échantillonnage.

Article 3.4 – Prime poste supérieur

La prime de poste supérieur a pour but de récompenser les collaborateurs effectuant des postes supérieurs afin d’effectuer le remplacement d’un de leurs responsables hiérarchiques

Le montant de la prime est calculé de la manière suivante :

• Opérateur remplaçant un Adjoint : 12€

• Opérateur remplaçant un Chef : 12€

• Adjoint remplaçant un Chef : 20€

La prime est plafonnée à 10 postes supérieurs par période de paie.

La prime de poste supérieur est applicable aux seuls salariés des secteurs production, logistique, maintenance et échantillonnage.

Article 3.5 – Prime vacance

La prime vacance a pour objet de récompenser l’ensemble des collaborateurs.

Il s’agit d’une prime vacance annuelle d’un montant maximum de 850€ brut versée sur la paie du mois de juin.

La prime individuelle annuelle est calculée comme suit :

• Être inscrit à l’effectif le jour du versement de la prime (le 30 juin)

• Ancienneté minimum de 6 mois au moment du versement

• Subit une réduction de 1/20 par jour ouvré d’absence au-delà de 5 jours, exception faite des congés payés, évènements familiaux, heures de délégation, mandats particuliers, au cours d’une période de 12 mois consécutifs (du 1^er jour de la période de paie de juillet N-1 à la fin de la période de paie de juin N)

• Subit une réduction au prorata temporis selon la date d’embauche, au cours d’une période de 12 mois consécutifs (du 1^er juillet N-1 au 30 juin N)

La prime vacance est applicable à l’ensemble des salariés en CDI.

Article 3.6 – Prime de naissance

Une prime de naissance est versée dans le mois suivant de l’événement sous réserve pour l’intéressé de présenter au service RH le justificatif.

Son montant est fixé à la somme de 200 €uros bruts.

La prime de naissance est applicable à l’ensemble des salariés en CDI.

Article 3.7 – Prime de mariage

Une prime de mariage (ou PACS) est versée dans le mois suivant de l’événement sous réserve pour l’intéressé de présenter au service RH le justificatif.

Son montant est fixé à la somme de 1 000 €uros bruts.

Cette prime ne pourra être versée qu’une seule fois sur la durée totale du contrat du collaborateur.

La prime de mariage est applicable à l’ensemble des salariés en CDI.

Article 3.8 – Prime d’astreinte

La prime d’astreinte a pour objet de compenser le maintien en disponibilité d’un collaborateur sur une période précise.

Il s’agit d’une prime d’astreinte par période versée sur la période de paie ou a été effectué le ou les astreinte(s).

Le montant de la prime est calculé comme suit :

Astreinte d’une semaine : 150 €

Astreinte Week-end : 43€

Astreinte Journée : 21.5€

La prime d’astreinte est applicable aux collaborateurs soumis à une convention d’astreinte, tels que les salariés du service maintenance et les cadres.

Article 3.9 – Prime de cooptation

La prime de cooptation a pour objet de récompenser les salariés permettant l’embauche d’un autre salarié au sein de l’entreprise.

Le montant de cette prime est de 300€ brut, versé au salarié ayant coopté un nouveau salarié, à la fin de la période d’essai CDI de celui-ci.

ARTICLE 4 – LES HEURES SPECIALES

Est considéré comme heures spéciales, les heures non exceptionnelles effectuées par un collaborateur soumis à un rythme de travail posté.

Les heures exceptionnelles sont soumises à la règlementation de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-De-Calais.

Article 4.1 – Heures de nuit

Les heures de nuit, de 22H00 à 06H00, sont majorées de 15%

La majoration des heures de nuit est applicable aux collaborateurs soumis au rythme de travail posté, de jour, d’après midi et de nuit, tels que les salariés du service production et les techniciens de maintenance.

Article 4.2 – Heures d’après midi

Les heures d’après-midi, de 21H00 à 22H00, sont majorées de 15%

La majoration des heures d’après-midi est applicable aux collaborateurs soumis au rythme de travail posté, de jour, d’après midi et de nuit, tels que les salariés du service production et les techniciens de maintenance.

Article 4.3 – Heures de dimanche

Les heures de dimanche sont majorées de 30%

La majoration des heures de dimanche est applicable aux collaborateurs soumis au rythme de travail posté, de jour, d’après midi et de nuit, tels que les salariés du service production.

Article 4.4 – Heures fériés

Les heures de fériés sont majorées de 30%

La majoration des heures de férié est applicable aux collaborateurs soumis au rythme de travail posté, de jour, d’après midi et de nuit, tels que les salariés du service production.

Article 4.5 – Heures du 1^er mai

Les heures du 1^er mai (de 00H00 à 24H00) sont majorées de 100%

La majoration des heures du 1^er mai est applicable aux collaborateurs soumis au rythme de travail posté, de jour, d’après midi et de nuit, tels que les salariés du service production.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET

Les dispositions du présent accord prendront effet le 03 Février 2023 avec rétroactivité au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 6- DUREE DE L'ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Article 6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial, et sera déposé auprès de la DREETS

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 6.3. – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord, les éventuelles organisations syndicales adhérentes ainsi qu’à la DREETS.

Cette notification fait courir un délai de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Article 6.4 – Clause de substitution

Le présent accord se substitue à tous usages, engagements unilatéraux ayant le même objet.

ARTICLE 7 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 – PUBLICITE DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le support informatique auprès de la DREETS dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’ensemble d’IGNEO France

Le présent accord d’entreprise est rédigé en 9 pages.

Fait en trois exemplaires, à Isbergues,

Le 09 février 2023,

Pour la Direction : XXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT : XXX