Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DENTONS - DENTONS EUROPE AARPI (Siège)

Accord conclu dans le cadre de Ia negociation annuelle obligatoire 2018

Dentons Europe AARPI representee par I agissant en qualite d'associe gerant, Et Ia deleguee syndicale CFTC,

Ont conformement aux dispositions legates, engage la negociation annuelle obligatoire sur les themes suivants

Partie 1 Article L2242-15 du Code du Travail

Remunerations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutee /Suivi de la mise en ceuvre des mesures visant a supprimer les ecarts de remunerations et les differences de deroulement de carriere entre les femmes et les hommes

Partie 2. Article L2242-17 du Code du Travail
Egalite professionnelle / Qualite de vie au travail
Les parties se sont rencontrees a plusieurs reprises

Vendredi 16 novembre 2018 (reunion de cadrage)

Lundi 26 novembre 2018

Jeudi 6 decembre 2018

Mercredi 12 decembre 2018

Mardi 18 decembre 2018

Article 1. Mesures adoptees dans le cadre de Ia negociation annuelle obligatoire

II est convenu d'appliquer au titre de la negociation annuelle obligatoire les mesures suivantes pour les themes suivants :

1.1 Qualite de vie au travail et temps de travail

Insertion dans le formulaire d'entretien annuel au titre de 2018 du sujet de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privee

Reduction de la pause dejeuner qui passe d'une heure et quinze minutes a une heure, permettant soit de commencer plus tard le matin, soit de quitter plus tot le soir, sachant qu'il a Ote convenu entre les parties que cette reduction s'appliquera pendant une periode de test a savoir sur l'année 2019 et qu'un bilan sera etabli a l'issue de cette periode de test

Paris 5770842.3

Amenagement du temps de travail a temps partiel au-dela de la periode du conge parental d'education a temps partiel, ainsi que dans le cadre de contraintes familiales fortes et d'arnenagement de fin de carriere, par avenant sur une periode d'un an, renouvelable par periodes maximales d'un an, sous condition d'acceptation des deux parties

Instauration d'un jour d'absence pour demenagement soit dans le cadre dune absence autorisee non payee, soit impute sur un jour de conge pay& RTT, repos compensateur, au choix du salarie

Teletravail occasionnel sous reserve de l'accord du responsable et apres demande par ecrit du salarie en cas d'enfant malade, sous condition de fournir un certificat medical pour l'enfant concerne et dans la limite de deux jours d'affilee, deux fois par an.

1.2 Exercice du droit d'expression directe et collective des salaries

Mise en place a partir de mars 2019 dune commission qui pourrait proposer des pistes pour ameliorer la qualite de vie au travail dans le Cabinet

1.3 Conditions de travail, articulation entre l'activite professionnelle et l'exercice de la responsabilite parentale et egalite professionnelle Homme/Femme

Accorder aux futurs peres une autorisation d'absence pour assister aux visites prenatales obligatoires soit en absence autorisee non payee, soit imputee sur les jours de conges payes, de RTT, de repos compensateur, au choix du salarie

1.4 Formation professionnelle

S'assurer que des formations en management soient dispensees aux femmes et aux hommes
assurant des fonctions manageriales et qu'une formation de suivi soit prevue l'annee N+1 de la

formation suivie dans la limite des actions prioritaires de formation definie pour l'annee N+1

Article 2. Duree, denonciation et revision

Les mesures decrites ci-dessus sont adoptees pour une duree indeterminee, hormis la disposition concernant la reduction de la pause dejeuner, celle-ci etant prevue pour une periode de test sur l'annee 2019.

Les mesures adoptees pour une duree indeterminee pourront etre denoncees a tout moment par l'une ou l'autre des parties sous condition de respecter un delai de provenance de deux mois par courriel adresse a la Deleguee Syndicale et au CSE, ou a la Direction, selon la partie a l'origine de la denonciation.

En application de Particle L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que les mesures adoptees, ainsi que le sujet de la remuneration feront ('objet dune nouvelle negociation a ('issue dune periode d'un an maximum.

Article 3. Communication de l'accord

Le texte du present accord, une fois signe, sera notifie a ('organisation syndicale CFTC. II fera ('objet de publicite au terme du delai d'opposition.

Article 4. Publicite

Le present accord donnera lieu a depot dans les conditions prevues aux articles L. 2231-6 et D. 2231­2 et s. du Code du travail.

Fait a Paris le 20 decembre 2018, en trois exemplaires originaux

La Direction

Déléguée syndicale CFTC

Paris 5770842.3