Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES ELECTIONS DU CSE" chez DESK NORD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société KODEN DESK NORD dont le siège social est 17 Rue Madeleine BRÉS Parc Activités de la Houssoye 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES - inscrite au registre du commerce sous le n° 799 904 354 – APE 4666Z – Convention collective n° 3252 « Commerces de détail de papeterie, Fournitures de Bureau, de Bureautique et Informatique et de Librairie, représentée par son Président,

D’une part

Et les représentants du personnel

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Article 1 - Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de siège à pourvoir est de 1 pour le titulaire et de 1 pour le suppléant.

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Compte-tenu que le nombre de siège à pourvoir est de 1, il y aura un collège unique regroupant l’ensemble des salariés (employé(e)s ouvriers et cadres

Article 3– Répartition des sièges entre les différentes catégories

1 titulaire et 1 suppléant seront à élire pour le collège unique.

Article 4 – Personnel électeur et éligible – liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.5 et L.6 du Code Electoral.

Pour être électeur, le salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir une ancienneté de 3 mois et n’avoir encouru aucune condamnation prévue par les articles L5 et L6 du Code électoral, au premier tour du scrutin.

Pour être éligible, le salarié doit être âgé d’au moins 18 ans, avoir une ancienneté d’un an, ne pas avoir de lien de parenté avec les dirigeants, au premier tour du scrutin.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 11 février 2019

Elles précisent les nom, prénom, date de naissance des électeurs et ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés à la direction.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant proportionnellement au nombre de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

- Collège unique : 5 (29.4 %) femmes et 12 (70.6 %) hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges dans le collège, la liste doit comporter :

• 1 femme titulaire ou suppléante

• 1 homme titulaire ou suppléant

Article 6 – Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections prévues le Mardi 12 mars 2019 au matin pour le 1^er tour

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidat au plus tard le lundi 25 février 2019 à 16 heures, à la direction contre récépissé.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si les listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le Jeudi 14 mars 2019 à 16 heures. Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7 – Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales

Date des élections : la date du premier tour est fixée le Mardi 12 mars 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 8 h 30 à 10 h 30. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le Mardi 26 mars 2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Lieu des élections :

Le vote est organisé au siège de la société au 17 Rue Madeleine BRES 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de réunion.

Bureaux de vote :

Le bureau de vote sera organisé à raison d’un bureau par collège électoral, et composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels de vote :

L’organisation matérielle du votre revient à l’entreprise qui fournira :

• les bulletins de vote bien qu’identiques sont de couleurs différentes pour les titulaires (blanc) et les suppléants (rose) ;

• les enveloppes : seront de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, (blanc) pour les titulaires, (rose) pour les suppléants ;

• les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• les isoloirs : doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Vote par correspondance :

Il est demandé et autorisé pour les salariés de l’agence de Coquelles. Cette agence étant à plus d’une heure de route du siège social.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, mentionnant en son dos : le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au Président du bureau de vote.

Règle de vote :

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés ; signés ; ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour, le dépouillement est obligatoire.

Un procès-verbal est établi faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres du bureau.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections

Contrôle du vote :

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à conditions d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté de vote.

Article 8 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès des services RH.

Article 9 – Durée du mandat

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 10 – durée du protocole d’accord

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 12 mars 2019 et le second tour éventuel au 26 mars 2019.

Fait à La Chapelle d’Armentières

Le 8 février 2019

Les représentants du Personnel Président